Votre journée à la Cour – Préparation à votre audience

  1. Introduction
  2. Établissement du calendrier des audiences
  3. Préparation à l’audition de votre cause
  4. Participants
  5. Arrivée
  6. Bienséance en salle d’audience
  7. Procédure générale en salle d’audience
  8. Présentation de votre cause
  9. Frais et dépens
  10. Questions

1. Introduction

Les renseignements suivants ne sont fournis qu’à titre indicatif. Ils visent à vous informer sur ce à quoi vous pouvez vous attendre au moment de vous préparer pour votre audience. Le présent document ne contient aucun conseil juridique. Les renseignements fournis ci‑après sont d’ordre strictement procédural et peuvent ne pas s’appliquer dans tous les cas. Ce document n’est pas destiné à vous orienter dans toutes les subtilités d’un procès. Il pourrait y avoir d’autres étapes importantes à suivre, selon les circonstances, qui ne sont pas indiquées dans ce document.

Les directives du juge président et du greffier audiencier l’emportent sur les renseignements contenus dans ce site.

Nous vous invitons à assister à une autre audience, à des fins d’observation, avant votre comparution devant la Cour. Ceci vous aidera à vous familiariser avec les procédures de la Cour et à comprendre le fonctionnement d’une audience. Pour obtenir des renseignements sur les audiences prévues dans un lieu près de chez vous, vous n’avez qu’à communiquer avec le bureau du greffe ou à visiter notre site Web à www.fct-cf.gc.ca (consulter le Rôle à la page Dossiers de la cour).

Toutes les salles d’audience ainsi que le greffe sont accessibles en fauteuil roulant. Si vous avez des besoins spéciaux ou désirez avoir recours aux services d’un interprète, communiquez immédiatement avec le greffe de la Cour, afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires pour répondre à votre demande.

Veuillez consulter la Politique sur l’accès du public et des médias – Aide-mémoire, préparée pour la commodité du public et des médias, qui doit être lue de concert avec la Politique sur l’accès du public et des médiasintégrale de la Cour.

Le « Glossaire » contient les définitions de termes juridiques communément utilisés dans les procédures devant la Cour fédérale.

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2. Établissement du calendrier des audiences

Lorsque la Cour aura fixé une date pour l’audition de votre cause, vous recevrez une ordonnance qui confirmera le lieu, la date, l’heure et la durée de l’audience. Elle s’attend à ce que les parties soient en mesure de procéder à cette date.

Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date fixée pour votre audience en raison de circonstances exceptionnelles et inattendues, vous devez présenter une demande d’ajournement de l’audience sous forme de requête à la Cour dans les plus brefs délais (consulter le document Ajournements).

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3. Préparation à l’audition de votre cause

Il vous incombe de préparer votre dossier de votre mieux. Pour vous aider à présenter votre cause, vous pourriez vouloir préparer un exposé détaillé des renseignements à fournir au juge, selon vous, pour qu’il puisse rendre une décision. Cela est pour votre usage personnel, au moment de présenter votre cause à la Cour. Organisez vos renseignements (par exemple, par chemise avec étiquette) afin que vous puissiez facilement trouver ce dont vous avez besoin.

Ce que vous devez retenir avant tout, lorsque vous préparez votre dossier, c’est que le juge se fonde sur les observations présentées à la Cour par les parties pour rendre sa décision. Vous devrez déterminer les principaux points et les principales questions de votre cause et vous y tenir pendant que vous la défendez devant la Cour.

Il vous appartient d’apprendre les règles qui s’appliquent à vous et à votre procédure judiciaire. Tous les documents que vous comptez invoquer lors de l’audition de votre cause doivent être déposés au greffe au préalable et conformément aux Règles des Cours fédérales. Vous devez connaître les faits de la cause et vous informer sur les dispositions législatives et principes juridiques pertinents quant à votre procédure judiciaire.

Tous les arguments que vous souhaitez invoquer seront plus convaincants si vous pouvez citer une autorité à l’appui de votre position (par exemple la législation ou la documentation sur les affaires jugée, ce qu’on appelle la jurisprudence). Vous pouvez trouver des décisions récentes et plus anciennes de la Cour fédérale à la page Décisions du site Web de la Cour, lequel site est actualisé chaque semaine.

