Votre journée à la Cour

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  1. Introduction
  2. Préparation
  3. Participants
  4. Arrivée
  5. Comportement devant la Cour
  6. Processus
  7. Frais et dépens
  8. Aide-mémoire
  9. Questions

Introduction

L'information contenue dans ce site vise à aider les appelants qui ont l'intention de se représenter eux-mêmes ou de se faire représenter par une personne qui n'est pas un avocat.

Cette information ne sert que de guide. Les directives du juge présidant et du greffier audiencier prévaudront sur les renseignements contenus dans ce site.

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Préparation

Une fois que vous aurez reçu votre avis d'audition, vous devrez préparer votre cause pour l'audience.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée pour votre audience, veuillez, dans les plus brefs délais, envoyez une lettre au coordonnateur des audiences pour lui expliquer en détail pourquoi vous n'êtes pas disponible.

Si vous prévoyez faire entendre des témoins à l'audience, obtenez à l'avance, du greffe de la Cour, des subpoenas, surtout s'il s'agit de témoins experts, tel que des médecins ou des comptables. Le rapport d'expert doit être déposé dans les délais suivants, selon la procédure:

  • 30 jours avant la date d'audition s'il sagit d'une procédure générale;
  • 20 jours avant la date d'audition s'il sagit d'une cause en assurance-emploi; et
  • 10 jours avant la date d'audition s'il sagit d'une procédure informelle.

Si vous croyez qu'un représentant du gouvernement (par exemple, un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada) possède des renseignements qui pourraient vous être utiles, vous devez lui signifier un subpoena.

La signification d'un subpoena à une personne l'oblige légalement à assister à l'audience et à apporter (le cas échéant) les documents que vous aurez demandés. Selon les règles de la Cour canadienne de l'impôt, les témoins à qui l'on signifie un subpoena ont droit à une indemnité de présence, que vous-même devez débourser. Vous aurez besoin d'une preuve de la signification s'ils ne comparaissent pas devant la Cour. Veuillez communiquer avec le bureau du greffe pour tout renseignement supplémentaire.

Si vous-même ou un témoin avez des besoins spéciaux, notamment des besoins nécessitant des mesures d'adaptation, ou désirez avoir recours aux services d'un interprète, communiquez immédiatement avec le coordonnateur des audiences désigné dans votre avis d'audience, ou avec le greffe de la Cour, afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour répondre à votre demande. Ces services seront fournis sans frais.

Dans la mesure du possible, nous vous suggérons d'assister à une audience avant votre propre comparution devant la Cour. Ceci vous aidera à vous familiariser avec les procédures de la Cour et à comprendre le fonctionnement d'une audience. Le coordonnateur des audiences, ou un agent de greffe, peut vous fournir le rôle des audiences les plus près de votre domicile.

Le jour de l'audition, vous devriez avoir en main votre avis d'appel, la réponse à l'avis d'appel ainsi que trois copies, en plus de la vôtre, de tous les documents que vous avez l'intention de présenter devant la Cour lors de l'audition. Ceci permettra au juge et à l'avocat de l'intimée de suivre le déroulement de votre preuve et qu'une copie soit déposée au dossier de la Cour.

La liste de vérification vous aidera à préparer votre audience.

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Participants

Plusieurs personnes participeront à l'audience, y compris :

  1. le ou la juge;
  2. le greffier audiencier, qui vous accueillera à votre arrivée;
  3. un greffier audiencier/sténographe, qui enregistrera l'audience. Vous pourrez acheter une copie de la transcription de l'instance de l'entreprise de sténographie. Toutefois, les transcriptions des motifs de jugement oraux devront être commandés par la Cour canadienne de l'impôt et être révisées par le juge qui aura présidé avant d'être remises aux parties. Par conséquent, il faudra présenter une demande écrite à la Cour pour obtenir ces transcriptions;
  4. vous-même;
  5. l'avocat de l'intimée, c'est-à-dire l'avocat représentant l'autre partie dans votre appel et ses témoins, s'il y a lieu; et
  6. votre avocat ou autre représentant et vos témoins.

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Arrivée

Vous devriez arriver 15 minutes avant le début de l'audience afin d'être prêt à commencer à l'heure prévue. Il se peut que d'autres causes soient entendues avant la vôtre, mais votre présence au moment fixé est obligatoire.

Avant le début de l'instance, repérez le greffier audiencier et informez-le de votre présence. Le greffier audiencier vous donnera des instructions, il vous indiquera où vous asseoir, où témoigner, etc. Nous vous encourageons à lui poser toutes vos questions avant l'ouverture de la séance. Le greffier audiencier ne peut pas répondre aux questions de nature juridique.

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Comportement à la Cour

Veuillez aussi noter que les salles d'audience de la Cour canadienne de l'impôt sont un environnement sans parfum

Nous vous recommandons de porter une tenue de ville à la Cour. La nourriture, les boissons, les manteaux, les chapeaux, la gomme à mâcher, les téléavertisseurs, les téléphones cellulaires, les appareils photo et les magnétophones sont interdits dans la salle d'audience.

