PROCEEDINGS QUERIES

Recorded entry(ies) for T-299-05

(Close)

Court number information
Court Number : T-299-05
Style of Cause : CATHERINE LEUTHOLD v. CANADIAN BROADCASTING CORPORATION ET AL
Proceeding Category : Actions Nature : Copyright Infringement [Actions]
Type of Action : Ordinary

306 records found for T-299-05
Doc Date Filed Office Recorded Entry Summary
- 2015-03-13 Montréal ****** ANNULÉ(E) ****** Communication du greffe à la Cour en date du 13-MAR-2015 concernant le statut du dossier
- 2014-07-03 Ottawa MEMORANDUM to Case Management Judge (Member), Morneau, P., from Cynthia Leaver, Ottawa Registry, enclosing copy of Judgments and copy of Reasons for Judgments, both dated 27-JUN-2014, filed in the Federal Court of Appeal files A-330-12 and A-543-12. Sent by internal mail on 3-JUL-2014. placed on file on 03-JUL-2014
- 2014-06-27 Ottawa Copy of JUDGMENT and copy of REASONS FOR JUDGMENT in Federal Court of Appeal file dated 27-JUN-2014 rendered by The Honourable Mr. Justice Pelletier The Honourable Mr. Justice de Montigny The Honourable Mr. Justice Mainville placed on file. Original filed on Court File No. A-543-12
- 2014-06-27 Ottawa Copy of JUDGMENT and copy of REASONS FOR JUDGMENT in Federal Court of Appeal file dated 27-JUN-2014 rendered by The Honourable Mr. Justice Pelletier The Honourable Mr. Justice de Montigny The Honourable Mr. Justice Mainville placed on file. Original filed on Court File No. A-330-12
- 2013-05-27 Toronto Accusé de réception reçu(e) de la partie demanderesse et défenderesse, par télécopieur concernant directives verbales de Johanne Parent, Officier Taxateur placé(e) au dossier le 27-MAI-2013
- 2013-05-27 Toronto Directives verbales d'un officier taxateur reçues de Parent, J. en date du 27-MAI-2013 "Faisant suite à la directive émise le 19 février dernier , au dépôt de l'avis d'appel portant sur l'ordonnance de la Cour contenant des directives à l¿officier taxateur sur la répartition des dépens (A-543-12), ainsi qu'à la requête pour suspension de la taxation du mémoire de frais présenté dans le cadre de ce dossier, et en raison de l'ordonnance de la Cour en date du 23 mai 2013, la taxation du mémoire de frais des défendeurs dans la présente affaire est suspendue jusqu'au jugement final à intervenir dans le dossier portant sur l'appel du jugement de la Cour fédérale sur l'action en indemnisation (A-330-12)." placées au dossier le 27-MAI-2013
- 2013-05-23 Ottawa Copie des motifs d'ordonnance en date du 23-MAI-2013 rendu(e)(s) par Madame le juge Trudel placée au dossier. document original déposé dans le dossier A-543-12
- 2013-05-23 Ottawa Copie de l'ordonnance en date du 23-MAI-2013 rendu(e)(s) par Madame le juge Trudel placée au dossier. document original déposé dans le dossier A-543-12
- 2013-03-28 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 25-MAR-2013 "La présente fait suite à notre lettre de la semaine dernière, ainsi qu'à la lettre de Me O'Connor du 19 mars dernier...Nous soumettons...que l'officier taxateur n'a pas juridiction pour surseoir à la taxation du mémoire de frais dans la présente instance." reçue le 28-MAR-2013
- 2013-03-21 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 21-MAR-2013 :"La présente fait suite à la lettre de Maitre O'Connor qui vous était adressée le 19 mars 2013. Nous désirons informer la Cour que nous consentons pas à la suspension de la taxation du Mémoire de frais requise par les procureurs de Catherine Leuthold. [...]". reçue le 21-MAR-2013
137 2013-03-19 Montréal Attestation de signification de l'avocat de la part Chloé Latulippe attestant la signification 136 à la partie demanderesse par huissier le 19-MAR-2013 déposé le 19-MAR-2013
136 2013-03-19 Montréal Dossier des défendeurs pour la taxation de leur mémoire de frais (contient docs.134 & 135) déposé(e)(s) le 19-MAR-2013
135 2013-03-19 Montréal Prétentions écrites qui se trouvent dans le dossier de taxation de la part de la partie défenderesse concernant taxation des frais déposé(es) le 19-MAR-2013
134 2013-03-19 Montréal Affidavit de Helen Hamel assermenté le 19-MAR-2013 de la part de la partie défenderesse; se trouve dans un dossier de taxation suite à la directive de Mme Johanne Parent, officier taxateur 19fév2013 avec la/les pièce(s) HH-A à HH-M déposé le 19-MAR-2013
- 2013-03-19 Montréal Letter from Plaintiff to Johanne Parent, Taxation Officer dated 19-MAR-2013 requesting a stay of the taxation of the bill of costs pending the decisions of the Court of Appeal in the principal appeal and in the Appeal on costs. The Plaintiff also requests that if the taxation continues , Plaintiff requests 30 days to file her written representations following notification of such decision. received on 19-MAR-2013
- 2013-02-19 Toronto Accusé de réception reçu(e) du demandeur & du défendeur (par télécopieur seulement) concernant le directive verbale de J. Parent en date du 19-fév-2013 placé(e) au dossier le 19-FEV-2013
- 2013-02-19 Toronto Lettre envoyée du greffe le 19-FEV-2013 à toutes les parties (par télécopieur seulement) concernant le directive verbale de J. Parent en date du 19-fév-2013. Copie placée au dossier.
- 2013-02-19 Toronto Directives verbales d'un officier taxateur reçues de Parent, J. en date du 19-FEV-2013 «Johanne Parent, Officier taxateur a pris note du mémoire de frais des défendeurs, reçu le 13 février 2013 et a indiqué qu'il semble approprié que la taxation de ce mémoire de frais se déroule par voie de soumissions écrites. Conséquemment, l'officier taxateur a indiqué que: (a)les défendeurs pourront signifier et déposer toute documentation (si ce n'est déjà fait) incluant mémoire de frais, affidavit au soutien, représentations écrites ainsi que les présentes directives, le ou avant le 19 mars 2013; (b)la demanderesse pourra signifier et déposer toute documentation en réponse le ou avant le 16 avril 2013; (c)les défendeurs pourront signifier et déposer toute documentation en réplique le ou avant le 7 mai 2013.» placées au dossier le 19-FEV-2013
- 2013-02-13 Montréal Lettre couverture de la partie défenderesse en date du 12-FEV-2013 concernant les doc. nos 132 133 placée au dossier le 13-FEV-2013
133 2013-02-13 Montréal Attestation de signification de l'avocat de la part de Chloé Latulippe, procureure des défendeurs attestant la signification du mémoire de frais (Doc. # 132) à la partie demanderesse par télécopie le 12-FEV-2013 déposé le 13-FEV-2013
132 2013-02-13 Montréal Mémoire de frais de la partie défenderesse déposé le 13-FEV-2013
- 2013-01-31 Montréal LISTE DES DÉFENDEURS - aide à la Cour - Cote : # 15 PLAN D'ARGUMENTATION DES DÉFENDEURS en date du 13-feb-2012
- 2012-12-14 Ottawa Copy of Notice of Appeal (Appeal Court File No. A-543-12 ) appealing the order of Justice Scott dated 29, 2012 filed in the Court of Appeal on 28-NOV-2012 on behalf of Appellant placed on file on 14-DEC-2012
- 2012-11-02 Ottawa Acknowledgment of Receipt received from Defendant with respect to Reasons for order and Order and Motifs d'ordonnance et Ordonnance en date du 29 octobre 2012. placed on file on 02-NOV-2012
- 2012-11-02 Ottawa Acknowledgment of Receipt received from the plaintiff with respect to Reasons for order and order and Motifs d'ordonnance et ordonnance en date du 29 octobre 2012. placed on file on 02-NOV-2012
131 2012-10-30 Ottawa Motifs de l'ordonnance et ordonnance en date du 29-OCT-2012 rendus par Monsieur le juge Scott Affaire considérée avec comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') la requête doc. no 120 Résultat : Compte tenu des motifs qui précèdent, la Cour ordonne: 1)que les dépens soient adjugés en faveur des défendeurs à compter du 9 aout 2005, au double du tarif prévu et selon la colonne III du tarif B; 2) à l'officier taxateur de taxer des dépens pour: a) les frais et débours des experts entendus à l'audience; b) tous les débours, inlcuant les frais de déplacement pour les témoins, frais de photocopie, frais de recherche en ligne, frais de transription sténographique pour les interogatoires préalables et à l'audience, les frais d'interurbains, de télécopie, de courier et autres charges administratives; c) les intérets quant aux dépens et débours depuis le 14 juin 2012. moins une déduction de 25% compte tenue de la conduite vexatoire des défendeurs au cours de la période de l'interrogatoire du défendeur Jerry McIntosh. Déposé(e) (s) le 30-OCT-2012 copies transmises aux parties Décision interlocutoire Certificat de l'ordonnance inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1172 page(s) 373 - 374
130 2012-10-30 Ottawa Reasons for Order and Order dated 29-OCT-2012 rendered by The Honourable Mr. Justice Scott Matter considered with personal appearance The Court's decision is with regard to Motion Doc. No. 120 Result: 1. The costs be awarded in their favour as of August 9, 2005, at double the tariff set out and in accordance with column III of tariff B; 2. The assessment officer allows assessment of costs for: (a) the fees and disboursements of the experts heard at the hearing; (b) all disboursements, including travel expenses for witnesses, photocopy fees, online research fees, transcript fees for examinations for discovery and the hearing, long distance fees, fax fees, postage and courier fees and other administrative fees; (c) interest on fees and disboursements since June 14, 2012; less a 25% deduction given the vexatious conduct of the defendants during the discovery of defendant Jerry McIntosh. Filed on 30-OCT-2012 copies sent to parties Interlocutory Decision Certificate of Order entered in J. & O. Book, volume 1172 page(s) 371 - 372
- 2012-08-23 Ottawa Ottawa 23-AUG-2012 BEFORE The Honourable Mr. Justice Scott Language: B Before the Court: Motion Doc. No. 120 on behalf of Defendant Result of Hearing: Matter reserved held by way of video conference (Ott and Mtl) Senior Usher: S. Young Duration per day: 23-AUG-2012 from 09:35 to 10:35 Courtroom : Videoconference Room 703 - 7th Floor - Thomas D'Arcy McGee Bldg. - Ott Court Registrar: Benoit Labelle Total Duration: 1h Appearances: Me Christian Leblanc et Me Alain Dussault (514)397-7545 representing Defendant Me Daniel O'Connor (514) 697-8466 representing Plaintiff Minutes of Hearing entered in Vol. 866 page(s) 416 - 419 Abstract of Hearing placed on file
- 2012-08-15 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 14-AOU-2012 informat la Cour d'une erreur de date qui s'est glissé dans l'affidavit de Me Dussault (doc # 121) déposé le 7-aou-2012 et annexant l'affidavit avec la correction faite. avec preuve de signification à la partie demanderesse le 14-AOU-2012 reçue le 15-AOU-2012
