Information sur les services du greffe pour aider les parties qui se représentent elles-mêmes

Sachez que tant que votre cause n’est pas entendue par un juge ou un protonotaire, vous ne communiquerez qu’avec le personnel du greffe de la Cour fédérale. Par conséquent, il est important que vous compreniez ce que le personnel peut faire et ne peut pas faire pour vous aider dans la préparation de votre cause.

L’essentiel est de ne pas oublier que la loi défend au personnel du greffe de vous donner un avis juridique.

Ce que nous pouvons faire

  • Nous pouvons vous dire de quelles formules vous pourriez avoir besoin et vous donner des renseignements pour remplir certaines d’entre eux.
  • Nous pouvons vous fournir des copies vierges des formules de la Cour ou vous pouvez vous les procurer sur ce site web sous la rubrique « Procédures de la Cour – Formules ». Veuillez noter que ces formules ne comportent pas de cases à remplir, mais donnent des indications sur la présentation et la formulation d’usage, ainsi que les renseignements que doivent contenir vos documents, ce qui devrait vous permettre, de façon générale, de préparer vos propres documents et d’utiliser les formules à titre de référence.
  • Nous pouvons vous expliquer brièvement le fonctionnement de la Cour ainsi que nos pratiques et procédures et également répondre à vos questions.
  • Nous vérifierons si vos formules et autres pièces de procédure sont complètes (par exemple, nous vérifions si elles sont signées, si elles sont conformes aux Règles, si les pièces jointes ont bien été incluses et signées par une personne autorisée de votre province ou territoire).
  • Si, selon nous, vos documents sont non conformes aux Règles, nous vous en aviserons et nous vous proposerons des changements. Vous n’êtes pas tenu d’apporter les changements proposés. Si nous sommes d’avis que vos documents ne respectent pas les Règles, nous les transmettrons à la Cour (à un juge ou à un protonotaire), qui décidera s’ils sont conformes aux fins de dépôt.
  • Nous pouvons vous donner des renseignements de base sur la médiation, les requêtes ou d’autres audiences de la Cour.
  • Nous pouvons vous donner des renseignements sur la façon dont votre cause est gérée et sur chaque étape qui précède l’audition de votre cause devant la Cour.
  • Nous pouvons vous procurer des listes de la Cour et des renseignements sur l’inscription d’une cause pour audition.
  • Nous pouvons vous fournir des renseignements sur les interprètes et les sténographes.
  • Nous pouvons agir comme commissaire aux serments pour signer ou affirmer solennellement tout affidavit que vous avez préparé afin qu’il soit déposé devant la Cour fédérale.

Ce que nous ne pouvons pas faire

  • Nous ne pouvons vous donner d’avis juridique. Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant d'introduire une instance.
  • Nous ne pouvons recommander le nom d'un avocat qui pourrait vous représenter.
  • Nous ne pouvons vous indiquer où vous devriez introduire votre instance ou quelle procédure vous devriez utiliser, au cas où vous auriez le choix.
  • Nous ne pouvons vous dire quels mots à utiliser dans vos documents et affidavits destinés à la Cour.
  • Nous ne pouvons communiquer avec vous pour vous informer quant à la date à laquelle vos documents devront être déposés.
  • Nous ne pouvons vous dire si vous avez inclus assez de renseignements dans vos documents pour la Cour.
  • Nous ne pouvons vous renseigner sur ce que vous devez dire en cour ni comment préparer vos arguments juridiques ou vos présentations destinées à un juge ou à un protonotaire.
  • Nous ne pouvons vous dire quelle sera la décision de la Cour ni vous donner notre opinion sur ce qu’elle pourrait être.
  • Nous ne pouvons interpréter les ordonnances d’un juge ou d’un protonotaire.
  • Nous ne pouvons modifier l’ordonnance d’un juge ou d’un protonotaire.
  • Nous ne pouvons en aucun temps, sauf durant votre audience à la Cour, vous permettre de communiquer avec un juge ou un protonotaire.

Le greffier, Cour fédérale
Juillet 2008

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Date de modification : 2017-12-16