Formulaires

Sur cette page, vous trouverez des liens aux formulaires à l'égard des diverses règles de procédure à la Cour canadienne de l'impôt.

PROCÉDURE GÉNÉRALE
Titre Numéro du formulaire
RTF PDF
Déclaration sous serment 19 19
Réquisition 20 20
Avis d’appel—procédure générale 21(1)(a) 21(1)(a)
Renvoi sous le régime
de l’article 173 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
de l’article 310 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes,
de l’article 51 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,
de l’article 204 de la Loi de 2001 sur l’accise
ou de l’article 62 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre,selon le cas
21(1)(b) 21(1)(b)
Renvoi sous le régime
de l’article 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
de l’article 311 de la Loi sur la taxe d’accise,
de l’article 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien,
de l’article 205 de la Loi de 2001 sur l’accise
ou de l’article 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, ou selon le cas
21(1)(c) 21(1)(c)
Avis d’appel formé contre la décision fixant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un objet (biens culturels) 21(1)(d) 21(1)(d)
Avis d’appel formé contre la décision confirmant ou fixant de nouveau la juste valeur marchande d’un don de bien écosensible 21(1)(e) 21(1)(e)
Avis d’appel de la suspension du pouvoir d’un organisme de bienfaisance enregistré de délivrer des reçus officiels 21(1)(f) 21(1)(f)
Réplique 45 45
Demande de précisions 52 52
Avis de question constitutionnelle 61.1 61.1
Avis de requête 65 65
Avis d’examen des documents 80 80
Liste de documents (communica­tion partielle) 81 81
Liste de documents (communica­tion intégrale) 82(3) 82(3)
Déclaration sous serment de docu­ments (personne physique) 82(4)A 82(4)A
Déclaration sous serment de docu­ments (personne morale ou Agence du revenu du Canada) 82(4)B 82(4)B
Avis de convocation à un interro­gatoire 103(1) 103(1)
Subpoena (interrogatoire hors cour) 103(4) 103(4)
Commission rogatoire 112(2)(a) 112(2)(a)
—DEMANDE
Lettre rogatoire
112(2)(b) 112(2)(b)
—ORDONNANCE
Ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire
112(2)(b)A 112(2)(b)A
Questionnaire relatif à l’interrogatoire préalable effectué par écrit 113 113
Réponses à l’interrogatoire préalable effectué par écrit 114 114
Demande commune de fixation des temps et lieu de l’audience 123 123
Demande d’aveux 130 130
Réponse à la demande d’aveux 131 131
Subpoena (pour témoigner à l’audience) 141(1) 141(1)
Mandat d’arrestation (témoin défaillant) 141(7) 141(7)
Ordonnance de comparution d’un détenu 142 142
Certificat relative au code de conduite des témoins experts 145(2) 145(2)
Acceptation d’être lié par la décision finale dans une cause type 146.1 146.1
Avis de convocation pour la taxation des dépens 155 155
Avis de remise d’un mémoire de frais aux fins de la taxation 156 156
Certificat de taxation des dépens 158 158
Offre de consignation à la Cour 166.1 166.1

ÉCHÉANCIERS FIXÉS PAR ORDONNANCE
Titre Numéro du formulaire
RTF PDF
Demande de modification aux échéanciers fixés par ordonnance Directive sur la procédure No. 14 Directive sur la procédure No. 14

PROCÉDURE INFORMELLE
Titre Numéro du formulaire
RTF PDF
Avis d’appel 4 4
Avis de désistement 8 8
Mémoire de frais 13 13
Choix de la procédure informelle 16 16
Avis d’appel avec choix de limiter les montants en cause 17(2) 17(2)
Choix de limiter les montants en cause 17(3) 17(3)
Demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition 18(1) 18(1)
Demande de prorogation du délai pour présenter une requête au Ministre 18(2) 18(2)
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 18.1 18.1
Demande de report d’une période de suspension du pouvoir de délivrer des reçus officiels 18.3 18.3

TPS
Titre Numéro du formulaire
RTF PDF
Avis d’appel 4 4
Avis de désistement 8 8
Mémoire de frais 12 12
Choix de la procédure informelle 15 15
Avis d’appel avec choix de limiter les montants en cause 15.1(2) 15.1(2)
Choix de limiter les montants en cause 15.1(3) 15.1(3)
Demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition 16(1) 16(1)
Demande de prorogation du délai pour présenter une requête au Ministre 16(2) 16(2)
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 16.1 16.1

LOI SUR LES DOUANES
Titre Numéro du formulaire
RTF PDF
Avis d’appel 4 4
Avis de désistement 8 8
Mémoire de frais 14 14
Choix de la procédure informelle 18 18
Demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition 19 19
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 20 20

LOI DE 2001 SUR L’ACCISE
Titre Numéro du formulaire
RTF PDF
Avis d’appel 4 4
Avis de désistement 8 8
Mémoire de frais 14 14
Choix de la procédure informelle 18 18
Demande de prorogation du délai pour produire un avis d’opposition 19 19
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 20 20

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
Titre Numéro du formulaire
RTF PDF
Avis d’appel 5 5
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 6 6
Avis d’intervention 9 9

ASSURANCE-EMPLOI
Titre Numéro du formulaire
RTF PDF
Avis d’appel 5 5
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel 6 6
Avis d’intervention 9 9

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Date de modification : 2015-09-09