Directives sur la procédure

No 1 : Obligation de revêtir la toge (procédure générale)

No 2 : Requêtes (procédure générale)

No 3 : Audiences par voie de conférence téléphonique (procédure générale)

No 4 : Lieux d’audiences

No 5 : Montants plafonds applicables à la procédure informelle

No 6 : Dates d’audience (procédure générale)

No 7 : Audience sur l’état de l’instance (procédure générale)

No 8 : Utilisation des interrogatoires préalables/engagements

No 9 : Appels téléphoniques urgents faits en dehors des heures ouvrables

No 10 : Transactions

No 11 : Conférences préparatoires à l'audience (procédure générale)

No 12 : Audiences sur l'état de l'instance

No 13 : Formule de civilité en salle d'audience

No 14 : Demande de modification aux échéanciers fixés par ordonnance

No 15 : Demandes de sous-titrage codé ou d'interprétation gestuelle

No 16: Avis concernant la protection de la vie privée et l'accès aux dossiers de la cour
No 17: Règles et modifications proposées relatives aux offres de règlement, aux causes types et les conférences dans le cadre du processus d'appel
No 18: Modifications proposées à la règle 147 relatives aux offres de règlement dans le cadre du processus d'appel

No 19: Modifications proposées aux Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) et aux Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-60

No 20: Dépôt d’un consentement à jugement

Note: Les codifications administratives ne sont préparées que pour la commodité du lecteur et n'ont aucune valeur officielle.


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Date de modification : 2015-09-09