Cour d'appel fédérale

Cour d'appel fédérale

www.fca-caf.gc.ca

Fil d'Ariane

Accueil de la Cour d'appel fédérale > Résumé de Toronto Real Estate Board c. Commissaire de la concurrence, 2017 CAF 236

Résumé de Toronto Real Estate Board c. Commissaire de la concurrence, 2017 CAF 236

Ottawa, le 1 décembre 2017 – La Cour d’appel fédérale (les juges Nadon, Near et Rennie) a rendu un jugement aujourd’hui dans le dossier A-174-16 :

Toronto Real Estate Board c. Commissaire de la concurrence, 2017 CAF 236

Résumé : Le Toronto Real Estate Board (TREB) exploite une base de données en ligne de renseignements sur les inscriptions immobilières actuellement et précédemment disponibles dans la région du Grand Toronto. Il met une partie des renseignements à la disposition de ses membres par flux de données électroniques, renseignements que ses membres peuvent charger à leurs sites Web. Toutefois, les renseignements liés aux ventes, aux ventes imminentes, aux inscriptions retirées, expirées, suspendues ou abrogées, et les renseignements liés aux commissions offertes ne sont pas diffusés par flux de données. Le TREB a mis en place diverses restrictions sur l’accès à ces renseignements, leur utilisation et leur affichage sur les bureaux virtuels sur le Web (BVW), les sites Web des courtiers qui permettent à leurs clients de se connecter et de visualiser les renseignements. Le commissaire de la concurrence a demandé au Tribunal de la concurrence de rendre, selon le paragraphe 79(1) de la Loi sur la concurrence, une ordonnance interdisant au TREB d’appliquer de telles restrictions sur les données visées, alléguant que les politiques du TREB avaient pour effet d’étouffer l’émergence de nouveaux modèles d’affaires et de nouveaux services dans le domaine du courtage immobilier résidentiel, dans le Grand Toronto, ou autrement d’écarter ses nouveaux modèles et services du marché ou d’y faire obstacle. Le Tribunal a accordé en partie l’ordonnance et a établi que les pratiques du TREB pour ce qui est du partage de renseignements diminuaient sensiblement la concurrence dans la fourniture de services de courtage immobilier résidentiel de la région du Grand Toronto. Le TREB a interjeté appel de la décision du Tribunal devant la Cour d’appel fédérale. L’appel a été rejeté avec dépens.

Selon la loi, l’autorisation de la Cour est requise pour contester les conclusions de fait du Tribunal. Mais comme cette autorisation n’a pas été demandée, la Cour ne peut se pencher sur ces conclusions même si le TREB allègue que ces conclusions reposent sur des éléments de preuve conjecturaux. Seules les conclusions du Tribunal quant aux questions de droit et aux questions mixtes de fait et de droit étaient visées par l’appel.

Le TREB n’a pas contesté la conclusion du Tribunal selon laquelle il contrôlait le marché pertinent. Le Tribunal n’a pas commis d’erreur en concluant que le TREB se prêtait à une pratique anti-concurrentielle qui diminuait sensiblement la concurrence dans la région du Grand Toronto de façon à satisfaire au critère énoncé au paragraphe 79(1). Ce faisant, le Tribunal a bien compris la nature du test qu’il devait appliquer. Il a tiré des conclusions de fait fondées sur les témoignages d’experts et de profanes dont il disposait. Compte tenu de ces conclusions, il n’y a pas lieu d’intervenir relativement à la décision du Tribunal.

Aucune preuve quantitative n’est requise pour établir l’effet anti-concurrentiel. Par conséquent, on ne peut dire que le Tribunal a commis une erreur en omettant d’obliger le commissaire à présenter des éléments de preuve quantitatifs pour évaluer l’effet des restrictions concernant le BVW sur la concurrence ou en refusant de tirer une conclusion défavorable en raison du défaut de la part du commissaire de mener une évaluation empirique. C’est au commissaire de décider comment mener son dossier.

Les conclusions du Tribunal selon lesquelles le TREB ne peut invoquer protection de la vie privée ou du droit d’auteur pour justifier sa pratique sont confirmées.

Copie de la décision peut être obtenue sur le site Web de la Cour d’appel fédérale : https://decisions.fca-caf.gc.ca/fca-caf/fr/0/ann.do.

Pied de page

Date de modification : 2017-12-01