Renseignements sur les instances

Demandes de renseignements sur les dossiers

Cet outil permet aux utilisateurs d’examiner les dossiers électroniques de la Cour par:

  • Nom de famille d’une personne
  • Nom d’une société
  • Nom d’un navire
  • Numéro du greffe
  • Nom/numéro de référence d’une propriété intellectuelle
  • Affaires connexes

L’outil de recherche fournit des renseignements au sujet de chaque dossier de la Cour, tel qu’il a été enregistré par le greffe :

  • Numéro du greffe
  • Noms de toutes les parties et des avocats
  • Date et lieu de dépôt
  • Affaires connexes
  • Résumé de l’historique de la procédure « inscriptions enregistrées »

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Date de modification : 2017-12-14