Vous devrez prendre les dispositions nécessaires pour préparer le bon nombre de copies des documents (par exemple de toute jurisprudence) que vous comptez présenter à la Cour lors de l’audience. Vous devez avoir une copie pour la Cour, une autre pour la partie adverse (ou son avocat) et une autre pour vous-même. Ceci permet au juge et à l’avocat de l’autre partie de suivre votre cause telle que présentée.

Nous vous recommandons d’apporter à l’audience tous les documents pertinents à votre cause. Avant de vous présenter à la Cour, passez en revue tous vos documents.

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4. Participants

Plusieurs personnes participent à l’audience, notamment :

  1. le ou la juge, qui dirige les débats pendant l’audience et dont le rôle est d’instruire votre cause et d’examiner vos éléments de preuve d’une façon neutre et impartiale;
  2. le greffier audiencier, dont le rôle est de noter les événements importants se produisant lors de l’audience, ce qui peut comprendre le recours à un système d’enregistrement audionumérique (SEAN) pour enregistrer l’audience;
  3. l’huissier-audiencier, qui veille au maintien de l’ordre dans la salle d’audience;
  4. le sténographe-judiciaire, qui pourra être présent pour enregistrer les débats;
  5. l’avocat représentant l’autre partie dans votre appel; et
  6. votre avocat (si vous en avez un).

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5. Arrivée

Il est très important que vous vous présentiez à temps à votre audience. Vous devriez arriver au moins 15 minutes avant le début de l’audience et être prêt à commencer. Pour l’audition d’une requête lors des séances générales à la Cour fédérale, il se peut que d’autres causes soient entendues avant la vôtre, mais votre présence au moment fixé est obligatoire.

Tous les palais de justice ont des commissionnaires ou des gardiens de sécurité qui peuvent vous indiquer la salle d’audience où se tiendra votre audience, si vous ne le savez pas déjà.

Au moment d’entrer dans un palais de justice ou une salle d’audience, on vous demandera de franchir un portique de détection ou de vous soumettre à une inspection au moyen d’un dispositif de détection portatif. On vous demandera également de placer vos articles personnels (c.‑à‑d. monnaie, clés, ordinateur portatif, manteau, etc.) dans un bac en plastique, qui sera introduit dans un appareil de radiographie.

Avant le début de l’instance, informez le greffier audiencier de votre présence. Le greffier audiencier s’assoit à l’avant de la salle d’audience, juste en dessous de l’estrade du juge. Le greffier audiencier vous donnera des instructions, y compris où vous devez vous asseoir, ainsi que d’autres renseignements. Dans la salle d’audience, le demandeur s’assoit toujours à gauche et le défendeur s’assoit toujours à droite (lorsqu’il fait face à l’estrade du juge). S’il y a plus d’une table, vous devez vous installer à la table de devant.

Les invités sont les bienvenus. Toutefois, seuls ceux qui jouent un rôle direct dans l’audience sont autorisés à s’asseoir à la table réservée aux avocats. Les autres invités doivent s’asseoir dans la salle d’audience.

Nous vous encourageons à poser toutes vos questions au greffier audiencier avant l’ouverture de la séance. Cependant, il ne peut répondre aux questions de nature juridique.

