Lieux d'audience

DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 4 (modifiée)

La présente directive sur la procédure modifie la directive sur la procédure n o 4, qui a été diffusée le 29 septembre 1992, et modifiée le 8 septembre 2000.

LIEUX D'AUDIENCE

La Cour canadienne de l'impôt siège sur une base régulière ou lorsque requis aux endroits énumérés ci-dessous pour entendre des renvois et des appels sur des questions découlant de l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS), Loi sur l'assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, Loi sur la sécurité de la vieillesse, Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers, Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, Loi sur les douanes (Partie V.1), Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Loi de 2001 sur l'accise, Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, et pour entendre des appels sur des questions découlant de l'application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants et de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils et visées à l'article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

Sur demande, la Cour examinera siéger dans d'autres lieux si les circonstances le justifient.

TERRE-NEUVE

Corner Brook
Gander
Goose Bay
St. John’s
Wabush

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

Charlottetown

NOUVEAU-BRUNSWICK

Edmundston
Fredericton
Miramichi (Newcastle)
Moncton

NOUVELLE-ÉCOSSE

Halifax
Sydney
Yarmouth

QUÉBEC

Baie-Comeau
Chicoutimi
Iles-de-la-Madeleine
Montréal
New Carlisle
Percé
Québec
Rimouski
Rouyn-Noranda/Val d’Or
Sept-Iles
Sherbrooke
Trois-Rivières

ONTARIO

Hamilton
Kenora
Kingston
London
North Bay
Ottawa
Sault Ste. Marie
Sudbury
Thunder Bay
Timmins
Toronto
Windsor

MANITOBA

Brandon
Thompson
Winnipeg

SASKATCHEWAN

Regina
Saskatoon

ALBERTA

Calgary
Edmonton
Fort McMurray
Grande Prairie
Lethbridge

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Nelson
Cranbrook
Kamloops
Kelowna
Nanaimo
Prince George
Prince Rupert
Vancouver
Victoria

YUKON

Whitehorse

TERRITOIRES DU NORD-OUEST

Yellowknife

NUNAVUT

Iqaluit

La présente directive entre en vigueur le 1 janvier 2007.

 

Daté ce 21 décembre 2006.

Donald G.H. Bowman

Juge en chef


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Date de modification : 2015-09-09