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Cour canadienne de l′impôt
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Détails de l'appel : 2015-1307(IT)G
Act :Impôt sur le revenu
Language : Anglais
Date dépôt : 24-MAR-15
Lieu audience : TORONTO_2
Procédure : Générale
Nature : Déduction relative à des ressources
Règlement : Admis
Status : Décision reçue de la Cour fédérale

Information de l'appelant
Nom de l'appelant : Cameco Corporation
Type de Représentant : Avocat
Information du Représentant : Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Peter Macdonald

Appels Connexes
Numéro d'appel Nom de l'appelant
2010-1903(IT)G Cameco Corporation,
2009-2430(IT)G Cameco Corporation,
2022-2715(IT)G Cameco Corporation,
2013-3018(IT)G Cameco Corporation,
2013-3019(IT)G Cameco Corporation,
2011-1909(IT)G Cameco Corporation,
2014-3075(IT)G Cameco Corporation,
2010-3477(IT)G Cameco Corporation,
2012-3256(IT)G Cameco Corporation,
2021-2686(IT)G Cameco Corporation,
2022-2717(IT)G Cameco Corporation,

Historique
Date Action
24-MAR-15 Avis d'appel
24-MAR-15 Droits de dépôt reçus
31-MAR-15 Droits de dépôt payés
31-MAR-15 Reçu de frais judiciaires - formulaire
22-APR-15 Certificat de signification
01-JUN-15 Divers
31-AUG-15 Demande de date de retour reçue
10-SEP-15 Divers - lettre envoyée
11-SEP-15 Divers
14-SEP-15 Divers
14-SEP-15 Réponse à l'avis d'appel
14-SEP-15 Consentement à demande de prolongation du délai du dépôt de la réponse
18-SEP-15 Affidavit de signification
18-SEP-15 Position/Réponse à la requête reçue de l'intimé
18-SEP-15 Affidavit
18-SEP-15 Position/Réponse de l'appelant
18-SEP-15 Requête reçue de l'appelant (aucune date d'inscription au rôle)
22-SEP-15 Note de service
22-SEP-15 Conférence téléphonique - Note
22-SEP-15 Gestion de l'instance fixée
25-SEP-15 Gestion de l'instance entendue
25-SEP-15 Procès-verbaux de l'audience
02-OCT-15 Divers - lettre envoyée
06-OCT-15 Divers
27-OCT-15 Ordonnance - Audience fixée
28-OCT-15 Ordonnance - Audience fixée envoyé
06-NOV-15 Liste supplémentaire de documents de l'intimée
15-DEC-15 Conférence de la gestion de l'audience - Demande de
08-JAN-16 Conférence de la gestion de l'instance - Demande de
11-JAN-16 Demande de position
14-JAN-16 Position/Réponse de l'appelant
20-JAN-16 Procès-verbaux de l'audience
20-JAN-16 Gestion de l'instance entendue
22-JAN-16 Échéancier soumis
22-JAN-16 Ordonnance - Audience fixée
22-JAN-16 Ordonnance - Audience fixée envoyé
26-JAN-16 Ordonnance provisoire
26-JAN-16 Ordonnance provisoire envoyée
28-JAN-16 Gestion de l'instance fixée
11-FEB-16 Demande de subpoena
11-FEB-16 Subpoena - formulaire
11-FEB-16 Subpoena envoyé
18-FEB-16 Appel inscrit au rôle
18-FEB-16 Poursuite d'un appel fixée
18-FEB-16 Poursuite d'un appel fixée
18-FEB-16 Poursuite d'un appel fixée
18-FEB-16 Conférence de gestion de l'audience fixée
26-FEB-16 Divers
01-MAR-16 Requête reçue de l'intimée (avec date d'inscription au rôle)
01-MAR-16 Affidavit de signification
01-MAR-16 Affidavit
08-MAR-16 Procès verbaux de l'audience et liste des pièces
08-MAR-16 Divers
08-MAR-16 Soumissions - Intimé(e)
08-MAR-16 Conférence de gestion de l'audience entendue
