Cour d'appel fédérale

Cour d'appel fédérale

www.fca-caf.gc.ca

Fil d'Ariane

Accueil de la Cour d'appel fédérale > Frais judiciaires

Frais judiciaires

Tarif B - Valeur de l'unité 04/2017

Aperçu

Pour qu’une partie soit admissible à un remboursement, payé par la partie adverse, de certains frais liés à une instance devant la Cour, des dépens doivent avoir été adjugés par ordonnance ou jugement de la Cour. Les dépens peuvent également être taxés suivant un avis de désistement (voir l’article 402 des Règles).

Pour demander une taxation des dépens, la partie doit déposer un mémoire de frais selon la partie 11 et le tarif B des Règles des Cours fédérales (les Règles).

Une taxation des dépens peut ne pas être nécessaire si la Cour adjuge un montant fixe au titre des dépens ou si les parties s’entendent quant au montant des dépens à payer.

L’exposé qui suit explique la procédure à suivre pour déposer un mémoire de frais et pour obtenir une convocation d’un officier taxateur de la Cour.

Autorités

La partie 11 des Règles des Cours fédérales prévoit les règles sur l’adjudication des dépens entre les parties à une instance.En vertu du paragraphe 400(1) des Règles, la Cour a le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant des dépens, de les répartir et de désigner les personnes qui doivent les payer. L’article 405 des Règles prévoit que les dépens sont fixés par l’officier taxateur.

Le tarif B des Règles des Cours fédérales prévoit les honoraires des avocats et les débours qui peuvent être acceptés aux fins de la taxation des dépens.

Obtention d'une convocation pour la taxation

Le paragraphe 406(1) des Règles prévoit que la partie qui a droit aux dépens peut obtenir une convocation pour la taxation des dépens en déposant un mémoire de dépens et une copie de la décision ou de tout autre document lui donnant droit aux dépens. La rédaction du mémoire de dépens est abordée ci-dessous.

La partie sollicitant une convocation pour la taxation des dépens peut demander que la taxation ait lieu :

  1. par écrit
  2. en personne
  3. par téléconférence
  4. par vidéoconférence

Si une partie souhaite que la taxation ait lieu sur la base des prétentions écrites, le mémoire de dépens doit être accompagné d’une lettre adressée au Greffe lors du dépôt. L’officier taxateur donnera des directives établissant l’échéancier de la signification et du dépôt des documents.

Il est possible d’obtenir une date de renvoi relative à une audience sur la taxation des dépens en envoyant une lettre au Greffe indiquant les dates proposées lors du dépôt du mémoire de dépens. L’officier taxateur examinera les dates envisagées, puis confirmera la date de la convocation. Une fois la date fixée par l’officier taxateur, un avis de convocation est envoyé aux parties par le Greffe.

Lorsqu’un avis de convocation est produit, la partie demandant la taxation des dépens doit signifier l’avis de convocation à la partie adverse et fournir une preuve de signification au Greffe.

Le paragraphe 406(2) des Règles prévoit que l’avis de convocation et le mémoire de dépens sont signifiés à toute autre partie intéressée au moins 10 jours avant la date prévue pour la taxation.

La preuve que l’avis de convocation et que le mémoire de dépens ont été signifiés aux autres parties intéressées doit être disponible pour que les dépens puissent être taxés.

Rédaction du mémoire de dépens

Un mémoire de dépens peut inclure les demandes relatives aux services à taxer et aux débours.

Services à taxer

Les services à taxer concernent le travail accompli par un avocat.

L’article 407 des Règles prévoit que, sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens partie-partie sont taxés en conformité avec la colonne III du tableau du tarif B. La colonne III se situe dans le milieu de la fourchette des valeurs unitaires pouvant être acceptées aux fins de la taxation.

Les dépens partie-partie servent à rembourser partiellement un plaideur pour les honoraires d’avocats payés pendant le litige. Sauf ordonnance contraire de la Cour, une partie peut demander le nombre d’unités qu’elle souhaite pour un service donné, tant que ce nombre est compris dans la fourchette prévue à la colonne III.

