Cour d'appel fédérale

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Avis importants 

Avis de confidentialité

Communiquer avec la Cour d’appel fédérale

Droit d’auteur et permission de reproduire

Reproduction des symboles gouvernementaux

Avis concernant les hyperliens

Avis concernant les langues officielles

Avis concernant l’accessibilité

 


Avis de confidentialité

Le gouvernement du Canada et La Cour d’appel fédérale sont déterminés à offrir un site Web qui respecte la vie privée des visiteurs. Le présent avis résume les pratiques de la Cour d’appel fédérale en ce qui concerne la protection des renseignements personnels dans ses activités en ligne.

La Cour d'appel fédérale est déterminée à offrir un site Web qui respecte la vie privée des visiteurs.

  • Le site Web ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous n'avons accès à ce genre de renseignements que si vous nous les fournissez de votre propre gré, en nous envoyant un message par courriel ou en les inscrivant dans une section protégée du site.
  • Il est possible que le site Web utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau afin de déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements ou de causer d'autres dommages. De tels logiciels reçoivent et inscrivent l'adresse Internet (IP) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de lien entre ces adresses et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manœuvre visant à endommager le site ou un usage abusif des réseaux électroniques lié à une adresse IP.
  • Le site Web ne transmet pas normalement de « témoin » pour obtenir des renseignements sur la façon dont les visiteurs ont utilisé le site ou pour repérer les sites qu'ils ont consultés précédemment. Avant d'utiliser un « témoin », nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Remarque : un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre disque dur et qui permet de surveiller la façon dont vous utilisez un site.)
  • L'information relative à chaque visiteur est utilisée uniquement pour répondre à vos demandes de renseignements ou pour assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils individuels, et nous ne la divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique, nous vous invitons à nous écrire à l’adresse suivante : reception@satj-cas.gc.ca

Communiquer avec la Cour d’appel fédérale

Si vous choisissez d’envoyer un courriel à la Cour d’appel fédérale ou remplissez un formulaire de rétroaction en ligne, vos renseignements personnels sont utilisés pour répondre à votre demande. Les renseignements personnels que vous fournissez ne seront partagés avec une autre institution gouvernementale que si votre demande porte sur cette institution. La Cour d’appel fédérale n’utilise pas ces renseignements personnels pour créer des profils individuels et ne peut pas les divulguer, sauf aux autres institutions du gouvernement fédéral qui sont concernées par cette demande.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec le Gouvernement du Canada ne sont pas sécuritaires, à moins qu’il ne soit précisé autrement dans la page Web. Il est donc recommandé de ne pas transmettre des renseignements personnels sensibles, comme votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance, par l’entremise d’une voie électronique non sécurisée.

Droit d'auteur et permission de reproduire

Les documents affichés sur le présent site Web ont été produits ou rassemblés par la Cour d’appel fédérale afin de fournir aux visiteurs des renseignements et des services concernant son mandat. Vous pouvez utiliser et reproduire les documents selon les modalités exposées ci-après :

Reproduction non commerciale

À moins d'avis contraire, vous pouvez reproduire en tout ou en partie les documents à des fins non commerciales, sous quelque forme que ce soit, sans frais ni autre autorisation, à condition :

  • de faire preuve de diligence raisonnable en veillant à l'exactitude des documents reproduits;
  • de préciser le titre complet des documents reproduits et d'indiquer que la Cour d’appel fédérale en est l'auteure;
  • de préciser qu'il s'agit d'une reproduction  et d’indiquer l’adresse web (URL) où le document original se trouve.

Il est interdit de déclarer que la reproduction constitue une version officielle de l'original reproduit ou qu'elle a été produite en collaboration avec la Cour d’appel fédérale ou avec son approbation.

Reproduction commerciale

À moins d'avis contraire, il est interdit de reproduire tout ou partie d'un document affiché sur le présent site à des fins de diffusion commerciale sans avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de la Cour d’appel fédérale. Pour obtenir l'autorisation de reproduire un document affiché sur le présent site à des fins commerciales, écrivez à la :

Greffe de la Cour d’appel fédérale
Édifice Thomas D'Arcy McGee
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9

Reproduction des symboles gouvernementaux

Il est interdit de reproduire, à des fins commerciales ou non commerciales, sans permission écrite, les symboles officiels du gouvernement du Canada, y compris le mot‑symbole « Canada », les armoiries du Canada et le symbole du drapeau. Les demandes en vue d'obtenir cette autorisation du Secrétariat du Conseil du Trésor peuvent être adressées à :

information@fip-pcim.gc.ca
Programme de coordination de l'image de marque
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)  K1A 0R5

Avis concernant les hyperliens

Le site Web de la Cour d’appel fédérale contient des liens vers des sites de tiers. Ces liens sont fournis à ses visiteurs uniquement pour des raisons de commodité. La Cour d’appel fédérale ne garantit pas l'exactitude, l'actualité ou la fiabilité du contenu des sites de tiers, elle se dégage de toute responsabilité relativement aux renseignements associés à ces liens et elle n'approuve pas ces sites ou leur contenu.

Il est également important pour les visiteurs de noter que toute information offerte par les sites autres que ceux du gouvernement du Canada, accessibles à l'aide des liens de ce site Web, n'est pas assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou la Loi sur les langues officielles, et pourrait ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Il se pourrait que l'information offerte ne soit disponible que dans les langues employées dans les sites en question. En ce qui a trait aux renseignements personnels, on invite les visiteurs à consulter les politiques de protection des renseignements personnels de ces sites Web non gouvernementaux avant de fournir leurs renseignements personnels.

Avis concernant les langues officielles

La Cour d'appel fédérale observe la Loi sur les langues officielles, ainsi que les politiques du Conseil du Trésor à cet égard et il s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services affichés sur ce site soient offerts en français et en anglais. Toutefoi, les utilisateurs doivent prendre note que certains éléments d'information provenant de sources externes, qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, sont fournis aux utilisateurs seulement pour des raisons de commodité et pourraient exister que dans une langue officielle.

Avis concernant l’accessibilité

La cour d’appel fédérale est déterminée à maintenir une norme d’accessibilité élevée conformément à la Norme sur l'accessibilité des sites Web. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos pages Web, les applications, ou si vous désirez obtenir des formats de substitution comme le caractère ordinaire, le Braille ou un autre format approprié.

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Date de modification : 2015-09-09