08-MAR-16 Affidavit
21-MAR-16 Divers
24-MAR-16 Ordonnance provisoire
24-MAR-16 Confirmation de courriel
24-MAR-16 Ordonnance provisoire envoyée
12-APR-16 Ajourné avant l'audience à une date indéterminée
12-APR-16 Ordonnance provisoire
12-APR-16 Ordonnance provisoire
12-APR-16 Ordonnance provisoire
12-APR-16 Ordonnance - Audience fixée
12-APR-16 Ordonnance - Audience fixée envoyé
14-APR-16 Ordonnance provisoire envoyée
14-APR-16 Ordonnance provisoire envoyée
14-APR-16 Ordonnance provisoire envoyée
15-APR-16 Divers
15-APR-16 Demande de date d'audience
19-APR-16 Reçu de frais judiciaires - formulaire
25-APR-16 Ordonnance - Audience fixée
25-APR-16 Ordonnance - Audience fixée envoyé
11-MAY-16 Liste supplémentaire de documents de l'intimée
01-JUN-16 Demande de copies des actes de procédure ou autres
08-JUN-16 Confirmation de courriel
08-JUN-16 Confirmation de courriel
30-JUN-16 Divers
30-JUN-16 Divers
30-JUN-16 Affidavit de signification
30-JUN-16 Divers
06-JUL-16 Note demandant des directives (requête)
12-JUL-16 Divers - lettre envoyée
25-JUL-16 Demande de copies des actes de procédure ou autres
03-AUG-16 Conférence de la gestion de l'audience - Demande de
04-AUG-16 Confirmation de courriel
05-AUG-16 Divers
05-AUG-16 Conférence téléphonique - Note
05-AUG-16 Lettre pour la conférence téléphonique envoyée
05-AUG-16 Appel inscrit au rôle
05-AUG-16 Conférence de gestion de l'audience fixée
08-AUG-16 Divers
09-AUG-16 Divers
12-AUG-16 Requête reçue de l'intimé (aucune date d'inscription au rôle)
12-AUG-16 Affidavit
15-AUG-16 Procès-verbaux de l'audience
15-AUG-16 Conférence de gestion de l'audience entendue
16-AUG-16 Ordonnance - Audience fixée
17-AUG-16 Ordonnance - Audience fixée envoyé
18-AUG-16 Divers
23-AUG-16 Demande de subpoena
23-AUG-16 Subpoena - formulaire
23-AUG-16 Subpoena envoyé
24-AUG-16 Ordonnance modifiée
24-AUG-16 Ordonnance modifiée envoyée
29-AUG-16 Note de service
02-SEP-16 Affidavit
02-SEP-16 Requête reçue de l'appelant (avec date d'inscription au rôle)
06-SEP-16 Demande de date d'audience
07-SEP-16 Requête inscrite au rôle
09-SEP-16 Affidavit de signification
09-SEP-16 Requête reçue de l'intimée (avec date d'inscription au rôle)
12-SEP-16 Demande de copies des actes de procédure ou autres
14-SEP-16 Affidavit
19-SEP-16 Divers
19-SEP-16 Demande de copies des actes de procédure ou autres
19-SEP-16 Divers
20-SEP-16 Divers
20-SEP-16 Procès-verbaux de l'audience
20-SEP-16 Requête provisoire accordée à l'audience
23-SEP-16 Divers
26-SEP-16 Demande de Motifs de jugement/ordonnance par écrit
26-SEP-16 Confirmation de courriel
26-SEP-16 Demande de motifs écrits (accusé de réception)
26-SEP-16 Transcription (demande de transcription)
26-SEP-16 Ordonnance provisoire
26-SEP-16 Ordonnance provisoire
27-SEP-16 Transcription
27-SEP-16 Ordonnance provisoire envoyée
27-SEP-16 Ordonnance provisoire envoyée
27-SEP-16 Note au juge demandant les motifs écrits
28-SEP-16 Divers
29-SEP-16 Réponse modifiée à l'avis d'appel
29-SEP-16 Divers - lettre envoyée
30-SEP-16 Divers
03-OCT-16 Ajourné avant l'audience à une date indéterminée
03-OCT-16 Ordonnance - Audience fixée
