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Recorded entry(ies) for T-1373-11

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Court number information
Court Number : T-1373-11
Style of Cause : VOLTAGE PICTURES LLC c. M.OU MME UNTEL
Proceeding Category : Actions Nature : Copyright Infringement [Actions]
Type of Action : Ordinary

26 records found for T-1373-11
Doc Date Filed Office Recorded Entry Summary
12 2012-03-28 Montréal Désistement de la part de la partie demanderesse déposé le 28-MAR-2012
- 2012-03-28 Montréal Lettre de la partie demanderesse en date du 28-MAR-2012 informant la Cour que le demandeur va se désister dans le présent dossier. reçue le 28-MAR-2012
- 2012-03-05 Montréal Lettre de la partie demanderesse en date du 02-MAR-2012 ...suite à l'ord. du 28-dec-2011...attendent des instructions de la cliente et informera la cour bientot... reçue le 05-MAR-2012
- 2011-12-28 Montréal Accusé réception le 28-dec-2011 , par le demandeur, de l'Ordonnance #11 placé(e)(s) au dossier le 28-DEC-2011
11 2011-12-28 Montréal Ordonnance en date du 28-DEC-2011 rendu(e) par Richard Morneau, protonotaire Affaire considérée sans comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') Lettre de la partie demanderesse en date du 16-DEC-2011 concernant une demande de prorogation du délai mentionné au point 3 de l'ordonnance de gestion datée du 18-nov-2011l, la date du 16-DEC-2011 est prorogée au 2-MAR-2012; Résultat : affaire accordée Déposé(e) (s) le 28-DEC-2011 copies transmises au demandeur, inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1144 page(s) 460 - 461 Décision interlocutoire
- 2011-12-28 Montréal Communication du greffe à la Cour en date du 28-DEC-2011 concernant la demande de prorogation (lettre: 16-dec-2011)
- 2011-12-16 Montréal Lettre de la partie demanderesse en date du 16-DEC-2011 suite à l'ordonnance émise le 18 novembre 2011, le procureur de la partie demanderesse nous informe qu'ils poursuivent leurs démarches afin d'ajouter des défenderesses au dossier de la Cour et propose de faire rapport d'ici le 2 mars 2012. reçue le 16-DEC-2011
- 2011-11-18 Montréal Acknowledgment of Receipt received from Plaintiff with respect to Order #10 placed on file on 18-NOV-2011
10 2011-11-18 Montréal Ordonnance en date du 18-NOV-2011 rendu(e) par Richard Morneau, protonotaire Affaire considérée sans comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') Lettre de la partie demanderesse en date du 04-NOV-2011 concernant les étapes à venir Résultat : (...) la Cour ordonne que les parties se conforment à l'échéancier suivant: 1. identification du ou des défendeurs à l'action; 2. soumission d'un échéancier en collaboration avec la ou les parties identifiées; 3. envoi à la Cour d'un rapport de progrès avant le 16-DEC-2011. Déposé(e) (s) le 18-NOV-2011 inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1141 page(s) 248 - 249 Décision interlocutoire
- 2011-11-08 Montréal Communication du greffe à la Cour en date du 08-NOV-2011 concernant lettre de la partie demanderesse du 4-NOV-2011 exposant les étapes à venir
- 2011-11-04 Montréal Lettre de la partie demanderesse en date du 04-NOV-2011 exposant les étapes à venir (suite à l'ordonnance #7) reçue le 04-NOV-2011
9 2011-11-01 Ottawa Ordonnance en date du 31-OCT-2011 rendu(e) par Juge en chef par intérim S Noël Affaire considérée sans comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') ordonnance en date du 04-OCT-2011 Résultat : Il est ordonné en vertu de la règle 383 que le protonotaire Richard Morneau soit affecté à titre de juge responsable dans la gestion de la présente instance. Déposé(e) (s) le 01-NOV-2011 copies certifiées transmises aux parties Lettres placées au dossier. inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1139 page(s) 333 - 333 Décision interlocutoire
8 2011-10-21 Ottawa Traduction certifiée conforme (texte anglais) des motifs du jugement et jugement rendus le 29-AOU-2011 par Monsieur le juge Shore déposée le 21-OCT-2011 en vertu de l'article 20 de la Loi sur les langues officielles Copie de la traduction des motifs du jugement et jugement inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1138 page(s) 311 - 320
- 2011-10-05 Ottawa Carte d'accusé de réception reçu(e) de la partie demanderesse concernant Document # 7 (Ordonnance) placé(e) au dossier le 05-OCT-2011
7 2011-10-05 Ottawa Ordonnance en date du 04-OCT-2011 rendu(e) par Roza Aronovitch, protonotaire Affaire considérée sans comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') Lettre de la partie demanderesse en date du 13-SEP-2011 Résultat : affaire accordée "LA COUR ORDONNE que: 1. Ce dossier se poursuive à titre d'instance à gestion spéciale. 2. Les avocats déposent, conjointement ou séparément, au plus tard le 4 novembre 2011, un document exposant les étapes à venir dans l'instance accompagnée d'un projet d'échéancier. 3. Les étapes subséquentes de cette instance soient soumises aux directives du juge responsable de la gestion de l'instance." Déposé(e) (s) le 05-OCT-2011 copies transmises aux parties inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1136 page(s) 174 - 175 Décision interlocutoire
- 2011-09-26 Ottawa Communication du greffe à la Cour en date du 26-SEP-2011 concernant Lettre de la partie demanderesse en date du 13 septembre 2011.
