Signification légale électronique et dépôt électronique

AUX:

Avis aux parties et membres de la communauté juridique

DE:

Le juge en chef Paul Crampton , Cour fédérale

DATE:

Le 26 février 2013

OBJET:

Signification légale électronique et dépôt électronique


En remplaçant l’ancien Avis de signification légale électronique et dépôt électronique, daté du 21 juillet 2009, celui-ci modifie l’initiative en permettant aux parties de déposer des documents directement à la Cour, par l’entremise d’une nouvelle application de dépôt électronique que l’on trouve sur le site Web de la Cour à partir du 1er mars 2013. Pour le moment, il n’y a aucuns frais de transaction pour ce service, bien que les tarifs en vigueur aux termes des Règles continuent de s’appliquer. Cet avis clarifie également la formule de consentement quant aux documents devant être signifiés par voie électronique.

Tous les documents signifiés électroniquement conformément aux directives énoncées dans l’annexe jointe seront réputés avoir été signifiés conformément aux Règles des Cours fédérales. Tous les documents déposés électroniquement conformément aux directives énoncées dans l’annexe jointe seront réputés avoir été déposés conformément aux Règles des Cours fédérales.

Veuillez consulter l’annexe ci-jointe pour obtenir de plus amples renseignements.

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Date de modification : 2017-12-16