129 2012-08-14 Montréal Solicitor's certificate of service on behalf of Daniel O'Connor confirming service of documents 126, 127, 128 upon Defendant by messenger on 14-AUG-2012 filed on 14-AUG-2012
128 2012-08-14 Montréal Motion Record in response to Motion Doc. No. 120 containing the following original document(s): 126 127 Number of copies received: 3 on behalf of Plaintiff filed on 14-AUG-2012 with proof of service on Defendant on 14-AUG-2012
127 2012-08-14 Montréal Affidavit of Daniel O'Connor sworn on 14-AUG-2012 contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff in opposition to Motion Doc. No. 120 filed on 14-AUG-2012
126 2012-08-14 Montréal Written Representations contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff concerning Motion Doc. No. 120 filed on 14-AUG-2012
125 2012-08-07 Montréal Attestation de signification de l'avocat de la part Me Chloé Latulippe attestant la signification dossier de requete (doc 124) à la partie demanderesse par messager le 07-AOU-2012 déposé le 07-AOU-2012
124 2012-08-07 Montréal Dossier (requête) dans lequel se trouve(nt) le(s) document(s) original(aux) suivant(s) : 120 121 122 123 Nombre de copies reçu: 3 de la part de la partie défenderesse déposé le 07-AOU-2012 avec preuve de signification à la partie demanderesse le 07-AOU-2012
123 2012-08-07 Montréal Prétentions écrites qui se trouve dans le dossier de requête de la part de la partie défenderesse concernant la requête doc. no 120 déposé(es) le 07-AOU-2012
122 2012-08-07 Montréal Affidavit de Chloé Latulippe assermenté le 06-AOU-2012 qui se trouve dans le dossier de requête de la part de la partie défenderesse à l'appui de la requête le doc. no 120 avec la/les pièce(s) CL-1 déposé le 07-AOU-2012
121 2012-08-07 Montréal Affidavit de Alain Dussault assermenté le 10-MAI-2012 qui se trouve dans le dossier de requête de la part de la partie défenderesse à l'appui de la requête le doc. no 120 avec la/les pièce(s) AD-1 déposé le 07-AOU-2012
120 2012-08-07 Montréal Avis de requête qui se trouve dans le dossier de requête de la part de la partie défenderesse présentable à une séance spéciale à Montréal le 23-AOU-2012 à 14:00 pour une ordonnance à l'officier taxateur d'évaluer et d'accorder les dépens déposé(e) le 07-AOU-2012
- 2012-07-20 Montréal Accusé de réception reçu(e) des deux parties concernant Directive verbales de M le juge Scott renduesle 19-jul-2012 placé(e) au dossier le 20-JUL-2012
- 2012-07-19 Montréal Directives verbales reçu(es) de la Cour: Monsieur le juge Scott en date du 19-JUL-2012 fxant l'audition de la requete (doc.# 119) du défendeur le 23-aou-2012 à 09:30 par vidéoconférence (les parties seront au bureau de Montréal) La partie défenderesse a jusqu'au 07-aou-2012 pour déposer son dossier de requete complet. La partie demanderesse a jusqu'au 14-aou-2012 pour déposer son dossier de requete en réponse. placées au dossier le 19-JUL-2012
- 2012-07-19 Ottawa MEMORANDUM to Case Management Judge, Morneau, P., from Cynthia Leaver, Registry Assistant, Actions Section, Ottawa Registry, Federal Court, enclosing copy of NOTICE OF APPEAL and AMENDED NOTICE OF APPEAL on Federal Court of Appeal file no. A-330-12; sent by internal mail placed on file on 19-JUL-2012
- 2012-07-19 Ottawa Copy of AMENDED NOTICE OF APPEAL filed in Federal Court of Appeal file no. A-330-12 on 16-JUL-2012, re: appeal of Order of Scott, J., dated 14-JUN-2012 on behalf of Plaintiff placed on file on 19-JUL-2012 Original filed on Court File No. A-330-12
- 2012-07-19 Ottawa Copy of Notice of Appeal (Appeal Court File No. A-330-12 ) appealing Order of Scott, J., dated 14-JUN-2012 filed in the Court of Appeal on 13-JUL-2012 on behalf of Plaintiff placed on file on 19-JUL-2012
- 2012-07-18 Ottawa Communication du greffe à la Cour en date du 18-JUL-2012 concernant l'avis de requete de la part des défendeurs (Doc. #119) acheminé à la cour pour fixé audience spéciale.
119 2012-07-13 Montréal Avis de requête de la part de la partie défenderesse annexant l'affidavit de Alain Y Dussault assermenté 10 mai 2012 à l'appui présentable (sans date d'audition indiquée) pour ordonnance à l'officier taxateur de déterminer au haut de la colonne 4 du tarif "B". avec preuve de signification à la partie demanderesse le 13-JUL-2012 déposé(e) le 13-JUL-2012
- 2012-07-05 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 05-JUL-2012 demandant des directives de la Cour quant à la question des dépens, suite à la décision rendue le 14 juin 2012 (doc. no 118) reçue le 05-JUL-2012
- 2012-06-14 Ottawa Acknowledgment of Receipt received from parties with respect to Both English (Doc.No.117) and French (Doc.No.118) versions of the Reasons for Judgment and Judgment. placed on file on 14-JUN-2012
118 2012-06-14 Ottawa Motifs de jugement et jugement en date du 14-JUN-2012 rendus par Monsieur le juge Scott Affaire considérée avec comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') l'instruction de l'affaire Résultat : affaire accordée "LA COUR 1. ACCUEILLE l'action de la demanderesse; 2. DÉCLARE i) que les photographies, telles que définies dans le présent jugement, sont protégées par le droit d¿auteur; ii)que la demanderesse est le titulaire légitime du droit d¿auteur sur les photographies; iii)que la défenderesse Société Radio-Canada a violé ce droit d¿auteur à six reprises, soit le 11 septembre 2002, le 7 septembre 2003, le 8 septembre 2003, le 11 septembre 2004, ainsi que le 12 septembre 2004 à 1 heure et le 12 septembre 2004 à 4 heures, et qu¿elle est solidairement solidairement responsable de ces violations avec chacune des entreprises de distribution de radiodiffusion qui ont retransmis les photographies; 3.CONDAMNE la défenderesse Société Radio-Canada, solidairement responsable avec chaque EDR, à payer à la demanderesse des dommages -intérêts de 3 200 $US au titre de chacune des communications non autorisées des photographies au public, soit un total de 19 200 $US; 4.CONDAMNE la Société Radio-Canada à payer à la demanderesse la somme de 168,74 $CAN, majorée des intérêts applicables,en restitution de la part des recettes de Newsworld tirée de la communication non autorisée au public des photographies aux dates susdites; 5.ORDONNE à la défenderesse Société Radio-Canada de remettre à la demanderesse tous les exemplaires des films, vidéos,disques ou autres supports tangibles contenant les photographies, sauf un exemplaire de la version finale de la production, que ladite défenderesse pourra conserver aux seules fins d¿archivage; 6.ORDONNE à la défenderesse Société Radio-Canada d¿effacer toutes les reproductions des photographies de tous les supports purement électroniques et de présenter à la demanderesse, dans les quatorze jours suivant le présent jugement, un affidavit par lequel un cadre de ladite défenderesse attestera la pleine exécution de cet ordre; 7.RÉSERVE sa décision sur les dépens jusqu'à ce qu¿elle ait entendu les observations des parties à une audience spéciale qui sera inscrite au rôle dans les semaines suivant la réception du présent jugement." Déposé(e) (s) le 14-JUN-2012 copies certifiées transmises Les deux versions des Motifs du Jugement et Jugement, soit Doc.117 (Anglais) et Doc.118 (Français), ont été reçues, déposées, et transmises aux parties concernées." Lettres placées au dossier. Décision finale Certificat du jugement inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1160 page(s) 252 - 254
117 2012-06-14 Ottawa Reasons for Judgment and Judgment dated 14-JUN-2012 rendered by The Honourable Mr. Justice Scott Matter considered with personal appearance The Court's decision is with regard to Trial of the matter Result: granted "THIS COURT 1. ALLOWS the Plaintiff¿s action; 2. DECLARES that: i)copyright subsist in the Photographs as defined in this judgment ii)the plaintiff is the rightful owner of the copyright in the Photographs; and iii)the copyright has been infringed by the Defendant, the Canadian Broadcasting Corporation, on six occasions that is on September 11, 2002, September 7, 2003, September 8, 2003, September 11, 2004, September 12, 2004 at 1:00 am and September 12, 2004, at 4:00 am, for which the Defendant, the Canadian Broadcasting Corporation, is jointly and severally liable with each broadcasting distribution undertaking that retransmitted the Photographs; 3.CONDEMNS the Defendant, the Canadian Broadcasting Corporation, jointly and severally with each BDU, to pay total damages of $3,200.00 US dollars for each of the six unauthorized communications of the Photographs to the public, for a total of $19,200.00 US dollars; 4.CONDEMNS the Canadian Broadcasting Corporation to pay an amount of $168.74 Canadian, plus interest, as such part of the revenue received by Newsworld from the unauthorized communication of the Photographs to the public on the dates above mentioned; 5.ORDERS the defendant, the Canadian Broadcasting Corporation, to deliver up to the Plaintiff all copies of films, videos, disks or other tangible media containing the Photographs save for one copy of the final version of the Production to be retained by Defendant, the CBC, for archival purposes only; 6.ORDERS the Defendant, the Canadian Broadcasting Corporation to erase all copies of the Photographs from all purely electronic media, and to provide to the Plaintiff, within fourteen days of judgment herein, an affidavit from an officer of the Defendant, the Canadian Broadcasting Corporation, that this order has been fully executed; and 7.RESERVES its decision as to costs until the Court has heard the representation of the parties at a special hearing to be set in the weeks following receipt of this judgment." Filed on 14-JUN-2012 certified copies sent to Both English (Doc.No.117) and French (Doc.No.118) versions of the Reasons versions of the Reasons for Judgment and Judgment were received, filed and provided to the parties. Final Decision Certificate of Judgment entered in J. & O. Book, volume 1160 page(s) 249 - 251
- 2012-05-18 Montréal Payment of Court fees for the Court reporter in the amount of 656.25$ from Mr. O'Connor (ARV #1388) received on 18-MAY-2012
- 2012-03-29 Ottawa Payment of Court fees for the Court reporter in the amount of $656.25 ARV# 1389. received on 29-MAR-2012
- 2012-03-16 Ottawa Request to Defendant for payment of court fees in the amount of $656.25 (ARV # 1389) issued 16-MAR-2012
- 2012-03-16 Ottawa Request to Plaintiff for payment of court fees in the amount of $656.25 (ARV # 1388) issued 16-MAR-2012