03-OCT-16 Appel inscrit au rôle
03-OCT-16 Poursuite d'un appel fixée
03-OCT-16 Poursuite d'un appel fixée
03-OCT-16 Poursuite d'un appel fixée
04-OCT-16 Demande de copies des actes de procédure ou autres
04-OCT-16 Ordonnance - Audience fixée envoyé
05-OCT-16 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
05-OCT-16 Demande de copies des actes de procédure ou autres
12-OCT-16 Transcription
12-OCT-16 Demande de copies des actes de procédure ou autres
13-OCT-16 Demande de copies des actes de procédure ou autres
19-OCT-16 Demande de transcription
21-OCT-16 Transcription
21-OCT-16 Confirmation de courriel
25-OCT-16 Transcription
25-OCT-16 Transcription
26-OCT-16 Transcription
27-OCT-16 Transcription
27-OCT-16 Ordonnance - Audience fixée
27-OCT-16 Poursuite d'un appel fixée
27-OCT-16 Poursuite d'un appel fixée
27-OCT-16 Poursuite d'un appel fixée
27-OCT-16 Poursuite d'un appel fixée
27-OCT-16 Ordonnance - Audience fixée envoyé
28-OCT-16 Transcription
28-OCT-16 Transcription
28-OCT-16 Transcription
28-OCT-16 Transcription
28-OCT-16 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
31-OCT-16 Transcription
01-NOV-16 Divers
09-NOV-16 Transcription
09-NOV-16 Transcription
11-NOV-16 Transcription
14-NOV-16 Ordonnance provisoire
15-NOV-16 Transcription
15-NOV-16 Ordonnance provisoire envoyée
15-NOV-16 Ordonnance provisoire envoyée
16-NOV-16 Transcription
16-NOV-16 Transcription
16-NOV-16 Transcription
16-NOV-16 Ordonnance - Audience fixée
16-NOV-16 Ordonnance - Audience fixée envoyé
17-NOV-16 Transcription
18-NOV-16 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
21-NOV-16 Transcription
21-NOV-16 Transcription
23-NOV-16 Divers
06-DEC-16 Transcription
07-DEC-16 Transcription
08-DEC-16 Transcription
09-DEC-16 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
09-DEC-16 Transcription
13-DEC-16 Transcription
13-DEC-16 Transcription
14-DEC-16 Transcription
15-DEC-16 Transcription
16-DEC-16 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
16-DEC-16 Transcription
16-DEC-16 Poursuite d'un appel fixée
19-DEC-16 Transcription
22-DEC-16 Divers
22-DEC-16 Ordonnance - Audience fixée
22-DEC-16 Ordonnance - Audience fixée envoyé
07-FEB-17 Demande de copies des actes de procédure ou autres
17-FEB-17 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
28-FEB-17 Transcription
28-FEB-17 Transcription
28-FEB-17 Transcription
28-FEB-17 Transcription
28-FEB-17 Transcription
01-MAR-17 Divers
01-MAR-17 Demande de copies des actes de procédure ou autres
14-MAR-17 Transcription
15-MAR-17 Transcription
16-MAR-17 Transcription
17-MAR-17 Divers
17-MAR-17 Divers
17-MAR-17 Jurisprudence de l'appelant
17-MAR-17 Soumissions - Intimé(e)
17-MAR-17 Soumissions - Appelant(e)
17-MAR-17 Soumissions - Intimé(e)
17-MAR-17 Affidavit
17-MAR-17 Transcription
20-MAR-17 Divers
20-MAR-17 Affidavit
20-MAR-17 Divers
21-MAR-17 Transcription
21-MAR-17 Note de service
22-MAR-17 Transcription
22-MAR-17 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
23-MAR-17 Transcription
28-MAR-17 Transcription
29-MAR-17 Transcription
30-MAR-17 Transcription
30-MAR-17 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
