Instances désignées

Accès au rôle de la Cour ainsi qu'aux dossiers répertoriés de la Cour dans les instances désignées.

Rôle - une liste des audiences publiques pour les instances désignées.

Les dossiers répertoriés de la Cour - une liste de documents, d'audiences, de directives, et d'ordonnances pour les instances désignées sur la liste suivante.

    Nota : cette liste est disponible seulement dans la langue du dossier.

Veuillez noter que les inscriptions enregistrées concernant les certificats de sécurité son maintenant disponibles à partir du menu Renseignements sur les instances.

Dans le but d'avoir accès aux documents publics déposés à la Cour: veuillez appeler le Greffe à Ottawa au 613-992-4238 afin de faire des arrangements pour examiner le dossier en personne ou pour demander qu’ils vous soient télécopiés.

   Nota : chaque exemplaire d’une décision coûte 0,40 $ par page, que le texte soit remis en personne ou soit envoyé par télécopieur.

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Date de modification : 2017-12-16