- 2012-02-06 Montréal List of Exhibits on behalf of parties received at hearing on 06-FEB-2012
- 2012-02-06 Montréal Montréal 06-FEB-2012 BEFORE The Honourable Mr. Justice Scott Language: E Before the Court: Trial in this action Result of Hearing: Matter reserved held in Court Senior Usher: Louise Dugré Lafreniere 06-FEB-2012 Marthe Patry Lambert 07-FEB-2012 Monique David 08-FEB-2012 Jovette Beaudoin 09-FEB-2012 Marthe Patry Lambert 13-FEB-2012 Yves Lambert 14-FEB-2012 Duration per day: 06-FEB-2012 from 09:30 to 15:50 Courtroom : Courtroom 306 - Montréal Court Registrar: Liviu-Razvan Movila 07-FEB-2012 from 09:30 to 16:25 Courtroom : Courtroom 306 - Montréal Court Registrar: Liviu-Razvan Movila 08-FEB-2012 from 09:30 to 16:45 Courtroom : Courtroom 306 - Montréal Court Registrar: Liviu-Razvan Movila 09-FEB-2012 from 09:30 to 12:35 Courtroom : Courtroom 306 - Montréal Court Registrar: Liviu-Razvan Movila 13-FEB-2012 from 09:30 to 12:25 Courtroom : Courtroom 306 - Montréal Court Registrar: Liviu-Razvan Movila 14-FEB-2012 from 09:30 to 12:50 Courtroom : Courtroom 306 - Montréal Court Registrar: Liviu-Razvan Movila Total Duration: 6 days Appearances: Me Daniel O'Connor 514-697-8466 representing Plaintiff Me Christian Leblanc 514-397-7545 representing Defendant Me Alain Dussault 514-397-5229 representing Defendant Exhibits filed at hearing: P-1, P-2, P-3, P-21, P-22, D-1, D-2, D-3, D-4, D-5, D-6, D-7, D-8, D-9, D-10 Witness(es) on behalf of Plaintiff Catherine Leuthold * on behalf of Plaintiff Janice Ward * on behalf of Plaintiff Jay Thomson (expert-witness) * on behalf of Defendant Elisabeth Klinck (expert-witness) * on behalf of Defendant Rose Torriero * on behalf of Defendant Kathy Markou * on behalf of Defendant Jerry McIntosh * Court Reporter: Felix Larose Chevalier (International Reporting) 6-fev-2012 to 14-fev-2012 514-907-0768. 06-FEB-2012 Transcript requested (on an expedited basis) Sim. Translation: Tatiana Paul, Marie Boti, François Talarico. Comments: Stenographic services initialy booked for February 10th, 2012 had been cancelled less than 48 hours before. Minutes of Hearing entered in Vol. 857 page(s) 189 - 217 Abstract of Hearing placed on file
- 2012-02-01 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 01-FEB-2012 concerning doc ID# 246 placed on file on 01-FEB-2012
116 2012-02-01 Montréal Solicitor's certificate of service on behalf of Me O'Connor confirming service of doc ID 246 upon Defendant by courrier on 01-FEB-2012 filed on 01-FEB-2012
- 2012-02-01 Montréal Expert Witness Jay Thomson's Book of authorities consisting of 2 volume(s) on behalf of Plaintiff with proof of service upon Defendant on 01-FEB-2012 received on 01-FEB-2012
114 2012-02-01 Montréal Directives écrites reçu(es) de la Cour: Richard Morneau, protonotaire en date du 01-FEV-2012 "Prière d'accepter pour dépot le document soumis par Me Dussault le 31 janvier 2012 sous réserve du droit de Me O'Connor s'il y a lieu, de faire valoir toute réserve devant le juge du procès." **Il s'agit du document: Defendant's List of Exibits** déposées le 01-FEV-2012
- 2012-01-31 Montréal Covering letter from Defendant dated 31-JAN-2012 concerning Doc. No. 115 placed on file on 31-JAN-2012
115 2012-01-31 Montréal List of Exhibits on behalf of Defendant filed on 31-JAN-2012
- 2012-01-26 Montréal Letter form the registry confirming to the parties that stenographic services had been booked for the hearing of the trial. placed on file on 26-JAN-2012
- 2012-01-26 Montréal Joint Proposed Scheduled for the hearing received on 26-JAN-2012
- 2012-01-19 Montréal Proof of receipt received from the parties with respect to Direction issued on 18-JAN-2012 placed on file on 19-JAN-2012
- 2012-01-19 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 19-JAN-2012 directing that "Extension granted" placed on file on 19-JAN-2012 Confirmed in writing to the party(ies)
- 2012-01-19 Montréal Communication to the Court from the Registry dated 19-JAN-2012 re: Plaintiff's letter dated 18-JAN-2012 requesting a further extension of time to file its Book of authorities.
- 2012-01-18 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 18-JAN-2012 concerning documents ID# 239, 240 Book of authorities, affidavit of service) and requesting an extenssion of delay to file docs ID#239, 240 placed on file on 18-JAN-2012
113 2012-01-18 Montréal Affidavit of service of Daniel O'Connor sworn on 18-JAN-2012 on behalf of Plaintiff confirming service of doc ID# 239 (Book of authorities of plaintiff) upon Defendant by personal service on 18-JAN-2012 filed on 18-JAN-2012
- 2012-01-18 Montréal Book of Authorities consisting of 2 volume(s) on behalf of Plaintiff with proof of service upon Defendant on 18-JAN-2012 received on 18-JAN-2012 Sent directly to Presiding Judge
- 2012-01-17 Montréal Lettre couverture de la partie défenderesse en date du 17-JAN-2012 concernant les documents ID# 235, 236 (Book of authorities et affidavit of service) placée au dossier le 17-JAN-2012
112 2012-01-17 Montréal Affidavit of service of Alain Y Dussault sworn on 17-JAN-2012 on behalf of Defendant confirming service of book of authorities of defendant upon Plaintiff by courier on 17-JAN-2012 filed on 17-JAN-2012
- 2012-01-17 Montréal Book of Authorities consisting of 1 volume(s) on behalf of Defendant with proof of service upon Plaintiff on 17-JAN-2012 received on 17-JAN-2012 Sent directly to Presiding Judge
- 2012-01-17 Montréal Confirmation: Stenographic services had been booked for the hearing starting on february 6th, 2012 in this matter for a duration of 8 days. Booking made on 16-jan-2012. placed on file on 17-JAN-2012
- 2012-01-05 Montréal Letter from Gaétane Girard (representative of Fasken Martineau) dated 05-JAN-2012 informing the Court that she received service of doc. # 111 (Trial Record). received on 05-JAN-2012
111 2012-01-05 Montréal Trial Record on behalf of Plaintiff with proof of service upon Defendant on 05-JAN-2012 filed on 05-JAN-2012
- 2011-12-28 Montréal Acknowledgment of Receipt fraon the parties with respect to the Direction dated 28-DEC-2011, placed on file on 28-DEC-2011
- 2011-12-28 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 28-DEC-2011 directing that the extensions of delay requested by the plaintiff's letter dated 23-DEC-2011 concerning the filing of (1)Joint Book of Documents & the Agreement Statement of Facts and Admissions be filed 23-DEC-2011 ; and (2) the Trial Record be filed on 5-JAN-2012 and (3)the Joint Book of Authorities be filed on 17-JAN-2012; requests granted; placed on file on 28-DEC-2011 Confirmed in writing to the party(ies)
- 2011-12-28 Montréal Communication to the Court from the Registry dated 28-DEC-2011 re: request for an extension of time (letter 23-dec-2011)
110 2011-12-23 Montréal Joint Book of documents consisting of 2 volume(s) prepared by the applicant filed on 23-DEC-2011 1 judges' copies stored in Ottawa
109 2011-12-23 Montréal Agreed Statement of Facts from Plaintiff on behalf of all parties filed on 23-DEC-2011
- 2011-12-23 Montréal Letter from Plaintiff dated 23-DEC-2011 requesting an extention of time to file the Agreed Statement of Facts and Admissions, the Joint Book of Authorities and the Trial Record received on 23-DEC-2011
108 2011-11-30 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 30-NOV-2011 directing that Extension of delay requested in plaintiff's letter (doc# 220) granted. In consequence the Agreed submissions of facts and admissions and Joint book of documents are to be filed no lated than December 22nd, 2011. (confirmed to the parties by e-mail) filed on 30-NOV-2011
- 2011-11-30 Montréal Communication to the Court from the Registry dated 30-NOV-2011 re: letter (doc # 220) and consent (doc# 221)
- 2011-11-30 Montréal Consent on behalf of Defendant to the request to extension of delay from the plaintiff (letter doc#220) received on 30-NOV-2011
- 2011-11-30 Montréal Letter from Plaintiff to the Court dated 29-NOV-2011 requesting an extension of delay to file the Agreed statement of facts and admissions and Joint book of documents received on 30-NOV-2011
- 2011-11-03 Montréal Acknowledgment of Receipt received from Mr. Daniel O'Connor & Mr. Alain Dussault with respect to Direction of 2-NOV-2011 placed on file on 03-NOV-2011
- 2011-11-02 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 02-NOV-2011 directing that following Mr. Dussault's letter dated 26-OCT-2011, the Court grants the approval. placed on file on 02-NOV-2011
- 2011-11-02 Montréal Communication to the Court from the Registry dated 02-NOV-2011 re: Mr. Dussault's letter dated 26-OCT-2011 seeking the Court's approval for a settlement meeting on 10-NOV-2011
- 2011-10-27 Montréal Letter from Defendant dated 26-OCT-2011 seeking the Court's approval for a settlement meeting on 10-NOV-2011, which will not meet the deadlines in Order dated 2-JUL-2010 received on 27-OCT-2011
- 2011-05-05 Ottawa MEMORANDUM to Case Management Judge - Member: Hugessen, D.J. enclosing certified copy of Order doc. # 107 of the Chief Justice, signed by the Judicial Administrator, dated & filed 5-MAY-2011; and copy of fax confirmation report. placed on file on 05-MAY-2011
- 2011-05-05 Ottawa MEMORANDUM to Case Management Judge - Lead: Morneau, P. enclosing certified copy of Order doc. # 107 of the Chief Justice, signed by the Judicial Administrator, dated & filed 5-MAY-2011; and copy of fax confirmation report. placed on file on 05-MAY-2011
- 2011-05-05 Ottawa Acknowledgment of Receipt received from 2 counsel by facsimile on 5-MAY-2011 at 3:40 p.m. with respect to Order doc. # 107 of the Chief Justice, signed by Judicial Administrator, dated & filed 5-MAY-2011 placed on file on 05-MAY-2011
107 2011-05-05 Ottawa Order (time and place) dated 05-MAY-2011 rendered by Chief Justice Lutfy and signed by Judicial Administrator fixing Trial of the matter to be heard at Special Sitting in Montréal on 06-FEB-2012 to begin at 09:30 duration: 8d language: E Filed on 05-MAY-2011 cc's sent to 2 counsel via facsimile at 3:40 p.m.; and to Case Management Judge - Lead: Morneau, P. and Member: Hugessen, D.J. and to Montréal CM Team via internal mail on 5-MAY-2011 entered in J. & O. Book, volume 1122 page(s) 426 - 426 Transmittal letters placed on file
- 2010-07-19 Ottawa Communication to the Court from the Registry dated 19-JUL-2010 re: to the Judicial Administrator requesting that the trial be scheduled for 8 days in English in the City of Montréal.