31-MAR-17 Demande de copies des actes de procédure ou autres
05-APR-17 Transcription
25-APR-17 Transcription
26-APR-17 Transcription
27-APR-17 Transcription
27-APR-17 Poursuite d'un appel fixée
28-APR-17 Transcription
28-APR-17 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
01-MAY-17 Transcription
02-MAY-17 Transcription
03-MAY-17 Transcription
04-MAY-17 Transcription
05-MAY-17 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
05-MAY-17 Transcription
09-MAY-17 Ordonnance provisoire
09-MAY-17 Ordonnance provisoire envoyée
11-MAY-17 Poursuite d'un appel fixée
15-MAY-17 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
16-MAY-17 Transcription
17-MAY-17 Transcription
18-MAY-17 Transcription
18-MAY-17 Transcription
24-MAY-17 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
24-MAY-17 Transcription
25-MAY-17 Transcription
30-MAY-17 Divers - lettre envoyée
06-JUN-17 Réponse modifiée à l'avis d'appel
15-JUN-17 Rapport sur l'état du dossier
14-JUL-17 Ajourn. à l'audience à une date indéterminée
17-JUL-17 Transcription
17-JUL-17 Transcription
17-JUL-17 Transcription
17-JUL-17 Transcription
17-JUL-17 Transcription
24-JUL-17 Soumissions - Appelant(e)
31-JUL-17 Rapport sur l'état du dossier
01-AUG-17 Jurisprudence de l'appelant
17-AUG-17 Demande de copies des actes de procédure ou autres
29-AUG-17 Soumissions - Intimé(e)
29-AUG-17 Jurisprudence de l'intimé
06-SEP-17 Divers
06-SEP-17 Jurisprudence de l'appelant
06-SEP-17 Demande de copies des actes de procédure ou autres
06-SEP-17 Soumissions - Appelant(e)
07-SEP-17 Jurisprudence de l'intimé
13-SEP-17 Décision prise en délibéré à l'audience
14-SEP-17 Transcription
14-SEP-17 Transcription
14-SEP-17 Transcription
15-SEP-17 Divers
10-OCT-17 Demande de copies des actes de procédure ou autres
16-OCT-17 Divers
16-OCT-17 Reçu de frais judiciaires - formulaire
18-OCT-17 Note demandant des directives (requête)
24-NOV-17 Divers - lettre envoyée
22-MAY-18 Demande de copies des actes de procédure ou autres
04-JUL-18 Demande de copies des actes de procédure ou autres
17-JUL-18 Demande de copies des actes de procédure ou autres
20-JUL-18 Demande de copies des actes de procédure ou autres
25-JUL-18 Confirmation de courriel
26-JUL-18 Demande de copies des actes de procédure ou autres
20-AUG-18 Note de service
25-SEP-18 Divers
26-SEP-18 Admis
26-SEP-18 Confirmation de courriel
26-SEP-18 Jugement avec motifs
27-SEP-18 Jugement avec motifs envoyé
02-NOV-18 Frais: lettre des parties
05-NOV-18 Divers - lettre envoyée
05-NOV-18 Confirmation de courriel
14-NOV-18 Demande de copies des actes de procédure ou autres
19-NOV-18 Demande de copies des actes de procédure ou autres
24-NOV-18 Soumissions - Appelant(e)
03-DEC-18 Demande de copies des actes de procédure ou autres
03-DEC-18 Demande de copies des actes de procédure ou autres
23-JAN-19 Soumissions - Intimé(e)
23-JAN-19 Affidavit
25-JAN-19 Demande de copies des actes de procédure ou autres
29-JAN-19 Divers
30-JAN-19 Note de service
30-JAN-19 Note demandant des directives (requête)
30-JAN-19 Note de service
31-JAN-19 Divers - lettre envoyée
06-FEB-19 Soumissions - Appelant(e)
