Compétence

La Cour canadienne de l'impôt (conformément à l'article 12 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt) a compétence exclusive pour entendre les renvois et les appels portés devant elle sur les questions découlant de l'application des lois suivantes :

  • Loi de l'impôt sur le revenu
  • Loi sur l'assurance-emploi (anciennement la Loi sur l'assurance-chômage )
  • Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS)
  • Régime de pensions du Canada
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
  • Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
  • Loi sur les douanes (Partie V.1)
  • Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
  • Loi de 2001 sur l'accise
  • Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
  • Loi sur les allocations aux anciens combattants
  • Loi sur les prestations de guerre pour les civils
  • l'article 33 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel).

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Date de modification : 2015-09-09