106 2010-07-02 Montréal Order dated 02-JUL-2010 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered with personal appearance The Court's decision is with regard to Pre-Trial Conference Result: :[...]9. "The trial of this matter shall take place in English before a judge of this Court at 30 McGill Street in the City of Montreal, Province of Quebec, for a duration if eight (8) days. The commencement date of the trial shall be fixed by a further order of the Judicial Administrator." Filed on 02-JUL-2010 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 1094 page(s) 57 - 60 Interlocutory Decision
- 2010-06-30 Montréal Montréal 30-JUN-2010 BEFORE Richard Morneau, Esq., Prothonotary Language: E Before the Court: Pre-Trial Conference Result of Hearing: The parties have not come to an agreement. The trial will take place in Montreal in English. The trial will be for a duration of 8 days. Plaintiff will bring 4 ordinaty witnesses and 1 expert witness. The Defendants will bring 6 ordinary witnesses and 1 expert witness. held Teleconference room 241 Senior Usher: Jean Lemieux Duration per day: 30-JUN-2010 from 14:31 to 14:59 Courtroom : Not Applicable Court Registrar: Emmanuelle Belice Total Duration: 29min Appearances: Mr. Daniel O'Connor 514-697-8466 representing Plaintiff Mr. Christian Leblanc 514-397-7400 representing Defendants Mr. Alain Y. Dussault 514-397-5229 representing Defendants Comments: Plaintiff's client : Ms. Catherine Leuthold (on the phone) Defendants' client : Mrs. Anne Ko (on the phone) Minutes of Hearing entered in Vol. 826 page(s) 494 - 496 Abstract of Hearing placed on file
- 2010-06-25 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 25-JUN-2010 informant la Cour qu'elle n'a pas l'intention de produire d'expertise supplémentaire en réponse à l'expertise produite par la demanderesse. reçue le 25-JUN-2010
- 2010-06-25 Montréal Letter from Plaintiff dated 25-JUN-2010 enclosing a revised Joint List of Issues to be Determined at Trial (see Direction dated 17-JUN-2010) received on 25-JUN-2010
- 2010-06-17 Montréal Directives écrites reçu(es) de la Cour: Richard Morneau, protonotaire en date du 17-JUN-2010 : " La Cour note que la liste des questions à trancher à l'instruction dans le présent dossier contient 15 questions. Bien que la cour apprécie que depuis le 11 mars 2008 ce nombre soit passé de 40 questions à 15, elle constate que ce nombre est toujours beaucoup plus élevé que la normale , qui est de 3 à 8 questions environ. La Cour demande donc aux procureurs expérimentés dans le présent dossier de chercher de concert à réduire le nombre de questions à trancher et de soumettre à la Cour de manière conjointe le ou avant le 25 juin à midi une liste révisée. placées au dossier le 17-JUN-2010 Confirmées par écrit à la(aux) partie(s)
- 2010-06-16 Montréal Letter from Plaintiff dated 16-JUN-2010 Further to the Court's Direction of June 15, the Plaintiff intends to present one Expert Statement from Jay Thomson, which was served on opposing counsel on March 15, 2010. received on 16-JUN-2010
- 2010-06-15 Montréal Directives verbales reçu(es) du juge qui préside en date du 15-JUN-2010 En sus des questions à trancher à l'instruction, la directive de cette Cour datée du 3 mai 2010 demandait à ce que toute expertise que les parties entendaient produire soit identifiée. La liste transmise le 8 juin 2010 est toutefois silencieuse sur ce dernier aspect. En conséquence, la Cour en déduit qu'aucune partie n'entend produire en chef ou en réplique d'expertise. Confirmées par téléphone aux parties. placées au dossier le 15-JUN-2010
- 2010-06-08 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 08-JUN-2010 concerning Doc. No. 105 placed on file on 08-JUN-2010
105 2010-06-08 Montréal Joint list of issues to be determined at trial (Court's Direction dated 3-MAY-2010) - concerning the Pre-Trial Conference filed on 08-JUN-2010
- 2010-05-03 Montréal Directives écrites reçu(es) de la Cour: Richard Morneau, protonotaire en date du 03-MAI-2010 "Vu que la poursuite de la conférence préparatoire dans le présent dossier se tiendra le 30 juin 2010 à 14h30, les procureurs des parties sont tenus de s'entendre d'ici le 8 juin 2010 sur une nouvelle liste, courte, concise et précise, des questions à trancher à l'instruction et de transmettre pour cette date au greffe cette liste sous forme papier et électronique. Cette meme liste devra indiquer de façon précise pour chaque question à trancher en litige si l'une ou l'autre des parties entend produire en chef ou en réplique une expertise à cet effet." placées au dossier le 03-MAI-2010 Confirmées par écrit à la(aux) partie(s)
104 2010-05-03 Montréal Notice of pre-trial conference dated 03-MAY-2010 further to the directions of Richard Morneau, Esq., Prothonotary fixing Pre-Trial Conference to be heard at Special Sitting in Montréal on 30-JUN-2010 to begin at 14:30 duration: ,0625 language: B Filed on 03-MAY-2010 issued to parties
- 2010-04-08 Montréal Communication to the Court from the Registry dated 08-APR-2010 re: request to complete PTC
- 2010-04-01 Montréal Letter from Plaintiff dated 01-APR-2010 (...) request that the Court add to that information the fact that the dates June 6 through June 12, 2010 are also not available for the holding of the completion of the pre-trial conference. received on 01-APR-2010
103 2010-03-31 Montréal réponse à la demande d'aveux de la part de la partie défenderesse avec preuve de signification à la partie demanderesse le 30-MAR-2010 déposé le 31-MAR-2010
102 2010-03-29 Montréal Amended Pre-trial conference memorandum on behalf of Plaintiff with proof of service upon Defendant on 29-MAR-2010 filed on 29-MAR-2010
101 2010-03-29 Montréal Requisition for completion of the Pre-Trial Conference from Plaintiff with proof of service upon Defendant on 29-MAR-2010 filed on 29-MAR-2010
100 2010-03-15 Montréal Certificate of Solicitor Daniel F. O'Connor attaching thereto the proposed evidence of expert witness Jay Thomson on behalf of Plaintiff filed on 15-MAR-2010
99 2010-03-12 Montréal Certificate of Solicitor Christian Leblanc attaching thereto the proposed evidence of expert witness E. Klinck on behalf of Defendant with proof of service upon Plaintiff on 12-MAR-2010 filed on 12-MAR-2010
98 2010-03-12 Montréal ****** CANCELLED ****** Certificate of expert evidence from Christian Leblanc (Solicitor of the Defendants) with indication of service upon Plaintiff on 12-MAR-2010 filed on 12-MAR-2010
97 2010-01-20 Montréal Order dated 19-JAN-2010 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Order dated 21-DEC-2009 Result: and joint draft scheduling order submitted by the parties... Filed on 20-JAN-2010 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 1077 page(s) 99 - 100 Interlocutory Decision
- 2010-01-15 Montréal Communication du greffe à la Cour en date du 15-JAN-2010 concernant lettre en date du 15-JAN-2010
- 2010-01-15 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 15-JAN-2010 soumet un projet d'ordonnance sur lequel les parties se sont entendues conformément à l'ordonnance de la Cour en date du 21-DEC-2009. reçue le 15-JAN-2010
- 2009-12-21 Montréal DOCUMENT CONFIDENTIEL sous enveloppe scellée contenant le "Tableau relatif à la requête doc no. 89 du demandeur", réputé faire partie de l'ordonnance rendue le 21-DÉC-2009 placé(e)(s) au dossier le 21-DEC-2009
96 2009-12-21 Montréal Ordonnance en date du 21-DEC-2009 rendu(e) par Richard Morneau, protonotaire Affaire considérée avec comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') la requête doc. no 89 Résultat : identification des questions à répondre Un tableau sous enveloppe scellée est annexée à l'ordonnance et est réputée faire partie de la présente ordonnance. Déposé(e) (s) le 21-DEC-2009 copies certifiées transmises aux parties Lettres placées au dossier. inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1075 page(s) 251 - 258 Décision interlocutoire
- 2009-12-14 Montréal Montréal 14-DEC-2009 BEFORE Richard Morneau, Esq., Prothonotary Language: B Before the Court: Motion Doc. No. 89 on behalf of Plaintiff Result of Hearing: Matter reserved held in Court Senior Usher: Jean Lemieux Duration per day: 14-DEC-2009 from 10:10 to 11:26 Courtroom : Courtroom 336 - Montréal Court Registrar: Emmanuelle Belice Total Duration: 1h16min Appearances: Me Daniel F. O'Connor 514-697-8466 representing Plaintiff Me Alain Y. Dussault 514-397-5229 representing Defendants Comments: Me O'Connor a soumis à la Cour une copie de "Examination afeter plea - Deposition of Mrs. Janice Ward examined by Daniel F. O'Connor- August 5, 2009." Une copie de ce document se retrouve en son entier dans le cahier d'autorités de la partie défenderesse. Minutes of Hearing entered in Vol. 815 page(s) 24 - 30 Abstract of Hearing placed on file
- 2009-12-11 Montréal Confirmation of Motion concerning Doc no. 89 received on 11-DEC-2009
- 2009-12-10 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 10-DEC-2009 concerning Boof of authorities re Doc no. 89 placed on file on 10-DEC-2009
- 2009-12-10 Montréal Book of Authorities consisting of 1 volume(s) on behalf of Plaintiff received on 10-DEC-2009
- 2009-12-09 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 08-DEC-2009 concerning Doc. No. 95 placed on file on 09-DEC-2009
95 2009-12-09 Montréal Supplementary Affidavit of Catherine Leuthold (SEALED ENVELOPE - SEE ORDER DATED 21-DEC-2009) sworn on 07-DEC-2009 on behalf of Plaintiff in support of Motion Doc. No. 89 with Exhibits CL-1 with proof of service upon Defendant on 08-DEC-2009 filed on 09-DEC-2009
- 2009-12-08 Montréal Modification à la séance générale concernant la requête doc. no 89 Audition ajoutée au rôle de la séance générale à Montréal le 14-DEC-2009 à 09:30 durée : - Langue : F Raison de la modification : voir lettre de la partie demanderesse datée du 3-DEC-2009
- 2009-12-03 Montréal Letter from Plaintiff dated 03-DEC-2009 advising the Coutrt that the parties, through their respective counsel, have agreed that the plaintiff's Motion to Debate Objections shall be returnable and heard on Monday, December 14, 2009. received on 03-DEC-2009
94 2009-11-16 Montréal Attestation de signification de l'avocat de la part de Me Alain Dussault attestant la signification du dossier de requête en réponse (doc.#93) à la partie demanderesse par essager le 16-NOV-2009 déposé le 16-NOV-2009
93 2009-11-16 Montréal Dossier (requête) dans lequel se trouve(nt) le(s) document(s) original(aux) suivant(s) : 91 92 Nombre de copies reçu: 3 de la part de la partie défenderesse déposé le 16-NOV-2009
92 2009-11-16 Montréal Prétentions écrites qui se trouve dans le dossier de requête de la part de la partie défenderesse concernant la requête doc. no 89 déposé(es) le 16-NOV-2009
91 2009-11-16 Montréal Affidavit de Christian Leblanc assermenté le 16-NOV-2009 qui se trouve dans le dossier de requête de la part de la partie défenderesse à l'encontre de la requête le doc. no 89 avec la/les pièce(s) "A" à "E" déposé le 16-NOV-2009
90 2009-10-30 Montréal Amended Motion Record containing the following original document(s): 85 86 89 Number of copies received: 3 on behalf of Plaintiff filed on 30-OCT-2009 with proof of service on Defendant on 30-OCT-2009
89 2009-10-30 Montréal Amended Notice of Motion contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff returnable (but no hearing date indicated at this time) for an Order directing the defendants to provide, within 14 days of that Order, answers and documents responding to the questions and undertakings requested (Me Daniel F. O'Connor (514) 697-8466) filed on 30-OCT-2009