Dans des circonstances exceptionnelles, la Cour peut adjuger les dépens sur une base procureur-client. Cette adjudication vise à rembourser un plaideur à un niveau proche de la pleine indemnité. Dans ces circonstances, une partie peut ne pas se limiter aux articles figurant dans le tableau du tarif B.

Le paragraphe 1(2) du tarif B prévoit que le "mémoire de frais indique, pour chaque service à taxer, la colonne applicable et le nombre d’unités demandé selon le tableau ainsi que, lorsque le service est taxable selon un nombre d’heures, le nombre d’heures réclamé, avec preuve à l’appui".

Les services à taxer sont assujettis à la TPS/TVH, mais dans certaines provinces, ils sont exemptés de la taxe de vente. Avant de rédiger le mémoire de dépens, il est conseillé de vérifier auprès de la province si la taxe de vente peut être réclamée.

Selon l’article 4 du tarif B, en date du 1er avril 2013, la valeur unitaire est de 140 $.

Débours

Le paragraphe 1(3) du tarif B prévoit que le mémoire de frais comprend les débours, notamment:

  1. les sommes versées aux témoins selon le tarif A;
  2. les taxes sur les services, les taxes de vente, les taxes d’utilisation ou de consommation payées ou à payer sur les honoraires d’avocat et sur les débours acceptés selon le présent tarif.

Selon le paragraphe 1(4), les débours doivent être appuyés par la preuve que les dépenses relatives au litige étaient raisonnables.

Les débours peuvent inclure les frais de photocopies, de services de messagerie, de témoin expert, de voyage, etc.

Il faut garder à l’esprit que moins la preuve présentée par la partie demandant la taxation est probante, plus cette partie risque de s’exposer au pouvoir discrétionnaire de l’officier taxateur.

Exemple du mémoire de dépens

Voici un exemple de mémoire de frais dans un format convenable:

Numéro du Greffe

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Entre:

Nom de la partie

Demandeur/Appelant

- et -

Nom de la partie

Défendeur/Intimé

Mémoire de frais

Frais:

Article Service à taxer Colonne III Unités Non acceptable Acceptable

17

Préparation, dépôt et signification de l’avis d’appel

1

18

Préparation du dossier d’appel

1

19

Mémoire des faits et du droit

7

22(a)

Présence du premier avocat à la Cour
6 heures x 3 unités par heure, 6 novembre 2008
6 heures x 3 unités par heure, 7 novembre 2008
7 heures x 3 unités par heure, 8 novembre 2008

57

25

Services rendus après le jugement

1

26

Taxation des frais

6

Sous-total: 82 unités x 130 $ l’unité = 9,490.00$
TPS de 5 % = 474.50$
Total des frais = 9,964.50$

Débours:

Article Montants réclamés Non acceptable Acceptable

Transcriptions

2,107.11$

Photocopies et impression des dossiers d’appel et signification de documents

1,710.00$

Services de messagerie

219.51$

Total des débours = 4,036.62$
Total des frais et débours = 14,001.12$
Montant des dépens taxés ___________ $
Fait le _______ jour _________ de 20___

_______________________
Officier taxateur

______________________________________________
(Nom, adresse et numéro de téléphone de la partie requérante)

Révision de la taxation

L’article 414 des Règles prévoit que la partie qui n’est pas d’accord avec la taxation d’un officier taxateur, autre qu’un juge, peut demander à un juge de la Cour fédérale de la réviser en signifiant et déposant une requête à cet effet dans les 10 jours suivant la taxation. Il convient de noter que les requêtes en matière de révision de la taxation des dépens sont entendues par un juge de la Cour fédérale et non de la Cour d'appel fédérale.

La partie 7 des Règles des Cours fédérales prévoit le dépôt de requêtes devant la Cour.

Pied de page

Date de modification : 2015-09-09