INFORMATION POUR PLAIDEURS

La présente section vise à aider les plaideurs qui ont déjà soumis ou désirent soumettre une affaire à la Cour fédérale. Veuillez remarquer que les procédures judiciaires peuvent être complexes. Vous voudrez peut-être solliciter l’aide d’un avocat. Si vous n’obtenez pas gain de cause, il se peut que la Cour vous ordonne de payer une partie ou la totalité des frais juridiques engagés par l’autre partie.

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Date de modification : 2016-07-28