88 2009-10-19 Montréal Order dated 19-OCT-2009 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Order dated 09-JUL-2009 Result: Further to the Order of this Court dated July 9, 2009 ant to the conflicting correspondence of the parties thereafter, it is hereby ordered that the parties adhere to the following schedule with respect to completion of the next steps required in this case: 1) Debate the objections from the exmination for dicovery held August 5,2009 by of before; Subject to the direction dated October 15, 2009. 2) Fulfilment of all undertakings given or ordered re examination for discovery held August 5, 2009., to be determined in the order dealing with step 1. 3) Service of all requests to admit facts or documents., the filing of any additional expert reports by any party., the filing request for pre-trial conference., All subject to a further scheduling order to be submitted once step 1 is completed. Filed on 19-OCT-2009 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 1068 page(s) 167 - 168 Interlocutory Decision
- 2009-10-15 Montréal Modification à la séance générale concernant la requête doc. no 84 Audition retirée du rôle de la séance générale à Montréal le 15-OCT-2009 Raison de la modification : voir la directive datée du 15-OCT-2009
- 2009-10-15 Montréal Directives écrites reçu(es) de la Cour: Richard Morneau, protonotaire en date du 15-OCT-2009 :"La Cour vient de parcourir le dossier de requete déposé par la demanderesse en vue de faire trancher quelque trente-deux (32) objections. [...] La requete de la demanderesse est donc remise sine die de manière à ce que ledit tableau soit ajouté par la demanderesse dans un dossier de requete amendé à etre signifié et déposé le ou avant le 30 octobre 2009. [...] placées au dossier le 15-OCT-2009 Confirmées par écrit à la(aux) partie(s)
87 2009-10-15 Montréal Motion Record containing the following original document(s): 84 85 86 Number of copies received: 3 on behalf of Plaintiff filed on 15-OCT-2009 with proof of service on Defendant on 14-OCT-2009
86 2009-10-15 Montréal Written Representations contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff concerning Motion Doc. No. 84 filed on 15-OCT-2009
85 2009-10-15 Montréal Affidavit of Daniel F. O'Connor sworn on 14-OCT-2009 contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff in support of Motion Doc. No. 84 filed on 15-OCT-2009
84 2009-10-15 Montréal Notice of Motion contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff returnable at General Sitting in Montréal on 19-OCT-2009 to begin at 09:30 duration: - language: E for an Order directing the defendants to provide, within 14 days of that Order , answers and documents responding to the questions and undertakings requested (Me Daniel F. O'Connor 514-697-8466) filed on 15-OCT-2009
- 2009-10-06 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 06-OCT-2009 en réponse à la lettre de la demanderesse datée du 05-OCT-2009 reçue le 06-OCT-2009
- 2009-10-05 Montréal Letter from Plaintiff dated 05-OCT-2009 in response to Defendants' letter dated 01-OCT-2009...also submitting a revised draft schedule. received on 05-OCT-2009
- 2009-10-01 Montréal Letter from Plaintiff dated 01-OCT-2009 informing the Court of their intention of responding to the Defendants' letter dated 01-OCT-2009 received on 01-OCT-2009
- 2009-10-01 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 01-OCT-2009 en réponse à la lettre datée du 30-SEP-2009. reçue le 01-OCT-2009
- 2009-09-30 Montréal Letter from Plaintiff dated 30-SEP-2009 submitting draft order for a schedule of the remaining steps in this matter ...Defendants concur with the balance of the schedule, they object to the inclusion of items 2 & 4 re: Supplementary Affidavit of Documents. received on 30-SEP-2009
- 2009-08-28 Montréal Oral directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 28-AUG-2009 directing that the request for an extension of time for the parties to sumbit their draft scheduling order is granted until September 30, 2009 placed on file on 28-AUG-2009
- 2009-08-27 Montréal Communication to the Court from the Registry dated 27-AUG-2009 re: sent to Court for direction (extension of time)
- 2009-08-10 Montréal Letter from Plaintiff dated 10-AUG-2009 requesting an extension of time of the timelimit set by the Order dated 9-jul-2009 for the draft scheduling order received on 10-AUG-2009
83 2009-07-09 Montréal Ordonnance en date du 09-JUL-2009 rendu(e) par Richard Morneau, protonotaire Affaire considérée sans comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') ordonnance en date du 04-MAR-2009 Résultat : "...la Cour n'entend pas ordonner la production d'un affidavit de documents amendé... 2. S'il y a lieu, les parties verront à compléter tout interrogatoire au préalable, et ce, le ou avant le 10 aout 2009. 3. Par après dans les vingt(20)jours suivants, les parties verront à transmettre de facon conjointe à la Cour un projet d'ordonnance touchant les étapes restant à compléter en vue de parfaire la mise en état du présent dossier." Déposé(e) (s) le 09-JUL-2009 copies certifiées transmises aux parties Lettres placées au dossier. inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1059 page(s) 181 - 182 Décision interlocutoire
- 2009-07-08 Montréal Communication to the Court from the Registry dated 08-JUL-2009 re: sent to Court for the status of the file and direction(deadlines)
- 2009-07-03 Montréal Deposit of document Untitled document, source unspecified. Refers to "Direction to Attend" and "Amended Response". at the Registry in Montréal on 09-JUN-2009
- 2009-06-18 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 16-JUN-2009 en réponse à la lettre du demandeur datée du 15-jun-2009 reçue le 18-JUN-2009
- 2009-06-15 Montréal Letter from Plaintiff dated 15-JUN-2009 in reply to the defendant's letter dated 12-jun-2009 and requesting that the defendant should serve an updated Affidavit of Documents received on 15-JUN-2009
- 2009-06-15 Montréal Letter from Defendant dated 12-JUN-2009 responding to the Plaintiff's letter dated 8-jun-2009 and commenting on the situation concerning the Affidavit of Document received on 15-JUN-2009
- 2009-06-09 Montréal Document with table on page 1 - column headings: Direction to Attend and Amended Response. received on 09-JUN-2009
- 2009-06-09 Montréal Letter from Plaintiff dated 08-JUN-2009 responding to the defendant's letter dated 8-jun-2009 and commenting on the lack of documentation (re:Affidavit of Document) they have received from them received on 09-JUN-2009
- 2009-06-09 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 08-JUN-2009 en réponse à la lettre du demandeur datée du 5-jun-2009 et incluant un document intitulé "Direction to Attend - Amended Response" reçue le 09-JUN-2009
- 2009-06-08 Montréal Letter from Plaintiff dated 05-JUN-2009 advising the Court on the status of the file and seeking directions to revise the deadlines of the Order dated March 4, 2009 received on 08-JUN-2009
- 2009-05-20 Montréal Letter from Plaintiff dated 19-MAY-2009 informing the court on the status of the file, further to the Order dated 4-mar-2009 received on 20-MAY-2009
82 2009-04-23 Montréal Service copy of Re-amended Affidavit of Documents with proof of service upon Defendant on 23-APR-2009 filed on 23-APR-2009
81 2009-04-03 Montréal Solicitor's certificate of service on behalf of Mr. Christian Leblanc confirming service of the Re-Amended Statement of Defence (Doc. #80) upon Plaintiff by telecopier on 03-APR-2009 filed on 03-APR-2009
80 2009-04-03 Montréal Re-Amended Statement of Defence filed on 03-APR-2009
79 2009-03-06 Montréal Amended (re-amended) Statement of Claim per order doc #78 with proof of service upon Defendant on 05-MAR-2009 filed on 06-MAR-2009
78 2009-03-04 Montréal Order dated 04-MAR-2009 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered with personal appearance The Court's decision is with regard to Motion Doc. No. 70 Result: granted and: 1. Plaintiff must surve and file Re-Amended Statement of claim ..on or before 6-mar-2009; 2. Defendants must serve and file their Amended Statement of defense...on or before 3-apr-2009; 3. The parties shall update their respective Affidavits of documents ..serve them on or before 24-apr-2009; 4. all examinations....5. Within 20 days thereafter, the parties shall send to the Court a joint draft order regarding the scheduling of the remaining steps leading to the pre-trial conference; Filed on 04-MAR-2009 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 1048 page(s) 193 - 194 Interlocutory Decision
- 2009-03-04 Montréal Draft Order concerning motion doc. 70 ; draft submitted jointly by the parties to the Court, received on 04-MAR-2009
- 2009-03-02 Montréal Montréal 02-MAR-2009 En présence de Richard Morneau, protonotaire Langue : B Matière en litige : la requête doc. no 70 de la part de la partie demanderesse Résultat de l'audition : affaire prise en délibéré L'audition a eu lieu en cour Huissier audiencier principal : Louise Dugré-Lafrenière Durée de chaque jour : 02-MAR-2009 de 09:40 à 11:00 salle d'audience : Salle n° 309 - Montréal Greffier de la Cour : Suzanne Anfousse Durée totale : 1h20min Comparutions : Me Daniel O'Connor 514-697-8466 pour la partie demanderesse Me Christian Leblanc 514-397-7545 pour la partie défenderesse Projet de décision à être soumis par la partie demanderesse Remarques : Me O'Connor devra soumettre un projet d'Ordonnance à la Cour avant le 3-mar-2009; 16h00, comportant les modalités discutées lors de l'audition; Procès-verbal inscrit au vol. 796 page(s) 454 - 456 Résumé de l'audition placé au dossier
77 2009-02-27 Montréal Attestation de signification de l'avocat de la part Me Christian Leblanc attestant la signification 74 75 et 76 à la partie demanderesse par télécopie le 27-FEV-2009 déposé le 27-FEV-2009
76 2009-02-27 Montréal Dossier (requête) en réponse à la requête doc. no 70 dans lequel se trouve(nt) le(s) document(s) original(aux) suivant(s) : 74 75 Nombre de copies reçu: 3 de la part de la partie défenderesse déposé le 27-FEV-2009
75 2009-02-27 Montréal Prétentions écrites qui se trouve dans le dossier de requête de la part de la partie défenderesse concernant la requête doc. no 70 déposé(es) le 27-FEV-2009
74 2009-02-27 Montréal Affidavit de Christian Leblanc assermenté le 27-FEV-2009 qui se trouve dans le dossier de requête de la part de la partie défenderesse à l'encontre de la requête le doc. no 70 avec la/les pièce(s) CL-1 déposé le 27-FEV-2009
- 2009-02-25 Montréal Draft Order concerning Motion Doc. No. 70 received on 25-FEB-2009
73 2009-02-24 Montréal Motion Record containing the following original document(s): 70 71 72 Number of copies received: 3 on behalf of Plaintiff filed on 24-FEB-2009 with proof of service on Defendant on 23-FEB-2009
72 2009-02-24 Montréal Written Representations contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff concerning Motion Doc. No. 70 filed on 24-FEB-2009
71 2009-02-24 Montréal Affidavit of Catherine Leuthold sworn on 20-FEB-2009 contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff in support of Motion Doc. No. 70 filed on 24-FEB-2009
70 2009-02-24 Montréal Notice of Motion contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff (Me O'Connor 514-697-8466) returnable at General Sitting in Montréal on 02-MAR-2009 to begin at 09:30 duration: ,0208333 language: E for leave to permit the Plaintiff to amend her Statement of Claim filed on 24-FEB-2009
- 2009-01-29 Montréal Communication to the Court from the Registry dated 29-JAN-2009 re: exchange of correspondence between the parties dated 13-JAN-2009 and 14-JAN-2009
- 2009-01-14 Montréal Copy of a Letter from Defendants to Plaintiff dated 14-JAN-2009 in response to the Plaintiff's letter dated 13-JAN-2009 received on 14-JAN-2009
- 2009-01-13 Montréal Copy of a Letter from Plaintiff to Defendants dated 13-JAN-2009 regarding an examination for discovery to obtain information concerning BDUs, pursuant to the directions of the Court dated 11-MAR-2008 received on 13-JAN-2009
- 2008-12-02 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 02-DEC-2008 directing that "The update dated November 27, 2008, from counsel for the plaintiff is sufficient" placed on file on 02-DEC-2008 Confirmed in writing to the party(ies)
- 2008-11-28 Montréal Communication to the Court from the Registry dated 28-NOV-2008 re: following Plaintiff's letter dated Nov. 27, 2008; sent to Court for consideration and/or direction.
