Avis importants

Droit d'auteur et permission de reproduire

Les documents affichés sur ce site Web ont été produits ou compilés dans le but de vous donner de l'information sur les activités de la Cour fédérale et sur les services qu'elle offre.

Les documents affichés sur ce site sont protégés par les dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, par d'autres lois, politiques et règlements du Canada, ainsi que par des accords internationaux. La reproduction de ces documents n'est autorisée qu'en conformité avec ces dispositions.

Reproduction à des fins non commerciales

L’information présentée sur le présent site web a été affichée pour être accessible à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales, et peut être reproduite, en tout ou en partie, et par quelque moyen que ce soit, sans frais ni autre permission, à moins d’avis contraire.

On demande aux utilisateurs :

  • De faire preuve de diligence raisonnable en assurant l’exactitude du matériel reproduit ;

  • D’indiquer le titre complet du matériel reproduit et l’organisation qui en est l’auteur ;

  • D’indiquer que la reproduction est une copie d’un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que la reproduction n’a pas été faite en association avec le gouvernement du Canada ni avec l’appui de celui-ci.

À moins d’avis contraire, la présente autorisation s’applique également à toutes les publications, peu importe leur format.

Reproduction à des fins commerciales

La reproduction en de nombreux exemplaires des documents affichés sur ce site, en totalité ou en partie, pour diffusion à des fins commerciales est interdite sauf avec l'autorisation écrite de l'administrateur des droits d'auteur du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Pour obtenir l'autorisation de reproduire à des fins commerciales les documents affichés sur ce site, consultez la page Web suivante : Application pour l'affranchissement de droit d'auteur pour les oeuvres du Gouvernement du Canada.

Documents de tierces parties

Certains documents et éléments graphiques affichés sur ce site sont assujettis aux droits d'auteur de d'autres organismes. Cela s'applique particulièrement aux sites exploités conjointement avec un organisme externe dans le cadre d'un accord de collaboration. Dans ces cas, certaines restrictions sur la reproduction des documents ou des éléments graphiques peuvent s'appliquer, et il peut être nécessaire d'obtenir l'autorisation du détenteur des droits d'auteur avant de pouvoir reproduire le document.

Pour obtenir de l'information concernant les détenteurs de droits d'auteur et les restrictions applicables à la reproduction de documents affichés sur ce site, veuillez consulter l'adresse suivante : reception@cas-satj.gc.ca.

Avis concernant l'établissement d'hyperliens

Le site Web de la Cour fédérale contient des liens vers des sites de tiers. Ces liens sont fournis à ses visiteurs uniquement pour des raisons de commodité. La Cour fédérale ne garantit pas l'exactitude, l'actualité ou la fiabilité du contenu des sites de tiers, elle se dégage de toute responsabilité relativement aux renseignements associés à ces liens et elle n'approuve pas ces sites ou leur contenu.

Déclaration sur la protection des renseignements personnels

La Cour fédérale est déterminée à offrir un site Web qui respecte la vie privée des visiteurs. Par exemple :

  • Le site Web ne saisit pas automatiquement de renseignements personnels vous concernant expressément, comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Nous n'avons accès à ce genre de renseignements que si vous nous les fournissez de votre propre gré, en nous envoyant un message par courriel ou en les inscrivant dans une section protégée du site.

  • Il est possible que le site Web utilise un logiciel qui surveille la transmission des données sur le réseau afin de déceler toute tentative non autorisée de télécharger ou de modifier des renseignements ou de causer d'autres dommages. De tels logiciels reçoivent et inscrivent l'adresse Internet (IP) de l'ordinateur qui est entré en communication avec notre site Web, la date et l'heure de la visite et les pages consultées. Nous n'essayons pas d'établir de lien entre ces adresses et l'identité des personnes qui visitent notre site, à moins que nous n'ayons décelé une manœuvre visant à endommager le site ou un usage abusif des réseaux électroniques lié à une adresse IP.

