Appels des décisions de la CCI

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Tableau de référence pour les appels des décisions de la Cour canadienne de l'impôt
Mesure requise pour contester une décision de la Cour canadienne de l'impôt Référence Délai
Demande de prorogation du délai pour déposer un avis d'opposition ou interjeter appel Un appel doit être interjeté devant la Cour d'appel fédérale Paragraphes 27(1.2), (1.3) et (2) de la Loi sur les Cours fédérales dans les 30 jours après le prononcé de la décision en excluant les mois de juillet et d'août
Appels régis par la procédure générale
Jugement Un appel doit être interjeté devant la Cour d'appel fédérale Paragraphes 27(1.1) et (2) de la Loi sur les Cours fédérales dans les 30 jours après le prononcé de la décision en excluant les mois de juillet et d'août
Ordonnance (à l'exclusion des ordonnances relatives aux demandes de prorogation du délai) Un appel doit être interjeté devant la Cour d'appel fédérale Paragraphes 27(1.1) et (2) de la Loi sur les Cours fédérales dans les 10 jours après le prononcé de la décision
Jugement/Ordonnance dans les cas où l'appel est rejeté parce que l'appelant ne s'est pas présenté à une audience, à une audience sur l'état de l'instance ou à une conférence préparatoire à l'audience Une requête visant à obtenir que l'ordonnance de rejet soit annulée et que l'appel soit inscrit au rôle pour audition doit être déposée devant la Cour canadienne de l'impôt Paragraphe 140(2) des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) dans les 30 jours après le prononcé du jugement ou de l'ordonnance
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale Une requête doit être déposée devant la Cour d'appel fédérale Paragraphe 27(2) de la Loi sur les Cours fédérales dans le délai supplémentaire que la Cour d'appel fédérale peut, soit avant soit après l'expiration de ces 10 ou 30 jours, selon le cas, fixer ou accorder
Certificat de taxation des dépens Une requête doit être déposée devant la Cour canadienne de l'impôt Article 159 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) dans les 30 jours de la date inscrite sur le certificat de taxation des dépens
Prorogation du délai pour déposer un appel de taxation Une requête doit être déposée devant la Cour canadienne de l'impôt Article 12 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure générale) La Cour canadienne de l'impôt doit décider en fonction de la requête présentée par une partie
Appels régis par la procédure informelle
Jugement final/Ordonnance Un appel doit être interjeté devant la Cour d'appel fédérale Paragraphes 27(1.2), (1.3) et (2) de la Loi sur les Cours fédérales dans les 30 jours après le prononcé de la décision en excluant les mois de juillet et d'août
Ordonnance en cas de rejet d'un appel étant donné l'absence de l'appelant à l'audience Une demande doit être présentée devant la Cour canadienne de l'impôt Article 18.21 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt 180 jours après le jour où l'ordonnance a été postée à l'appelant
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale Une requête doit être présentée devant la Cour d'appel fédérale Paragraphe 27(2) de la Loi sur les Cours fédérales dans le délai supplémentaire qu'un juge de la Cour d'appel fédérale peut, soit avant soit après l'expiration de ces 30 jours, fixer ou accorder
Certificat de taxation des dépens Une demande doit être présentée devant la Cour canadienne de l'impôt Paragraphe 14(1) des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle) et paragraphe 13(1) des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (TPS) dans les 20 jours de la date où le certificat de taxation des dépens a été posté
Prorogation du délai pour en appeler de la taxation des dépens Une demande doit être présentée devant la Cour canadienne de l'impôt Paragraphe 14(2) des Règles de la Cour canadienne de l'impôt (procédure informelle) La Cour canadienne de l'impôt doit décider en fonction de la requête présentée par une partie
Appels en matière d'assurance-emploi et régime de pensions du Canada
Jugement Un appel doit être interjeté devant la Cour d'appel fédérale Paragraphes 27(1.2), (1.3) et (2) de la Loi sur les Cours fédérales dans les 30 jours après le prononcé de la décision en excluant les mois de juillet et d'août
Demande de prorogation du délai pour interjeter appel devant la Cour d'appel fédérale Une requête doit être déposée devant la Cour d'appel fédérale Paragraphe 27(2) de la Loi sur les Cours fédérales dans le délai supplémentaire qu'un juge de la Cour d'appel fédérale peut, soit avant soit après l'expiration de ces 30 jours, fixer ou accorder

Le 8 août 2005


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Date de modification : 2015-09-09