Cour d'appel fédérale

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Formules

Les formules suivantes sont en format RTF et PDF pour téléchargement :

Administration de la Cour

Greffe
RTFPDF Titre
18 18 Demande de document ou de service
Assignation de témoins et d’autres personnes
RTF PDF Titre
4141 Subpoena
45 45 Ordonnance de comparution d'une personne détenue
46 46 Mandat d'arrêt (témoin défaillant)

Règles applicables à toutes les instances

Documents de la cour
RTF PDF Titre
66 66 Titre
69 69 Avis de question constitutionnelle
Dépôt
RTFPDF Titre
71 71 Page couverture - Transmission par télécopieur
Preuve par affidavit et interrogatoires
RTF PDFTitre
80A 80A Affidavit
80B 80B Formule de serment ou d'affirmation solennelle interprète
80C 80C Formule d'assermentation par le truchement d'un interprète
Interrogatoire oral
RTFPDF Titre
91 91 Assignation à comparaître
93 93 Formule de serment ou d'affirmation solennelle - Interprète
Interrogatoire écrit
RTFPDF Titre
99A 99A Interrogatoire écrit
99B 99B Réponses à l'interrogatoire écrit - Affidavit
Avocat inscrit au dossier
RTF PDFTitre
124A 124A Avis de changement d'avocat
124B 124B Avis de nomination d'un avocat
124C 124C Avis d'intention d'agir en son propre nom
Signification des documents
RTF PDFTitre
128 128 Carte d'accusé de réception
140 140 Page couverture - Transmision par télécopieur
146A 146A Affidavit de signification
146B 146B Attestation de signification de l'avocat
Consignation et paiement hors cour
RTF PDFTitre
149 149 Offre de consignation à la cour
Disposition sommaire
RTF PDFTitre
166 166 Avis de désistement

Actions

Actes de procédure
RTFPDF Titre
171A 171A Déclaration
171B 171B Défense
171C 171C Réponse
171D 171D Demande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement)
171E 171E Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale)
171F 171F Défense reconventionnelle
171G 171G Réponse reconventionnelle
171H 171H Mise en cause (contre une partie à l'action)
171I 171I Mise en cause (contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action)
171J 171J Défense de la tierce partie
171K 171K Réponse à la défense de la tierce partie
Communication de documents
RTFPDF Titre
223 223 Affidavit de documents
Aveux
RTFPDF Titre
255 255 Demande d'aveux
256 256 Réponse à la demande d'aveux
Phase précédent l’instruction
RTFPDF Titre
258 258 Demande de conférence préparatoire
261 261 Avis de la conférence préparatoire
Dépositions recueillies hors cour
RTF PDFTitre
272A 272A Ordonnance de commission rogatoire et de lettre de demande
272B 272B Commission rogatoire
272C 272C Lettre de demande

Demandes

RTFPDF Titre
301301 Avis de demande
305305 Avis de comparution
314314 Demande d'audience - Demande
323323 Avis d'intention de devenir partie au renvoi
327327 Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger

Appels

RTFPDF Titre
337337 Avis d'appel
337.1337.1 Avis d'appel
341A341A Avis de comparution - Appel
341B341B Avis d'appeal incident
344344 Certificat relatif au dossier d'appeal
347 347 Demande d'audience - Appel

Requêtes

RTFPDF Titre
359 359 Avis de requête
370 370 Avis de désistement

Gestion des instances et Règlement des litiges

Gestion des instances
RTF PDFTitre
381 381 Avis d'examen de l'état de l'instance
Règlement des litiges
RTF PDFTitre
389 389 Avis de règlement

Exécution forcée des ordonnances

RTFPDF Titre
425A 425A Bref de saisie-exécution
425B 425B Bref de séquestration
427 427 Bref de mise en possession
428 428 Bref de délivrance
458A 458A Ordonnance provisoire de constitution de charge - Immeuble ou bien réel
458B 458B Ordonnance provisoire de constitution de charge - Valeurs mobilières
459 459 Ordonnance définitive de constitution de charge

Actions en matière d’amirauté

RTFPDF Titre
477 477 Intitulé de l'action - Action réelle
481 481 Mandat de saisie de biens
486A 486A Cautionnement maritime
486B 486B Préavis de cautionnement maritime
486C 486C Avis d'opposition à un cautionnement
487 487 Mainlevée de saisie
490490 Commission d'évaluation ou de vente
493A493A Caveat - Mandat
493B493B Caveat - Mainlevée
493C493C Caveat - Paiement
495495 Avis de retrait d'un caveat

Immigration

RTF Titre
IR-1 Demande d'autorisation er demande de contrôle judiciaire
IR-2 Avis de comparution
IR-3 Demande au tribunal administratif
IR-4 Avis d'appel

Pied de page

Date de modification : 2015-09-09