- 2008-11-28 Montréal Letter from Plaintiff dated 27-NOV-2008 informing us that final efforts will be made in coming days to reach consensus plan, if able to make such consensus within next 3 weeks, they will make appropriate motions to the Court to deal with the BDU issues. received on 28-NOV-2008
- 2008-10-10 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 10-OCT-2008 directing that "The update dated September 19, 2008 from counsel for the Plaintiff is sufficient" placed on file on 10-OCT-2008 Confirmed in writing to the party(ies)
- 2008-10-09 Montréal Communication to the Court from the Registry dated 09-OCT-2008 re: plaintiff's letter dated September 19, 2008;
- 2008-09-19 Montréal Letter from Plaintiff dated 19-SEP-2008 , pursuant to the Directions dated june 7, 2008 and May 1, 2008, based on informing the Court:to date the parties have agreed in principle regarding the approach to deal with the issues raised by the plaintiff and are requesting an additionnal 30 days, received on 19-SEP-2008
- 2008-07-07 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 07-JUL-2008 directing that further to the updates received from Plaintiff, "The update dated June 27, 2008 from counsel for the Plaintiff is sufficient for the present time." placed on file on 07-JUL-2008 Confirmed in writing to the party(ies)
- 2008-06-30 Montréal Letter from Plaintiff dated 27-JUN-2008 providing an update, further to the directions of the Court dated May 1, 2008 received on 30-JUN-2008
- 2008-06-18 Montréal Copy of a Letter from Plaintiff dated 18-JUN-2008 asking further time for reviewing the response of other party received on 18-JUN-2008
- 2008-05-01 Montréal Directives écrites reçu(es) de la Cour: Richard Morneau, protonotaire en date du 01-MAI-2008 "Pour faire suite à la correspondance des parties quant à une prorogation du délai de discussion prévu à la directive de cette cour du 11 mars 2008, la cour par la présente proroge au 17 juin 2008 le délai "to discuss how all the issues surrounding the involvement of the BDUs could be addressed in this case". placées au dossier le 01-MAI-2008 Confirmées par écrit à la(aux) partie(s)
- 2008-04-29 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 29-AVR-2008 avisant la Cour de les motifs pour leur demande de prorogation délai pour disctuée les BDUs. reçue le 29-AVR-2008
- 2008-04-25 Montréal Letter from Plaintiff dated 25-APR-2008 Further to the Direction of the Court dated March 11, 2008. Providing an update of the discussion surrounding the involvement of the BDUs. The Plaintiff requests an extension of time of the delay to discuss these matters. The Plaintiff also encloses copies of several letters exchanged between the parties regarding this matter. received on 25-APR-2008
- 2008-03-11 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 11-MAR-2008 directing that the pre-trial conference is adjourned sine die in order to allow counsel to discuss all the issues. If parties can agree with the next 45 days, they could ask, in a letter, the resumption of the pre-trial conference. Otherwise, either party would then have to move to the Court by way of motions. placed on file on 11-MAR-2008 Confirmed in writing to the party(ies)
- 2008-03-11 Montréal Montréal 11-MAR-2008 BEFORE Richard Morneau, Esq., Prothonotary Language: E Before the Court: Pre-Trial Conference Result of Hearing: Matter adjourned sine die held in Court in camera Duration per day: 11-MAR-2008 from 09:30 to 12:10 Courtroom : Courtroom 320 - Montréal Court Registrar: Michelle Lamy Total Duration: 2.75h Appearances: Mr.Daniel F.O'Connor, Mr.Gaston Bruneau and Mrs.Catherine Leuthold (client) (514) 697-8466 representing Plaintiff Mr.Christian Leblanc and Mrs.Sara Maywood (client) (514) 397-7545 representing Defendant Minutes of Hearing entered in Vol. 770 page(s) 306 - 312 Abstract of Hearing placed on file
- 2008-03-04 Montréal Lettre de la partie défenderesse en date du 04-MAR-2008 transmettant leur liste des questions à etre déterminée au procès reçue le 04-MAR-2008
- 2008-03-04 Montréal Letter from Plaintiff dated 04-MAR-2008 writing further to the Direction of the Court rendered on Feb. 7, 2008, indicating that the parties were unable to agree on a joint list of issues. received on 04-MAR-2008
- 2008-03-04 Montréal Plaintiff's List of Issues to be determined at trial with indication of service upon Defendant on 04-MAR-2008 received on 04-MAR-2008
- 2008-02-07 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 07-FEB-2008 directing that for the purpose of the pre-trial conference to be held on 11-MAR-2008 counsel are required to fax to the Registry on 4-MAR-2008, a joint and concise list of the issues to be determined at trial..." Sent only by fax to Parties placed on file on 07-FEB-2008
69 2008-02-05 Montréal Solicitor's certificate of service on behalf of Christian Leblanc confirming service of Doc. # 68 upon Plaintiff by telecopier on 04-FEB-2008 filed on 05-FEB-2008
68 2008-02-05 Montréal Amended Pre-trial conference memorandum on behalf of Defendant filed on 05-FEB-2008 in triplicate.
67 2008-02-05 Montréal Solicitor's certificate of service on behalf of Christian Leblanc confirming service of doc. # 65 upon Plaintiff by telecopier on 04-FEB-2008 filed on 05-FEB-2008
66 2008-02-05 Montréal Solicitor's certificate of service on behalf of Christian Leblanc confirming service of Doc. # 65 upon former counsel for the Defendants, the law firm of McCarthy Tétrault in TO by telecopier on 05-FEB-2008 filed on 05-FEB-2008
65 2008-02-05 Montréal Notice of change of solicitor on behalf of Defendant filed on 05-FEB-2008
64 2008-01-16 Montréal Notice of pre-trial conference dated 16-JAN-2008 further to the directions of Richard Morneau, Esq., Prothonotary fixing Pre-Trial Conference to be heard at Special Sitting in Montréal on 11-MAR-2008 to begin at 09:30 duration: 1h 30min language: E Filed on 16-JAN-2008 issued to parties by fax
- 2008-01-16 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 16-JAN-2008 directing that "Further to the letter from Plaintiff, the PTC shall be held in Montreal in person..." placed on file on 16-JAN-2008 Confirmed in writing to the party(ies)
- 2008-01-15 Montréal Copy of a Letter from Plaintiff dated 15-JAN-2008 Parties request that the PTC be held in person in either Montreal or Toronto decided by the Court received on 15-JAN-2008
63 2008-01-15 Toronto Affidavit of service of Nicole Attard sworn on 15-JAN-2008 on behalf of Defendant confirming service of the response to admit upon Plaintiff by telecopier on 15-JAN-2008 filed on 15-JAN-2008
- 2008-01-15 Toronto Response to Request to Admit received on 15-JAN-2008
- 2008-01-08 Montréal Copy of a Letter from Plaintiff dated 08-JAN-2008 Dates on which the Defendants' counsel will not be available for the PTC received on 08-JAN-2008
- 2008-01-04 Montréal Letter from Plaintiff dated 04-JAN-2008 "...the plaintiff does not intend to file any rebuttal expert evidence to the affidavit of Kathy Markou..." received on 04-JAN-2008
62 2008-01-04 Montréal Amended Pre-trial conference memorandum on behalf of Plaintiff filed on 04-JAN-2008 in triplicate. 1 copy(ies) for the Court retained by the local office
61 2008-01-04 Montréal Requisition for pre-trial conference from Plaintiff with proof of service upon all parties on 28-DEC-2007 filed on 04-JAN-2008
60 2007-11-23 Toronto Affidavit of service of NATALIE ZVONAREVA sworn on 23-NOV-2007 on behalf of Defendant confirming service of AFFIDAVIT OF KATHY MARKOU (DOC. 59) upon Plaintiff by telecopier on 23-NOV-2007 filed on 23-NOV-2007
59 2007-11-23 Toronto Affidavit of KATHY MARKOU sworn on 23-NOV-2007 on behalf of Defendant of an expert witness with Exhibits A-B filed on 23-NOV-2007
58 2007-11-14 Montréal Order dated 14-NOV-2007 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Letter from Defendants dated 31-OCT-2007 re: an extension of time to serve and file expert evidence Result: "...1.The Defendant shall have until November 23, 2007 to serve and file any expert reports intended to be relied upon at trial; 2. The Plaintiff shall have until January 18, 2008 to serve and file any rebuttal expert evidence; 3. The Plaintiff shall bring back, on or before January 31, 2008, her request for a pre-trial conference (see Direction dated July 24, 2007)..." Filed on 14-NOV-2007 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 1003 page(s) 457 - 459 Interlocutory Decision
- 2007-11-13 Montréal Letter from Plaintiff dated 13-NOV-2007 further to the letters dated 31-OCT-2007 from both parties, requesting that the Defendants' request for an extension of time to submit expert evidence be dismissed received on 13-NOV-2007
- 2007-11-01 Montréal Letter from Defendant dated 01-NOV-2007 ...in answer to plaintiff's letter... received on 01-NOV-2007
- 2007-10-31 Montréal Letter from Plaintiff dated 31-OCT-2007 ...opposing the 30 day request from defendant (letter of 31-oct-2007) received on 31-OCT-2007
- 2007-10-31 Montréal Letter from Defendant dated 31-OCT-2007 requesting a thirty day extension of time to serve and file expert evidence. received on 31-OCT-2007
57 2007-10-18 Montréal Service copy of RE-AMENDED AFFIDAVIT OF DOCUMENTS with proof of service upon Defendant on 18-OCT-2007 filed on 18-OCT-2007
56 2007-09-27 Toronto Affidavit of service of Natalie Zvonareva sworn on 27-SEP-2007 on behalf of Defendant confirming service of Doc. No. 55 upon Plaintiff by telecopier on 27-SEP-2007 filed on 27-SEP-2007
55 2007-09-27 Toronto Amended Statement of Defence filed on 27-SEP-2007
54 2007-09-18 Montréal Amended Statement of Claim with proof of service upon Defendant on 18-SEP-2007 filed on 18-SEP-2007
53 2007-09-14 Montréal Order dated 14-SEP-2007 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Motion in writing Doc. No. 38 Result: 1. The Plaintiff is allowed to serve and file, within 7 days of the date of this Order, the Amended Statement of Claim attached as Exhibit 10 to her Reply motion record; 2. The Defendants are granted leave to serve and fil, within fifteen (15) days of service of the Plaintiff's Amended Statement of Claim, an Amended Statement of Defence solely in order to answer the Amended Statement of Claim to be produced; 3. Steps 1 and 2 shall conclusively close the pleadings and no further discoveries, oral or documentary, shall take place by reason of the Amendments under paragraphs 1 and 2; 4. Costs of this moton in the amount of $150.00 are nevertheless awarded to the Defendant; 5. the relief requested by the Defendants are otherwise dismissed. Filed on 14-SEP-2007 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 997 page(s) 322 - 323 Interlocutory Decision
- 2007-09-14 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 13-SEP-2007 directing that Concerning the Plaintiff's motion record in reply received September 11, 2007. The Court has rendered the following direction: "Yes it can be filed". Parties notified by fax only. placed on file on 14-SEP-2007
- 2007-09-11 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 11-SEP-2007 concerning Doc. No. 52 placed on file on 11-SEP-2007
52 2007-09-11 Montréal Solicitor's certificate of service on behalf of Daniel F. O'Connor confirming service of doc # 51 upon Defendant by courier on 11-SEP-2007 filed on 11-SEP-2007
- 2007-09-11 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 10-SEP-2007 concerning Doc. No. 51 placed on file on 11-SEP-2007
51 2007-09-11 Montréal Motion Record containing the following original document(s): 49 50 Number of copies received: 3 on behalf of Plaintiff filed on 11-SEP-2007
50 2007-09-11 Montréal Written Representations contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff concerning Motion in writing Doc. No. 38 filed on 11-SEP-2007
49 2007-09-11 Montréal Affidavit of Gaston Bruneau sworn on 09-SEP-2007 contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff in support of Motion Doc. No. 38 with Exhibits 1 to 10 filed on 11-SEP-2007
- 2007-09-10 Montréal Memorandum to file from Ileana Carmona, Registry Officer - Student - Montréal dated 10-SEP-2007 Regarding motion doc # 52, exhibits were not sworn as required by Rule 80 of the Federal Courts Rules. placed on file.