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6. Bienséance en salle d’audience
  • Ayez une tenue soignée et portez des vêtements propres.
  • Les téléphones portable et autres appareils de communication semblables doivent être éteints et ne peuvent être utilisés à tout moment au cours de l’audience, mais seulement pendant les pauses.
  • N’apportez pas de nourriture ou de boisson dans la salle d’audience.
  • Ne mâchez pas de gomme et ne portez pas de chapeau dans la salle d’audience.
  • Soyez respectueux envers toutes les personnes présentes dans la salle d’audience, y compris le juge et le personnel de la cour de même que la partie adverse ou son avocat.
  • Lorsque vous parlez au juge ou lorsqu’il vous parle, veuillez vous lever et vous adresser à lui en l’appelant « Monsieur le juge » ou « Madame la juge », selon le cas.
  • Vous pouvez vous adresser aux protonotaires de la Cour fédérale en les appelant « Votre Honneur », ou encore « Monsieur le protonotaire » ou « Madame la protonotaire », selon le cas, suivi du nom de famille.
  • Adressez-vous au greffier audiencier en l’appelant « Monsieur le greffier audiencier » ou « Madame la greffière audiencière ».
  • Adressez‑vous à la partie adverse ou à son avocat en utilisant son titre et son nom de famille, par exemple Monsieur Jones ou Madame Smith.
  • Faites toujours face au juge et parlez fort et clairement lorsque vous présentez votre cause.
  • N’interrompez pas le juge ou l’autre partie lorsqu’il ou elle parle. Seulement une personne à la fois a le droit de parler.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec ce que l’autre partie dit au juge, prenez-en note. Ne parlez pas à l’autre partie pour lui dire que vous n’êtes pas d’accord. Le juge vous accordera du temps pour exprimer votre désaccord, mais seulement lorsque viendra votre tour.
  • Si vous n’entendez pas bien un témoin, l’autre partie, un avocat ou le juge, vous devez en informer poliment le juge.

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7. Procédure générale en salle d’audience

À l’ouverture d’une séance ou à la reprise de cette dernière à l’issue d’une suspension ou d’un ajournement, l’huissier-audiencier entre dans la salle d’audience, devant le juge. L’huissier-audiencier dit d’une voix forte « silence » lorsque le juge fait son entrée, après quoi toutes les personnes présentes dans la salle d’audience doivent se lever et rester debout jusqu’à ce que le juge s’assoie. Le greffier audiencier annonce ensuite l’ouverture ou la reprise de la séance, selon le cas, et s’assoit. Le juge président dirige les débats pendant l’audience.

Généralement, il y a une pause le matin, une pause-repas et une pause l’après-midi.

À la clôture d’une séance, ou lors d’une suspension ou d’un ajournement, l’huissier-audiencier dit d’une voix forte « silence », après quoi toutes les personnes présentes dans la salle d’audience doivent se lever. Le greffier audiencier annonce la clôture, la suspension ou l’ajournement de la séance, selon le cas. Par la suite, le juge se lève et quitte la salle d’audience, précédé de l’huissier‑audiencier.

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8. Présentation de votre cause

Généralement, le juge explique le déroulement de l’audience. Si vous êtes le demandeur, dans la plupart des cas, on vous demande de présenter votre cause d’abord, ce qui vous fournira l’occasion d’exposer votre argument ou de présenter des observations à la Cour. Il s’agit simplement d’exposer, pour le juge, les faits et les motifs allégués dans votre cause et de renvoyer à toute loi ou jurisprudence pertinente à l’appui de vos explications. Lorsque vous exposez votre argument ou présentez vos observations à la Cour, mettez-vous debout devant le lutrin. Présentez‑vous. Lorsque vous parlez, tournez‑vous vers le juge et adressez‑vous à lui. Toutefois, vous pouvez baisser les yeux pour lire vos notes.

De nombreuses personnes préfèrent entamer leur plaidoyer par un résumé des faits de la cause, afin de rafraîchir la mémoire du juge. Certains juges vous diront que cela n’est pas nécessaire. Si tel est le cas, vous pouvez sauter les faits.

Votre plaidoyer sert essentiellement à mettre en évidence les aspects clés de votre cause. Vous n’avez pas à lire votre exposé des faits et du droit à la Cour, mais vous pourriez vouloir apporter des précisions sur certaines choses qui, selon vous, ne sont pas claires, ou expliquer pourquoi vous croyez que votre position devrait l’emporter sur celle de l’autre partie.

Le juge est neutre et indépendant. Comme il ne sait rien de plus sur votre cause que ce qui se trouve dans vos documents et les documents de l’autre partie, il pourrait vous poser des questions supplémentaires pendant la présentation de votre argument. Vous pouvez prendre une brève pause pour réfléchir avant de répondre. Si vous ne pouvez pas penser d’emblée à une réponse, il peut parfois être utile de demander au juge s’il vous est possible de revenir sur ce point à un moment ultérieur au cours de vos observations, pour que vous puissiez avoir le temps de préparer une réponse adéquate. Habituellement, le juge le permet.

