Rôle

La Cour tient des audiences partout au pays tout au long de l’année. Ces audiences sont ouvertes au public, sauf directives contraires de la Cour pour des raisons particulières. La langue dans laquelle a lieu l’audience, telle qu’indiquée dans le rôle, est fondée sur le dossier de la Cour.

Liste des audiences à venir. Veuillez choisir l’une des options suivantes :


Dates d'auditions - Horaire des séances générales et annulations.

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Date de modification : 2017-11-21