Cour d'appel fédérale

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Information sur les services du greffe afin d’aider les parties qui se représentent elles-mêmes

Sachez que tant que votre cause n’est pas entendue par la Cour d’appel fédérale, vous ne pourrez communiquer qu’avec le personnel du greffe. Par conséquent, il est important que vous compreniez ce que le personnel peut faire et ne peut pas faire pour vous aider dans la préparation de votre cause.

Ce que nous pouvons faire

  • Nous pouvons vous dire quels formulaires vous pourriez avoir besoin et vous donner des renseignements pour remplir certains d’entre eux.
  • Nous pouvons vous fournir des copies des formules de la Cour. Ces formules se trouvent également sur notre site Web sous la rubrique « Règles et formules ». Veuillez noter que ces formules ne comportent pas de cases à remplir, mais donnent des indications sur la présentation et la formulation d’usage, ainsi que les renseignements que doivent contenir vos documents. Cela devrait vous permettre de façon générale, de préparer vos propres documents et d’utiliser les formules à titre de référence.
  • Nous pouvons vous expliquer brièvement le fonctionnement de la Cour ainsi que nos pratiques et procédures, et également répondre à vos questions.
  • Nous vérifierons si vos formules et autres pièces de procédure sont complètes (par exemple, nous vérifions si elles sont signées, si elles sont conformes aux règles, si les pièces jointes ont bien été incluses et signées par une personne autorisée de votre province ou territoire).
  • Si, selon nous, vos documents ne sont pas conformes aux Règles, nous vous en aviserons et nous vous proposerons des changements. Vous n’êtes pas tenu d’apporter les changements proposés. Si nous sommes d’avis que vos documents ne respectent pas les Règles, nous les transmettrons à la Cour, qui décidera s’ils sont conformes pour fins de dépôt.
  • Nous pouvons vous donner des renseignements de base sur les requêtes ou autres audiences de la Cour.
  • Nous pouvons vous donner des renseignements sur la façon dont votre cause est gérée et sur chaque étape qui précède l’audition de votre cause devant la Cour.
  • Nous pouvons vous procurer des listes de la Cour et des renseignements sur l’inscription d’une cause pour audition.
  • Nous pouvons vous fournir des renseignements sur les interprètes.
  • Nous pouvons agir comme commissaire aux serments pour signer ou affirmer solennellement tout affidavit que vous avez préparé afin qu’il soit déposé devant la Cour d’appel fédérale.

Ce que nous ne pouvons pas faire

  • Nous ne pouvons vous donner d’avis juridique. Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant d’introduire une instance.
  • Nous ne pouvons recommander le nom d’un avocat qui pourrait vous représenter.  
  • Nous ne pouvons vous indiquer où vous devriez introduire votre instance ou quelle procédure vous devriez utiliser, au cas où vous auriez le choix.
  • Nous ne pouvons vous dire quels mots utiliser dans vos documents et affidavits destinés à la Cour.
  • Nous ne pouvons vous informer quant à la date à laquelle vos documents devront être déposés.
  • Nous ne pouvons vous dire si vous avez inclus assez de renseignements dans vos documents pour la Cour.
  • Nous ne pouvons vous renseigner sur ce que vous devez dire en cour ni comment préparer vos arguments juridiques ou vos présentations destinées à un juge.
  • Nous ne pouvons vous dire quelle sera la décision de la Cour ni vous donner d’opinion sur ce qu’elle pourrait être.
  • Nous ne pouvons interpréter les ordonnances d’un juge.
  • Nous ne pouvons modifier l’ordonnance d’un juge.
  • Nous ne pouvons en aucun temps, sauf durant votre audience à la Cour, vous permettre de communiquer avec un juge.

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Date de modification : 2015-09-09