Services d'interprète

DIRECTIVE SUR LA PROCÉDURE No 15

Demandes de sous-titrage codé ou d'interprétation gestuelle

La Cour fournira les services de sous-titrage codé ou d'interprétation gestuelle à une partie ou un témoin à une audience qui est une personne sourde ou malentendante.

La personne qui requiert ces services doit en faire la demande par écrit au greffier au plus tard deux semaines avant la date de l’audience.

La Cour assumera les frais liés à ce service.

Daté ce 30 juin 2007.

Donald G.H. Bowman
Juge en chef


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Date de modification : 2015-09-09