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Formules pour les règles des Cours fédérales en matière d'immigration et de protection des réfugiés

Formules pour les Règles des Cours fédérales

Les formules suivantes sont en format RTF et PDF pour téléchargement :

RTFPDFTitre du formulaire
1818Demande de document ou de service
4141Subpoena
4545Ordonnance de comparution d'une personne détenue
4646Mandat d'arrêt (témoin défaillant)
6666Titre
6969Avis de question constitutionnelle
7171Page couverture - Transmission par télécopieur
80A80AAffidavit
80B80BFormule de serment ou d'affirmation solennelle interprète
80C80CFormule d'assermentation par le truchement d'un interprète
9191Assignation à comparaître
9393de serment ou d'affirmation solennelle - Interprète
99A99AInterrogatoire écrit
99B99BRéponses à l'interrogatoire écrit - Affidavit
124A124AAvis de changement d'avocat
124B124BAvis de nomination d'un avocat
124C124CAvis d'intention d'agir en son propre nom
128128Carte d'accusé de réception
140140Page couverture - Transmision par télécopieur
141A141AAvis de consentement à la signification électronique
141B141BAvis de retrait du consentement à la signification électronique
146A146AAffidavit de signification
146B146BAttestation de signification de l'avocat
149149Offre de consignation à la cour
166166Avis de désistement
171A171ADéclaration
171B171BDéfense
171C171CRéponse
171D171DDemande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement)
171E171EDemande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale)
171F171FDéfense reconventionnelle
171G171GRéponse reconventionnelle
171H171HMise en cause (contre une partie à l'action)
171I171IMise en cause (contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action)
171J171JDéfense de la tierce partie
171K171KRéponse à la défense de la tierce partie
223223Affidavit de documents
255255Demande d'aveux
256256Réponse à la demande d'aveux
258258Demande de conférence préparatoire
261261Avis de la conférence préparatoire
272A272AOrdonnance de commission rogatoire et de lettre de demande
272B272BCommission rogatoire
272C272CLettre de demande
301301Avis de demande
305305Avis de comparution
314314Demande d'audience - Demande
323323Avis d'intention de devenir partie au renvoi
327327Avis de demande d'enregistrement d'un jugement étranger
337337Avis d'appel
337.1337.1Avis d'appel
341A341AAvis de comparution - Appel
341B341BAvis d'appeal incident
344344Certificat relatif au dossier d'appeal
347347Demande d'audience - Appel
359359Avis de requête
370370Avis de désistement
381381Avis d'examen de l'état de l'instance
389389Avis de règlement
425A425ABref de saisie-exécution
425B425BBref de séquestration
427427Bref de mise en possession
428428Bref de délivrance
458A458AOrdonnance provisoire de constitution de charge - Immeuble ou bien réel
458B458BOrdonnance provisoire de constitution de charge - Valeurs mobilières
459459Ordonnance définitive de constitution de charge
477477Intitulé de l'action - Action réelle
481481Mandat de saisie de biens
486A486ACautionnement maritime
486B486BPréavis de cautionnement maritime
486C486CAvis d'opposition à un cautionnement
487487Mainlevée de saisie
490490Commission d'évaluation ou de vente
493A493ACaveat - Mandat
493B493BCaveat - Mainlevée
493C493CCaveat - Paiement
495495Avis de retrait d'un caveat

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Date de modification : 2017-08-22