  • Le site Web ne transmet pas normalement de « témoin » pour obtenir des renseignements sur la façon dont les visiteurs ont utilisé le site ou pour repérer les sites qu'ils ont consultés précédemment. Avant d'utiliser un « témoin », nous vous en informerons afin que vous ayez la possibilité de le refuser. (Remarque : un « témoin » est un fichier qui peut être placé à votre insu sur votre disque dur et qui permet de surveiller la façon dont vous utilisez un site.)

  • L'information relative à chaque visiteur est utilisée uniquement pour répondre à vos demandes de renseignements ou pour assurer la sécurité du système. C'est uniquement si votre demande concerne un autre ministère que nous transmettrons à celui-ci l'information que vous nous fournissez. Nous n'utilisons pas cette information pour créer des profils individuels, et nous ne la divulguons à personne à l'extérieur du gouvernement fédéral.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique, consultez le site suivant : reception@cas-satj.gc.ca

Avis concernant les langues officielles

La Cour fédérale observe la Loi sur les langues officielles, ainsi que les politiques pertinentes du Conseil du Trésor et elle s'engage à faire en sorte que tous les éléments d'information et les services affichés sur ce site soient offerts en français et en anglais. Toutefois, les utilisateurs doivent prendre note que certains éléments d'information provenant de sources externes, qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, sont fournis aux utilisateurs seulement pour des raisons de commodité et pourraient d'exister que dans une langue officielle.

Avis concernant l’accessibilité

La Cour fédérale est déterminée à maintenir une norme d’accessibilité élevée conformément à la Norme sur l'accessibilité des sites Web. Veuillez communiquer avec nous si vous éprouvez des difficultés à utiliser nos pages Web, les applications, ou si vous désirez obtenir des formats de substitution comme le caractère ordinaire, le Braille ou un autre format approprié.

Échanger avec nous sur les médias sociaux

Le présent avis a pour but d’expliquer comment la Cour fédérale (Canada) échange avec le public sur les plateformes de médias sociaux.

N’utilisez pas nos plateformes de médias sociaux pour demander des renseignements de nature juridique ou pour tout autre motif nécessitant une réponse de notre part.  Pour faire en sorte que votre demande soit transmise au bon groupe, veuillez consulter nos coordonnées.

Médias sociaux de tiers fournisseurs

Les comptes de médias sociaux sont publics et ne sont pas hébergés par les serveurs de la Cour fédérale (Canada). Les utilisateurs qui décident d'interagir avec la Cour fédérale (Canada) par l'entremise de ces médias doivent lire les conditions de service et les politiques de confidentialité de ces tiers fournisseurs de services et des applications utilisées pour y avoir accès.

Les renseignements personnels que vous fournissez à la Cour fédérale (Canada) par l'entremise de comptes de médias sociaux sont recueillis aux fins de saisie des conversations (p. ex., questions et réponses, commentaires, « j'aime », gazouillis partagés) entre vous et la Cour fédérale (Canada). Ils peuvent être utilisés pour répondre à des demandes, effectuer des évaluations statistiques et établir des rapports.

Contenu et fréquence

Nos comptes Twitter sont une autre méthode nous permettant de communiquer le contenu publié sur notre site Web. En suivant nos comptes de médias sociaux (grâce aux fonctions « suivre », « aimer » ou « s'abonner »), vous pouvez vous attendre à obtenir de l'information sur les activités de la Cour fédérale (Canada).

Nous sommes conscients que le Web fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, du nouveau contenu sera affiché dans nos comptes Twitter du lundi au vendredi de 8h à 17h, heure normale de l’Est.

Les serveurs des plateformes de médias sociaux étant gérés par des tiers, nos comptes de médias sociaux sont exposés à des interruptions de service qui peuvent échapper à notre contrôle. Ainsi, nous n'acceptons aucune responsabilité en cas de non-disponibilité des plateformes.

