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Copie commerciale

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350, rue Albert, 4e étage
Ottawa, Ontario
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K1A 0S5

ou

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Remerciements

Depuis l'an 2000, les motifs de jugement de la Cour canadienne de l'impôt sont disponibles sur notre site, en vertu d'une entente avec le Centre de recherche en droit public (CRDP) de l'Université de Montréal, par l'entremise du serveur de LexUM.

Stipulation d'exonération

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Veuillez noter que les motifs de jugement ainsi que les codifications de mesures législatives de la Cour canadienne de l'impôt offerts sur ce site Internet ont été préparés uniquement pour la commodité du lecteur.

Malgré le soin considérable apporté à la préparation du présent site, la Cour canadienne de l'impôt et LexUM déclinent toute responsabilité quant à l'exactitude ou la fiabilité de l'information.

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La Cour canadienne de l'impôt s'engage à respecter le droit à la vie privée des personnes qui visitent son site Internet. La présente page décrit les pratiques et la politique en matière de protection des renseignements personnels sur le site Internet de la Cour canadienne de l'impôt.

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Vous pouvez faire parvenir à l'adresse web@tcc-cci.gc.ca toute question ou tout commentaire sur cet énoncé sur la protection des renseignements personnels.

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Date de modification : 2015-09-09