L'audience commence quand le greffier audiencier, suivi du juge, entre dans la salle d'audience. Tous se lèvent. Le greffier audiencier déclare la séance ouverte et demande à tous de s'asseoir. Il annoncera alors la première cause. Le juge dirigera l'instance durant l'audience. Le greffier audiencier appellera les causes, fera prêter serment et enregistrera les pièces.

Lorsque vous parlerez au juge ou lorsqu'il vous parlera, veuillez vous lever et vous adresser à lui en l'appelant " Monsieur le juge " ou " Madame la juge ". Faites toujours face au juge et parlez fort et clairement. Adressez-vous au greffier audiencier en l'appelant " Monsieur le greffier audiencier " ou " Madame la greffière audiencière ".

Les invités sont les bienvenus. Toutefois, seuls ceux qui jouent un rôle direct dans l'audience seront autorisés à s'asseoir à la table réservée aux avocats. Les témoins et les autres invités devront s'asseoir dans la salle d'audience.

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Processus

Dans la plupart des cas, on demandera à l'appelant de présenter sa cause. On vous appellera à la barre des témoins et vous devrez énoncer vos noms et adresse au complet. On vous demandera également de prêter serment sur la bible ou par affirmation solennelle : à vous de choisir. Chaque partie peut demander au juge que les témoins soient exclus durant le témoignage des autres témoins, afin qu'un témoin subséquent n'entende pas le témoignage du témoin précédent.

Ensuite, le juge vous demandera habituellement de présenter votre cause. C'est une question d'étaler, pour le juge, les faits et les motifs allégués dans votre appel et de fournir des documents ou autre preuve à l'appui de vos explications. Les deux parties pourront aussi appeler des témoins. Quand vous présenterez des documents, veuillez les remettre au greffier audiencier. Les deux parties pourront s'opposer à l'utilisation d'un document quelconque présenté à titre de preuve.

Le juge est neutre et indépendant. Il ne sait rien de plus sur votre cause que ce qui se trouve dans l'avis d'appel et la réponse à l'avis d'appel; c'est pourquoi il se peut qu'il ou qu'elle vous questionne.

Après la présentation de votre cause, et une fois que vous aurez posé vos questions à vos témoins, l'avocat de l'intimée pourra vous questionner, ainsi que vos témoins. Par la suite, l'avocat de l'intimée présentera son point de vue face à votre cause. Vous pourrez interroger les témoins appelés par l'avocat de l'intimé après qu'il aura terminé son interrogatoire.

Une fois que tous les éléments de preuve et les faits auront été présentés, vous devrez faire connaître votre avis sur la façon dont la loi devrait être appliquée à votre cause. L'avocat de l'intimée présentera par la suite les arguments qui, selon lui, appuient la position selon laquelle l'appel ne devrait pas être accueilli. Le juge pourra vous permettre de répliquer.

Une fois que les deux parties auront terminé leur présentation, le juge pourra ou bien suspendre l'audience, ou bien rendre sa décision ou encore, la prendre en délibéré, c'est-à-dire, la rendre à une date ultérieure. Vous recevrez une copie officielle du jugement.

Nous vous signalons que si des motifs de jugement sont produits dans votre appel, ils paraîtront sur le site Web de la Cour ou dans d'autres publications.

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Frais et dépens

Si vous engagez des frais reconnus par les règles de la Cour canadienne de l'impôt, vous pourrez demander au juge les frais en même temps que vous lui demanderez d'accueillir votre appel.

Vous devez également connaître le montant des frais versés aux témoins auxquels un subpoena a été signifié. Consultez les règles de la Cour canadienne de l'impôt qui s'appliquent à votre appel.

Aide-mémoire

  • Besoins spéciaux
    • Si vous avez des besoins spéciaux, communiquez avec le coordonnateur des audiences
  • Mesures d'adaptation
    • Si vous avez besoin de mesures d'adaptation, communiquez avec le coordonnateur des audiences
  • Interprète
    • Si vous, ou vos témoins, avez besoin d'un interprète, communiquez avec le coordonnateur des audiences
  • Témoins
    • Pour obtenir des subpoenas, communiquez par écrit avec le coordonnateur des audiences ou le bureau du greffe le plus près de votre domicile
    • Informez-vous au préalable des frais qui s'appliqueront et qui seront, le cas échéant, reconnus par la Cour
  • Pièces et documents à fournir
    • Avis d'appel
    • Réponse à l'avis d'appel
    • Trois copies, en plus de la vôtre, de tout autre document
  • Habillement
    • Tenue de ville
  • Assister à une audience de la Cour
    • Si vous désirez assister à une audience avant l'audition de votre cause, communiquez avec le coordonnateur des audiences pour connaître les horaires et les lieux de séances ou visitez notre site Web à la page Rôle de l'audience.

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Questions

Les questions doivent être acheminées au greffe de la Cour canadienne de l'impôt.

Bureaux de la CCI

Bureau principal - Ottawa
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
Téléphone : (613) 992-0901 ou 1-800-927-5499
Télécopieur : (613) 957-9034

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Date de modification : 2015-09-09