Cour d'appel fédérale

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Comité des règles

Le Comité des règles, établi en vertu de l'article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales, assure la fiabilité et la clarté des Règles des Cour fédérales. Son mandat est d'examiner les règles et de recommander des modifications ou des ajouts. Les rédacteurs du ministère de la Justice rédigent les modifications aux règles conformément aux instructions du Comité des règles et le Comité les approuve pour fins de publication.

Le Comité des règles est composé du juge en chef de la Cour d'appel fédérale et du juge en chef de la Cour fédérale; de trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d'appel fédérale et de cinq juges désignés par le juge en chef de la Cour fédérale; de l'administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires, d'un représentant du procureur général et de cinq avocats membres du barreau d'une province nommés par le procureur général du Canada après consultation avec les juges en chef de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, qui eux-mêmes, ont pour pratique de consulter l'Association du Barreau canadien. Il est important de signaler que ces avocats sont choisis de façon à assurer la représentation des diverses régions du pays et des divers champs de spécialisation du droit pour lesquels la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale ont compétence.

Habituellement, le Comité des règles se réunit deux fois par année, mais il peut le faire plus souvent au besoin.

2015

  • Document de travail - Examen des règles relatives aux dépens, 5 octobre 2015. **NOUVELLE** date d’échéance pour soumettre vos commentaires : le 8 janvier 2016. pdf icon

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Date de modification : 2015-09-09