48 2007-09-04 Toronto Affidavit of service of Natalie Zvonareva sworn on 04-SEP-2007 on behalf of Defendant confirming service of doc 47 upon Plaintiff by overnight courier on 04-SEP-2007 filed on 04-SEP-2007
47 2007-09-04 Toronto Motion Record in response to Motion Doc. No. 38 containing the following original document(s): 45 46 Number of copies received: 3 on behalf of Defendant filed on 04-SEP-2007
46 2007-09-04 Toronto Written Representations contained within a Motion Record on behalf of Defendant concerning Motion Doc. No. 38 filed on 04-SEP-2007
45 2007-09-04 Toronto Affidavit of Cedric Lamarche sworn on 03-SEP-2007 contained within a Motion Record on behalf of Defendant in opposition to Motion Doc. No. 38 with Exhibits A-M filed on 04-SEP-2007
44 2007-08-29 Montréal Order dated 29-AUG-2007 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Directions of the Court dated 24-JUL-2007 Result: "Further to the Direction of this Court dated July 24, 2007, and following consultation between the parties, it is hereby ordered that the parties adhere to the following schedule with respect to the deadlines contemplated by rules 258(1), (4) and 262 of the Federal Courts Rules: 1. Defendants serve and file any expert reports intended to be relied upon at trial by October 31, 2007; 2. The Plaintiff to bring back her request for a pre-trial conference (see direction dated July 24, 2007) as soon as the parties agree that they will not be filing any additional expert evidence, by November 1, 2007." Filed on 29-AUG-2007 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 995 page(s) 389 - 390 Interlocutory Decision
- 2007-08-23 Montréal Letter from Plaintiff dated 22-AUG-2007 "...in light of Rule 82 of the FCR's, we request that you accept and include the enclosed affidavit of Gaston Bruneau to replace the Affidavit of the undersigned that was filed as part of the said Motion Record..." with proof of service upon Defendant on 22-AUG-2007 received on 23-AUG-2007
39 2007-08-23 Montréal Affidavit of Gaston M. Bruno (in replacement of the affidavit of Daniel O'Connor) sworn on 22-AUG-2007 contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff in support of Motion Doc. No. 38 filed on 23-AUG-2007
- 2007-08-22 Montréal Note au dossier de Emmanuelle Bélice en date du 22-AOU-2007 Lors de la réception du dossier de requête de la partie demanderesse visant à obtenir la permission de la cour pour amender la Déclaration (Doc. 41) il a été noté que l'affidavit joint audit document ne respectait en rien la règle 82 des RCF. Nous en avons informé Me O'Connor. Il a dit qu'il ferait parvenir à la Cour une lettre demandant à celle-ci de le relever de la règle 82 des RCF. placée au dossier.
- 2007-08-22 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 22-AUG-2007 concerning Doc. Nos. 38 39 40 41 42 placed on file on 22-AUG-2007
43 2007-08-22 Montréal ****** CANCELLED ****** Covering letter from Plaintiff dated 22-AUG-2007 concerning Doc. Nos. 28 29 40 41 42 placed on file on 22-AUG-2007
42 2007-08-22 Montréal Solicitor's certificate of service on behalf of Daniel F. O'Connor confirming service of Doc. 41 Plaintiff's Motion Record upon Defendant by delivering said Motion Record by courier on 22-AUG-2007 filed on 22-AUG-2007
41 2007-08-22 Montréal Motion Record containing the following original document(s): 38 39 40 Number of copies received: 3 on behalf of Plaintiff filed on 22-AUG-2007
40 2007-08-22 Montréal Written Representations contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff concerning Motion Doc. No. 38 filed on 22-AUG-2007
38 2007-08-22 Montréal Notice of Motion contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff in writing to be dealt with in the Montréal local office for leave to amend the Statement of Claim filed on 22-AUG-2007
- 2007-08-20 Montréal Letter from Plaintiff dated 20-AUG-2007 following his its letter od 8-AUG-2007 and informing the Court that the Plintiff has no intention of producing any expert evidence, subject only to reserving her rights with respect to unforseen developments. received on 20-AUG-2007
- 2007-08-08 Montréal Letter from Plaintiff dated 08-AUG-2007 submitting a proposed schedule following the Court's Direction of 24-JUL- 2007. received on 08-AUG-2007
37 2007-07-24 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 24-JUL-2007 directing that "Despite the letter dated June 26, 2007 from Plaintiff's counsel, the pre-trial conference request filed on June 15, 2007 does not respect the coming into force on September 21, 2006 of new rules dealing with the production f expert evidence (see SOR2006-219, Canada Gazette Part II, Vol. 140, No. 20, October 4, 2006). Therefore, the parties, on a jont basis, shall submit to the Court, on or before August 13, 2007, a draft order containing a proposed schedule dealing with deadlines contemplated by rules 258(1),(4) and 262 of the FCR. Until the experts' reports contemplated by the new rules are produced, the Plaintiff's pre-trial request will be kept in abeyance. Parties shall note also that the eventual holding of the pre-trial conference will take place by telephone conference. filed on 24-JUL-2007 Confirmed in writing to the party(ies)
36 2007-07-24 Montréal ****** CANCELLED ****** Order dated 24-JUL-2007 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Letter from Plaintiff dated 04-JUN-2007 re: request that the requirement to file the further Requisition for Pre-Trial Conference be postponed Result: granted "..........the parties, on a joint basis as much as possible, shall submit to the Court, within thirty (30) days of the date of this order, a draft order containing a proposed schedule with respect to the completion of the next steps, if any, required in this case." Filed on 24-JUL-2007 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 992 page(s) 312 - 312 Interlocutory Decision
35 2007-07-11 Toronto Affidavit of service of Natalie Zvonareva sworn on 11-JUL-2007 on behalf of Defendant confirming service of Doc 34 upon Plaintiff by courier on 11-JUL-2007 filed on 11-JUL-2007
34 2007-07-11 Toronto Pre-trial conference memorandum on behalf of Defendant filed on 11-JUL-2007 in triplicate.
- 2007-07-06 Montréal Letter from Plaintiff dated 06-JUL-2007 regarding the location to be chosen for the PTC received on 06-JUL-2007
- 2007-06-26 Montréal Letter from Plaintiff dated 26-JUN-2007 advising the Court that Plaintiff intends to file an expert report on the issue of advertising revenues received on 26-JUN-2007
- 2007-06-26 Montréal Letter from Defendant dated 26-JUN-2007 communicating the defendants' position with respect to the location of the Pre-Trial Conference received on 26-JUN-2007
- 2007-06-15 Montréal Letter from Plaintiff dated 15-JUN-2007 with a cheque in the amount of $300.00 for the fees payable for the filing of the Requisition for the pre-trial conference received on 15-JUN-2007
33 2007-06-15 Montréal Pre-trial conference memorandum on behalf of Plaintiff with proof of service upon Defendant on 12-JUN-2007 filed on 15-JUN-2007 in triplicate. 1 copy(ies) for the Court stored in Ottawa
32 2007-06-15 Montréal Requisition for pre-trial conference from Plaintiff with proof of service upon Defendant on 12-JUN-2007 filed on 15-JUN-2007 Tariff Any other action - $300.00
31 2007-05-24 Montréal Service copy of Response to request to admit on behalf of Plaintiff with proof of service upon Defendant on 24-MAY-2007 filed on 24-MAY-2007
30 2007-05-15 Montréal Order dated 15-MAY-2007 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Letter from Defendant dated 20-APR-2007 Result: (...), the parties shall now abide by the following schedule: 1. (...); 2. Service and filing by the Plaintiff of a requisition for a pre-trial conference : on or before June 12, 2007. Filed on 15-MAY-2007 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 984 page(s) 304 - 304 Interlocutory Decision
- 2007-05-04 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 04-MAY-2007 concerning Doc. No. 29 placed on file on 04-MAY-2007
29 2007-05-04 Montréal Service copy of Request to admit with proof of service upon Defendant on 04-MAY-2007 filed on 04-MAY-2007
28 2007-04-30 Montréal Service copy of Amended Affidavit of documents with proof of service upon Defendant on 30-APR-2007 filed on 30-APR-2007
- 2007-04-20 Montréal Letter from Defendant dated 20-APR-2007 in reference to the order dated March 16,2007 and requesting that the court ordered schedule be amended, upon consent of booth parties; received on 20-APR-2007
27 2007-03-16 Montréal Order dated 16-MAR-2007 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Letter from Plaintiff dated 09-MAR-2007 Result: (...) the parties shall now abide by the following schedule: 1. If not already done, provision of all outstanding documents and information resulting from the examinations for discovery: on or before 23-MAR-2007; 2. Service of amended affidavits of documents, if any: on or before 20-APR-2007; 3. Service of all requests to admit facts ot documents: on or before 4-MAY-2007; and 4. Service and filing by the palintiff of a requisition for a pre-trial conference: on or before 18-MAY-2007. Filed on 16-MAR-2007 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 978 page(s) 159 - 160 Interlocutory Decision
- 2007-03-15 Montréal Letter from Defendant dated 15-MAR-2007 writing further to Mr. Daniel O'Connor's letter dated 1-MAR-2007, wherein he proposed a further revision to the timetable in this matter (enclosing a copy of Mr. O'Connor's March 1 letter for reference). The Defendant simply advises the Court that it consents to the proposal. received on 15-MAR-2007
- 2007-03-12 Montréal Letter from Plaintiff dated 09-MAR-2007 it appears that the Court have not taken cognizance of their letter of March 1, 2007 and therefore requesting the Court to review the Order rendered on March 9, 2007 (with a copy of their letter of March 1, 2007 enclosed) received on 12-MAR-2007
26 2007-03-09 Montréal Order dated 09-MAR-2007 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Letter from Plaintiff dated 14-FEB-2007 re: an extension of time to the schedule Result: granted (...), the parties shall now abide by the following schedule: 1. If not already done, provision of all outstanding documents and information resulting from examinations for discovery : on or before March 14, 2007; 2. Service of amended affidavits of documents, if any : on or before March 19, 2007; 3. Service of all requests to admit facts or documents : on or before March 19, 2007; and 4. Service and filing by the plaintiff of a requisition for a pre-trial conference : on or before March 29, 2007. Filed on 09-MAR-2007 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 977 page(s) 217 - 218 Interlocutory Decision
- 2007-02-14 Montréal Letter from Plaintiff dated 14-FEB-2007 In reference to Order dated January 19, 2007 the plaintiff's asking for an extension of two weeks to each remaining dates in Order of January 19th. received on 14-FEB-2007