Après avoir terminé la présentation de vos observations, vous pouvez dire, par exemple, « À moins que la Cour n’ait d’autres questions, voilà mes observations ». Si la Cour ne pose pas de questions, vous pouvez vous asseoir.

À ce moment, le défendeur fait valoir ses arguments en réponse à la cause du demandeur. Si vous êtes le demandeur, restez assis jusqu’à ce que le juge vous pose une question. N’interrompez pas le juge ou l’autre partie lorsqu’il ou elle parle. Comme vous aurez l’occasion de répliquer, il pourra être utile que vous preniez des notes pour vous aider à vous souvenir des observations du défendeur.

La réponse du demandeur constitue l’occasion de répondre à ce qu’a soutenu le défendeur dans les arguments ou observations qu’il a présentés à la Cour. La réponse est importante en ce qui concerne l’argumentation du demandeur, car elle lui permet de rectifier les faits sur lesquels, selon lui, il s’est trompé, ou de contrer un nouvel argument invoqué par le défendeur. Ce dernier ne peut pas soulever de nouveaux points dans sa réponse. Peuvent uniquement être abordés à cette étape des points soulevés par le défendeur dans ses observations verbales.

Une fois que les deux parties ont conclu, le juge peut suspendre la séance, rendre une décision à l’audience ou différer la décision. Dans ce dernier cas, cela signifie que le juge reporte le prononcé de sa décision à une date ultérieure pour avoir le temps d’examiner les observations des parties et de préparer une décision écrite. Une fois qu’une décision du juge sera connue, le greffe communiquera avec vous pour vous en informer. Vous recevrez par la suite une copie officielle de l’ordonnance ou de la décision par courrier recommandé ou, si vous le préférez, par moyen électronique, y compris sous forme de télécopie et de courriel.

Nous vous signalons que si une décision est rendue dans votre cause relativement à la conclusion définitive de l’affaire, elle est publiée sur le site Web de la Cour fédérale et/ou dans d’autres publications, étant donné que le public y a un droit d’accès.

Points à retenir

  • Faites bonne impression – ayez une tenue soignée et portez des vêtements propres.
  • Soyez respectueux.
  • Arrivez tôt.
  • Soyez prêt.
  • N’interrompez jamais le juge.
  • Levez-vous lorsque vous parlez.
  • Restez calme et faites des déclarations claires.
  • Ne mâchez pas de gomme et ne portez pas de chapeau dans la salle d’audience.
  • N’apportez pas de nourriture ou de boisson dans la salle d’audience.

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9. Frais et dépens

Lors de l’audition d’une requête, d’une demande ou d’une action, les parties doivent être en mesure d’indiquer à la Cour si elles se sont entendues au sujet de l’adjudication des dépens ou du montant des dépens.

Si les parties ne se sont pas entendues au sujet de l’adjudication des dépens ou du montant des dépens, elles doivent être en mesure de faire des observations à ce sujet au juge ou au protonotaire qui préside avant la fin de l’audience.

Si vous encourez des frais et dépens que les Règles des Cours fédérales reconnaissent, vous pouvez demander au juge les frais et dépens en même temps que vous lui demandez d’accueillir votre cause.

Sauf ordonnance contraire rendue par un juge pour des raisons spéciales, la demande d’autorisation ou la demande de contrôle judiciaire en application des Règles des Cours fédérales en matière de citoyenneté, d’immigration et de protection des réfugiés ne donnent pas lieu aux dépens.

10. Questions

Veuillez faire parvenir toute question au bureau du greffe qui vous convient le mieux. Vous trouverez la liste des bureaux de la Cour fédérale, leurs adresses et leurs numéros de téléphone à l’adresse suivante : www.fct-cf.gc.ca sous la rubrique « Greffe ».

La page Foires aux questions (FAQ)du site Web de la Cour fédérale fournit des réponses à des questions fréquemment posées par les plaideurs.

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Date de modification : 2017-12-11