La valeur unitaire - Tarif B


À : Tous les juges et protonotaires de la Cour fédérale
Officiers taxateurs de la Cour fédérale
DU :   Juge en chef Crampton
DATE : Le 14 avril 2016
OBJET : Tarif B - Valeur de l’unité

Conformément à l’article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l’unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2014) = 126.5    x  100 = 146.58
IPC (1994)      86.3

On obtient ainsi un résultat supérieur à 140 mais inférieur à 150; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2016 est 140.

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Date de modification : 2017-11-18