25 2007-01-19 Montréal Order dated 19-JAN-2007 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered with personal appearance The Court's decision is with regard to Motion Doc. No. 13 Result: dismissed The defendants' motion to compel is therefore denied in its entirety, the whole with costs. However, as agreed by the plaintiff at the hearing, the latter shall provide to the Defendants, on or before January 30, 2007, a redacted copy of the agreement allegedly entered between the plaintiff and Corbis in order to evidence the starting date of that agreement. As to the schedule to be followed from now in this case, the parties are now considered to be at step 4 of the schedule found in the order of this Court dated June 30, 2006 and step 4 and following shall provide now as follows: 1. If not already done, provision of all documents and information ordered resulting from examinations for discovery: on or before January 30, 2007; 2. Service fo amended affidavits of documents, in any : on or before February 22, 2007; 3. Service of all requests to admit facts or documents : on or before February 22, 2007; 4. Service and filing by the plaintiff of a requistion for a pre-trial conference : on or before March 9, 2007. In that regard, parties attention is directed to the coming into force on September 21, 2006 of new rules dealing with the production of expert evidence (...). Filed on 19-JAN-2007 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 970 page(s) 103 - 104 Interlocutory Decision
24 2007-01-19 Montréal Reasons for Order dated 19-JAN-2007 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary The Court's decision is with regard to Motion Doc. No. 13 Filed on 19-JAN-2007 Copies sent to parties
- 2007-01-17 Montréal Montréal 17-JAN-2007 BEFORE Richard Morneau, Esq., Prothonotary Language: E Before the Court: Motion Doc. No. 13 on behalf of Defendant for an order directing the plaintiff to provide answers to the improper refusals that remain outstanding from the examination for discovery of the plaintiff Result of Hearing: Matter reserved held by way of Conference Call Duration per day: 17-JAN-2007 from 09:30 to 10:05 Courtroom : Teleconference Room 341 - Montréal Court Registrar: Sylvie Bouchard Total Duration: 35min Appearances: Me Daniel F. O'Connor (514) 697-8466 representing Plaintiff Me Lyla Simon (416) 601-7874 representing Defendant Minutes of Hearing entered in Vol. 739 page(s) 329 - 331 Abstract of Hearing placed on file
- 2007-01-16 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 16-JAN-2007 concerning their book of authorities received on 16-JAN-2007 placed on file on 16-JAN-2007
- 2007-01-16 Montréal Book of Authorities consisting of 1 volume(s) on behalf of Plaintiff with respect to Motion #13 with proof of service upon Defendant on 16-JAN-2007 received on 16-JAN-2007 Sent directly to Presiding Judge
- 2006-12-19 Montréal Oral directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 19-DEC-2006 directing that pursuant to the proposed dates submitted to Counsel in the Direction of November 23, 2006 and to the consent of same Counsel to proceed via teleconference on January 17, 2007 at 9:30: Defendant's motion to compel answers (doc.13) will proceed via teleconference on January 17, 2006 at 9:30. placed on file on 19-DEC-2006
- 2006-12-15 Montréal Covering letter from Plaintiff dated 15-DEC-2006 concerning Doc. No. 23 placed on file on 15-DEC-2006
23 2006-12-15 Montréal Motion Record containing the following original document(s): 21 22 Number of copies received: 3 on behalf of Plaintiff filed on 15-DEC-2006 with proof of service on Defendant on 15-DEC-2006
22 2006-12-15 Montréal Written Representations contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff concerning Motion Doc. No. 13 filed on 15-DEC-2006
21 2006-12-15 Montréal Affidavit of Daniel F. O'Connor sworn on 14-DEC-2006 contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff in opposition to Motion Doc. No. 13 filed on 15-DEC-2006
20 2006-12-04 Toronto Affidavit of service of Sonia Ruzlo sworn on 04-DEC-2006 on behalf of Defendant confirming service of the Revised Written Reps. (doc. #19) upon Plaintiff by telecopier on 01-DEC-2006 filed on 04-DEC-2006
19 2006-12-01 Toronto Written representations (revised) on behalf of Defendant CBC concerning as per the Court's Direction dated 23-NOV-2006 filed on 01-DEC-2006
- 2006-12-01 Toronto Letter from Defendant dated 01-DEC-2006 annexing a revised list of the Plaintiff's refusals grouped by category received on 01-DEC-2006
- 2006-12-01 Toronto Letter from Defendant dated 30-NOV-2006 confirming that parties are both content to proceed via teleconference on January 17, 2007 at 9:30 a.m. received on 01-DEC-2006
- 2006-11-24 Montréal Written directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 24-NOV-2006 directing that (...) Defendants (...) shall serve and file on or before 1-DEC-2006 amended written representations (...); (...) On or before 15-DEC-2006, the Plaintiff shall serve and file with the Registry in MTL a Respondent's motion record (...); placed on file on 24-NOV-2006 Confirmed in writing to the party(ies)
- 2006-11-21 Montréal ****** CANCELLED ****** Letter from Defendant dated 21-NOV-2006 As per Me Richard Morneau, Prothonotary's request dated 26-OCT-2006, the parties confirm their availabilities for the defendant's motion. The parties are available on the following dates: 28-NOV-2006, 4-DEC-2006, 7-DEC-2006 or 8-DEC-2006. The parties agreed to proceed by teleconference or videoconference. received on 21-NOV-2006
- 2006-11-21 Toronto Letter from Defendant dated 21-NOV-2006 parties are available to proceed by teleconference or videoconference on November 28, December 4, 7 or 8. 2006 to hear the defendant,s motion received on 21-NOV-2006
- 2006-10-26 Toronto Correction to General Sitting concerning Motion Doc. No. 13 Hearing removed from General Sitting at Toronto on 30-OCT-2006 Reason for correction: As per the direction of the Court dated 26-Oct-2006.
- 2006-10-26 Montréal Oral directions received from the Court: Richard Morneau, Esq., Prothonotary dated 26-OCT-2006 directing that "As the file is specially managed by me, the parties have to move this motion before the Court in Montreal at a date convenient to both parties." placed on file on 26-OCT-2006 Confirmed in writing to the party(ies)
18 2006-10-25 Toronto Affidavit of service of Lifa Jensen-Taillefer sworn on 25-OCT-2006 on behalf of Defendant confirming service of doc.15 & Authorities upon Plaintiff by telecopier on 25-OCT-2006 filed on 25-OCT-2006
17 2006-10-25 Toronto Affidavit of service of Lifa Jensen-Taillefer sworn on 24-OCT-2006 on behalf of Defendant confirming service of docs.13 & 14 upon Plaintiff by courier on 24-OCT-2006 filed on 25-OCT-2006
- 2006-10-25 Toronto Book of Authorities consisting of 1 volume(s) on behalf of Defendant received on 25-OCT-2006
16 2006-10-25 Toronto Motion Record containing the following original document(s): 13 14 15 Number of copies received: 3 on behalf of Defendant (2 VOLUMES) filed on 25-OCT-2006
15 2006-10-25 Toronto Written Representations contained within a Motion Record on behalf of Defendant concerning Motion Doc. No. 13 filed on 25-OCT-2006
14 2006-10-25 Toronto Affidavit of Lifa Jensen-Taillefer sworn on 24-OCT-2006 contained within a Motion Record on behalf of Defendant in support of Motion Doc. No. 13 with Exhibits A - F filed on 25-OCT-2006
13 2006-10-25 Toronto Notice of Motion contained within a Motion Record on behalf of Defendant returnable at General Sitting in Toronto on 30-OCT-2006 to begin at 09:30 duration: 1h language: E for an Order directing the plaintiff to provide answers to improper refusals and for reattendance at discoveries (case managed by Morneau P.) (Lyla Simon 416-601-7874) filed on 25-OCT-2006
12 2006-06-30 Montréal Order dated 30-JUN-2006 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Order dated 29-MAY-2006 Result: "...1. examinations for discovery...1-AUG-2006; 2. Completion of all examinations for discovery: on or before 29-SEP-2006; 3. motions...objections...31-OCT-2006; 4....all documents...resulting from examinations...24-NOV-2006; 5.....amended affidavits of documents...15-DEC-2006; 6.....requests to admit....15-DEC-2006; 7....requisition for PTC...29-DEC-2006." Filed on 30-JUN-2006 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 947 page(s) 227 - 228 Interlocutory Decision
11 2006-06-30 Ottawa Order dated 29-JUN-2006 rendered by Chief Justice Lutfy Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Order dated 29-MAY-2006 Result: "IT IS ORDERED pursuant to Rule 383 that Justice James K. Hugessen is designated as Case Management Judge and Prothonotary Richard Morneau will assist in the management of this matter." Filed on 30-JUN-2006 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 947 page(s) 181 - 181 Interlocutory Decision
- 2006-06-19 Montréal Letter from Plaintiff dated 19-JUN-2006 further to Order #10, enclosing a Draft Order and various correspondence between the parties received on 19-JUN-2006
10 2006-05-29 Montréal Order dated 29-MAY-2006 rendered by Richard Morneau, Esq., Prothonotary Matter considered without personal appearance The Court's decision is with regard to Status Review Result: "...this case shall continue as a specially managed proceeding. ...the parties, on a joint basis as much as possible, shall submit to the Court, within 20 days of the date of this order, a draft order containing a proposed schedule with respect to the completion of the next steps required in this case." Filed on 29-MAY-2006 certified copies sent to parties Transmittal Letters placed on file. entered in J. & O. Book, volume 943 page(s) 369 - 369 Interlocutory Decision
9 2006-05-04 Montréal Submissions (Rule 380) on behalf of Plaintiff with proof of service upon Defendant on 03-MAY-2006 to be dealt with in the Montréal local office filed on 04-MAY-2006
8 2006-03-27 Ottawa Notice of Status Review by Chief Justice Lutfy to the parties and their solicitors requiring the Plaintiff to show cause by written submissions to be served and filed no later than 08-MAY-2006 why this action should not be dismissed for delay Filed on 27-MAR-2006 cc's sent to parties
7 2005-05-02 Montréal Service copy of Plaintiff's Affidavit of Documents with proof of service upon Mr.Will McDowell on 02-MAY-2005 filed on 02-MAY-2005
6 2005-03-31 Montréal Reply to Defence on behalf of Plaintiff with proof of service upon Defendant on 31-MAR-2005 Filed on 31-MAR-2005
5 2005-03-24 Toronto Affidavit of service of Debbie Heatherington sworn on 24-MAR-2005 on behalf of Defendant confirming service of Doc. 4 upon Plaintiff by telecopier on 24-MAR-2005 with Exhibits A filed on 24-MAR-2005
4 2005-03-24 Toronto Defence filed on 24-MAR-2005
3 2005-03-01 Montréal Affidavit of service of Joseph Cancilla sworn on 24-FEB-2005 on behalf of Plaintiff confirming service of doc #1 (Statement of Claim) upon Defendant - CBC. by process server on 22-FEB-2005 filed on 01-MAR-2005
2 2005-03-01 Montréal Affidavit of service of Joseph Cancilla sworn on 24-FEB-2005 on behalf of Plaintiff confirming service of doc #1 (Statement of Claim) upon Defendant Jerry Mcintosh (by leaving copy with legal dept. of CBC. by process server on 22-FEB-2005 filed on 01-MAR-2005
1 2005-02-18 Montréal Statement of Claim and 2 copies filed on 18-FEB-2005 Certified copy(ies)/copy(ies) transmitted to Director of the Regional Office of the Department of Justice Tariff other action - $150.00
The last database update occurred on 2016-02-08 22:34

Top of page