Frais judiciaires

Frais judiciaires et de greffe

Honoraires des avocats et débours qui peuvent être acceptés aux fins de la taxation des frais

La valeur unitaire - Tarif B (le 1er avril 2017)

À :

Tous les juges et protonotaires de la Cour fédérale Officiers taxateurs de la Cour fédérale

DU :

Juge en chef Crampton

DATE:

Le 8 mai 2017

OBJET :

La valeur unitaire - Tarif B


Conformément à l’article 4 du Tarif B, nous avons demandé à ce que la valeur de l’unité du Tarif soit calculée de la façon suivante:

IPC (2016) = 128.4   x   100 = 148.78
IPC (1994)      86.3

On obtient ainsi un résultat supérieur à 140 mais inférieur à 150; par conséquent, la valeur unitaire du Tarif en vigueur le 1er avril 2017 est 140.

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Date de modification : 2017-11-18