06-FEB-19 Affidavit de signification
06-FEB-19 Note de service
20-FEB-19 Demande de copies des actes de procédure ou autres
10-APR-19 Demande de copies des actes de procédure ou autres
29-APR-19 Ordonnance avec motifs
29-APR-19 Confirmation de courriel
30-APR-19 Ordonnance avec motifs envoyée
08-MAY-19 Confirmation de courriel
31-MAY-19 Avis d'appel de la Cour fédérale du Canada
04-JUN-19 Demande de copies des actes de procédure ou autres
05-JUN-19 Appel à un tribunal de compétence supérieure - Entrée manuelle
07-JUN-19 Confirmation de courriel
31-OCT-19 Affidavit
31-OCT-19 Frais: lettre des parties
31-OCT-19 Mémoire de frais
05-NOV-19 Frais: lettre des parties
12-NOV-19 Demande de tenir en suspens
13-NOV-19 Preuve de signification
25-NOV-19 Position : En suspens
16-DEC-19 Note demandant des directives (Tenir en suspens)
29-JAN-20 Demande de tenir l'appel en suspens accordée
05-FEB-20 Demande de copies des actes de procédure ou autres
05-FEB-20 Confirmation de courriel
29-JUN-20 Jugement de la CFC
29-JUN-20 Motifs du jugement de la CFC
21-JUL-20 Cour fédérale : appel rejeté
03-SEP-20 Note de service
14-SEP-20 Divers
22-OCT-20 Demande de copies des actes de procédure ou autres
01-DEC-20 Divers
09-MAR-21 Frais: lettre des parties
24-MAR-21 Demande de copies des actes de procédure ou autres
26-APR-21 Confirmation de courriel
26-JUL-21 Divers
29-JUL-21 Demande de position
29-JUL-21 Confirmation de courriel
04-AUG-21 Position/Réponse de l'intimée
12-AUG-21 Note de service
14-OCT-21 Demande de copies des actes de procédure ou autres
14-OCT-21 Demande de copies des actes de procédure ou autres
14-OCT-21 Demande de copies des actes de procédure ou autres
25-OCT-21 Demande de copies des actes de procédure ou autres
17-DEC-21 Avis de convocation pour la taxation des dépens
17-DEC-21 Avis de convocation pour la taxation des dépens (lettre jointe)
14-JAN-22 Demande de copies des actes de procédure ou autres
18-JAN-22 Demande de copies des actes de procédure ou autres
23-JAN-22 Demande de copies des actes de procédure ou autres
11-FEB-22 Position/Réponse de l'intimée
14-FEB-22 Conférence téléphonique - Note
16-FEB-22 Conférence téléphonique - Note
06-APR-22 Soumissions - Intimé(e)
29-APR-22 Soumissions - Appelant(e)
20-MAY-22 Soumissions - Intimé(e)
29-JUL-22 Demande de copies des actes de procédure ou autres
31-AUG-22 Confirmation de courriel
05-APR-23 Frais: lettre des parties
19-APR-23 Demande de copies des actes de procédure ou autres
08-MAY-23 Confirmation de courriel
31-JUL-23 Certificat de taxation des dépens avec motifs
31-JUL-23 Confirmation de courriel
01-AUG-23 Certificat de taxation des dépens avec motifs envoyé
03-OCT-23 Demande de copies des actes de procédure ou autres
13-OCT-23 Confirmation de courriel
30-NOV-23 Demande de copies des actes de procédure ou autres
03-APR-24 Demande de copies des actes de procédure ou autres
05-APR-24 Confirmation de courriel
09-MAY-24 Demande de copies des actes de procédure ou autres
14-MAY-24 Confirmation de courriel
14-MAY-24 Confirmation de courriel

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Date de modification : 2019-09-12