Frais de dépôt

Procédure générale


La partie qui fait appel suivant la procédure générale doit, au début de la procédure, s'acquitter auprès du greffe des droits de dépôt suivants :

  • pour un appel dont le montant en litige est inférieur à 50 000 $, les frais sont de 250 $;
  • pour un appel dont le montant en litige est égal ou supérieur à 50 000 $ et inférieur à 150 000 $, les frais sont de 400 $;
  • pour un appel dont le montant en litige est égal ou supérieur à 150 000 $, les frais sont de 550 $.


Tout chèque doit être fait en monnaie canadienne à l'ordre du receveur général du Canada. En plus, il est possible de payer par carte de débit si l'avis d'appel est déposé en personne.

Procédure informelle

Il n'y a pas de frais de dépôt pour interjeter appel en vertu de la procédure informelle.


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Date de modification : 2015-09-09