Liens vers d'autres sites Web et des annonces

On peut trouver dans nos comptes de médias sociaux des liens ou des annonces liés à des sites Web échappant à notre contrôle. Ces liens sont fournis uniquement pour accommoder les utilisateurs. La Cour fédérale (Canada) n'assume aucune responsabilité pour l'information obtenue au moyen de ces liens ou de ces annonces et elle n'approuve ni les sites, ni leur contenu.

Suivre, aimer et s'abonner

Notre décision de « suivre », « aimer » ou « s'abonner » à un autre compte de médias sociaux ne signifie pas que nous approuvons ce compte, cette voie de communication, cette page ou ce site. Le même principe s'applique au partage (retransmission, republication ou lien) d'un contenu provenant d'un autre utilisateur.

Commentaires et échanges (règles d'interaction)

Nous lirons les commentaires. Nous vous demandons de veiller à rédiger des commentaires pertinents et respectueux. Nous nous réservons le droit de supprimer ceux qui contreviennent au présent avis, et les utilisateurs concernés peuvent être bloqués et dénoncés afin de les empêcher de publier d'autres commentaires inacceptables.

Nous ne pouvons pas nous prononcer sur des questions de politique partisane ou répondre à des questions qui contreviennent aux règles énoncées dans le présent avis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer les commentaires qui :

- contiennent des renseignements personnels;

- ne respectent pas les principes énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés;

- communiquent des messages racistes, haineux, sexistes, homophobes, diffamatoires, méprisants ou constituant une menace de mort;

- sont susceptibles de violer le droit canadien;

- portent des accusations graves, non prouvées ou inexactes à l'endroit de personnes ou d'organisations;

- sont agressifs, grossiers, violents, obscènes ou pornographiques;

- sont impolis, grossiers ou désobligeants pour une personne ou une organisation;

- ne sont pas envoyés par l'auteur ou sont envoyés à des fins publicitaires;

- encouragent des activités illégales;

- contiennent des annonces faisant la promotion d'organisations syndicales ou politiques;

- sont rédigés dans une autre langue que le français ou l'anglais;

- sont inintelligibles ou non pertinents;

- sont répétitifs ou constituent des pourriels.

Bref, nous vous demandons d'être respectueux et de faire en sorte que vos commentaires soient pertinents eu égard à l'endroit où ils sont affichés. Vous êtes responsable de l’intégralité du contenu de vos commentaires, et tous les commentaires publiés appartiennent au domaine public.

Accessibilité des plateformes de médias sociaux

Les plateformes de médias sociaux étant gérées par des tiers fournisseurs de services, elles ne sont pas tenues d'observer les normes du gouvernement du Canada en ce qui concerne l'accessibilité du Web.

Droit d’auteur

L’information que nous publions est assujettie à la Loi sur le droit d'auteur.

Protection des renseignements personnels

Nos comptes de médias sociaux ne sont pas des sites Web du gouvernement du Canada. Ils constituent seulement notre présence sur les plateformes des tiers fournisseurs de services.

Pour un complément d’information concernant la protection des renseignements personnels sur les plateformes de médias sociaux que nous utilisons, veuillez lire les politiques de Twitter en la matière.


Langues officielles

Bon nombre de plateformes de médias sociaux offrent plusieurs choix de langues et vous donnent des instructions pour vous aider à établir vos préférences. La Cour fédérale (Canada) respecte la Loi sur les langues officielles et est déterminée à prendre les moyens nécessaires pour que son information soit disponible en français et en anglais et pour que la qualité soit égale dans les deux versions.

Nous pouvons partager des liens qui dirigent les utilisateurs vers des sites appartenant à des organisations ou autres entités non assujetties à la Loi sur les langues officielles et dont le contenu est offert uniquement dans la langue dans laquelle il a été rédigé. Quand le contenu n'est disponible que dans une langue, nous nous efforçons de fournir un contenu semblable dans l'autre langue officielle.

Questions et demandes des médias

Nous demandons aux journalistes d’envoyer leurs questions à l’adresse medias-cf@fct-cf.gc.ca.




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Date de modification : 2017-09-22