Rôle

La Cour tient des audiences partout au pays tout au long de l’année. Ces audiences sont ouvertes au public, sauf directives contraires de la Cour pour des raisons particulières. La langue dans laquelle a lieu l’audience, telle qu’indiquée dans le rôle, est fondée sur le dossier de la Cour.

Liste des audiences à venir. Veuillez choisir l’une des options suivantes :


Instances désignées - Ces dossiers portant sur la sécurité nationale ne sont pas inscrits dans les listes susmentionnées.

Dates d'auditions - Horaire des séances générales et annulations.

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Date de modification : 2017-09-26