Compétence

La compétence de la Cour fédérale – la portée de son pouvoir d’entendre une cause et de rendre une décision – s’étend à tout ce qui est de compétence fédérale.

Présence nationale

En ce qui a trait à la géographie, la Cour peut siéger n’importe où au Canada. Elle tient régulièrement des audiences et rend des décisions dans tout le pays. Des bureaux du greffe se trouvent dans toutes les grandes villes, pour la commodité des plaideurs. Les ordonnances de la Cour ont force exécutoire dans toutes les provinces et tous les territoires, ce qui assure sa présence nationale.

Questions traitées à la Cour fédérale

Contrairement aux cours supérieures des provinces, la Cour fédérale n’a pas une compétence inhérente et générale. Pour que la Cour fédérale ait la compétence de traiter d’une question particulière :

  1. le Parlement doit être expressément habilité à traiter de cette question en vertu de la Constitution;
  2. il doit exister une loi fédérale actuelle et applicable;
  3. l’application de cette loi doit avoir été attribuée à la Cour fédérale.

Plus précisément, la compétence de la Cour fédérale lui est conférée par la Loi sur les Cours fédérales et, présentement, par près d’une centaine d’autres lois fédérales. Ces lois donnent à la Cour la compétence de tenir des audiences et de rendre des décisions dans des affaires portant sur un certain nombre de catégories générales :

Sécurité nationale

La Cour fédérale a la responsabilité de contrôler :

  • Les attestations de sécurité
  • Les demandes de mandat
  • Les demandes portant sur la divulgation publique de la preuve.

Contrôle des décisions du gouvernement fédéral

La Cour fédérale a la compétence exclusive pour contrôler la légalité des actions de la plupart des offices, des commissions et des tribunaux fédéraux. Pour cette raison, la plupart des décisions du gouvernement fédéral peuvent être contestées devant la Cour fédérale, notamment les décisions portant sur :

  • Les questions en matière de citoyenneté, d’immigration et de statut des réfugiés
  • Les élections
  • Les langues officielles
  • L’accès à l’information
  • La protection de la vie privée
  • Les passeports
  • Les prisonniers dans des établissements fédéraux
  • Les anciens combattants
  • L’application de la Charte canadienne des droits et libertés
  • Les études d’impact sur l’environnement
  • Les travaux publics
  • La défense nationale
  • L’emploi dans la fonction publique
  • L’aéronautique et les transports
  • Les pêches et les océans
  • Les Premières Nations
  • Les droits de propriété intellectuelle

Certaines questions fédérales, énoncées dans la Loi sur les Cours fédérales, relèvent de la compétence de la Cour d’appel fédérale plutôt que de la Cour fédérale.

Réclamations de/contre la Couronne fédérale

La Cour fédérale a compétence partagée avec les cours supérieures des provinces en ce qui a trait aux réclamations présentées par la Couronne fédérale ou contre elle. La compétence de la Cour en matière de réclamations touchant la Couronne comprend une gamme de litiges tels que :

  • Les demandes des Premières Nations portant sur les droits des autochtones et les droits issus d’un traité
  • Les différends contractuels portant sur la fourniture de biens et de services au gouvernement fédéral
  • Les demandes en matière de responsabilité civile portant sur des préjudices causés par des agents du gouvernement fédéral

Propriété intellectuelle

La Cour fédérale a une compétence étendue en matière de résolution de litiges portant sur les droits de propriété intellectuelle, notamment :

  • Les droits d’auteur
  • Le design industriel
  • Les circuits intégrés
  • Les brevets d’invention et les médicaments brevetés
  • Les marques de commerce

Litiges en matière d’amirauté et de droit maritime

La Cour fédérale a une compétence étendue pour résoudre les litiges en matière d’amirauté et de droit maritime.

Finalement, la compétence de la Cour fédérale s’étend aussi, mais ne se limite pas, aux litiges interprovinciaux, aux litiges entre le gouvernement fédéral et celui d’une province, et aux appels prévus par certaines lois fédérales. Une liste générale des lois attribuant compétence à la Cour peut être consultée séparément.

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Date de modification : 2017-09-26