Dépôt électronique

Le dépôt électronique, disponible en français et en anglais, permet à une partie ou son représentant légal de déposer des documents par voie électronique auprès de la Cour fédérale au moyen d’un système sécuritaire basé sur Internet, dans toutes les domaines de la compétence de la Cour.

Les demandes de renseignements concernant l’état des documents soumis sont facilitées par l’attribution d’un numéro d’identification de dépôt unique à chaque soumission complétée, soit le numéro de confirmation fourni à la partie qui a soumis les documents pour ses dossiers.

Le processus de dépôt est simplifié grâce à des directives détaillées qui guident l’utilisateur à chacune des étapes du dépôt au moyen de l’application. Les utilisateurs ont accès à des options d’aide et à de l’information tout au long du processus de dépôt.

Les utilisateurs peuvent annuler un processus de dépôt incomplet à n’importe quelle étape du processus s’ils décident de ne plus déposer leurs documents par voie électronique.

Les utilisateurs peuvent retourner aux étapes précédentes au cours du processus du dépôt s’ils doivent apporter des changements avant de soumettre leurs documents.

Les lignes directrices sur le dépôt électronique ont été modifiées de sorte que les usagers qui utilisent le dépôt électronique n’ont pas besoin de fournir des copies papier de la plupart des documents (ceci ne s’applique pas aux documents de plus de 500 pages).

Pour plus de renseignements, consultez l'avis à la communauté juridique de la Cour et l'annexe.

Nous nous engageons à protéger la vie privée de tous les visiteurs du présent site Web. Prière de consulter notre Énoncé ci-dessous pour plus de détails.

Démarrez le Système de dépôt électronique de la Cour fédérale

Signification légale électronique

La signification légale électronique permet à une partie ou son représentant légal de signifier des documents par voie électronique conformément à la règle 147 des Règles des Cours fédérales.

Pour plus de renseignements consultez l'avis à la communauté juridique de la Cour et l'annexe.

Énoncé sur la protection des renseignements personnels

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Date de modification : 2017-11-18