- 2011-09-13 Montréal Lettre de Me Greg Moore, de la part de la partie demanderesse en date du 13-SEP-2011 demandant autorisation à la Cour à ce que le présent dossier se poursuive à titre d'instance à gestion spéciale en vertu de la règle 384 des règles des Cours fédérales reçue le 13-SEP-2011
- 2011-08-29 Montréal Confirmation de la transmission par télécopieur au demandeur des Motifs du jugement et jugement le 29 aout 2011; placé(e)(s) au dossier le 29-AOU-2011
6 2011-08-29 Montréal Motifs de jugement et jugement en date du 29-AOU-2011 rendus par Monsieur le juge Shore Affaire considérée avec comparution en personne La décision de la Cour est concernant (le/la/l') la requête doc. no 2 Résultat : affaire accordée Déposé(e) (s) le 29-AOU-2011 copies transmises au demandeur Décision interlocutoire Copie des motifs du jugement et jugement inscrit(e) dans le livre J. & O., volume 1133 page(s) 165 - 174
- 2011-08-29 Montréal Montréal 29-AOU-2011 En présence de Monsieur le juge Shore Langue : F Matière en litige : la requête doc. no 2 de la part de la partie demanderesse Résultat de l'audition : affaire accordée L'audition a eu lieu en cour Huissier audiencier principal : Yves Bouchard Durée de chaque jour : 29-AOU-2011 de 09:35 à 10:00 salle d'audience : Salle n° 306 - Montréal Greffier de la Cour : Suzanne Anfousse Durée totale : 30min Comparutions : Me Greg Moore 514-397-7485 pour la partie demanderesse Procès-verbal inscrit au vol. 848 page(s) 274 - 276 Résumé de l'audition placé au dossier
5 2011-08-24 Montréal Dossier (requête) dans lequel se trouve(nt) le(s) document(s) original(aux) suivant(s) : 2 3 4 Nombre de copies reçu: 3 de la part de la partie demanderesse déposé le 24-AOU-2011 avec preuve de signification à la partie défenderesse le 24-AOU-2011
- 2011-08-24 Montréal Projet d'ordonnance concernant la requête doc. no 2 reçu le 24-AOU-2011
4 2011-08-24 Montréal Prétentions écrites qui se trouve dans le dossier de requête de la part de la partie demanderesse concernant la requête doc. no 2 déposé(es) le 24-AOU-2011
3 2011-08-24 Montréal Affidavit of Daniel Arheidt sworn on 24-AUG-2011 contained within a Motion Record on behalf of Plaintiff in support of Motion Doc. No. 2 with Exhibits "A" filed on 24-AUG-2011
2 2011-08-24 Montréal Avis de requête qui se trouve dans le dossier de requête de la part de la partie demanderesse présentable à la séance générale à Montréal le 29-AOU-2011 à 09:30 durée : - langue : F pour une ordonnance en vertu de la Règle 238 des Règles des Cours fédérales permettant à Voltage Pictures LLC de mener un interrogatoire au préalable par écrit de Bell Canada, Cogeco Cable inc. et Vidéotron s.e.n.c. afin d'obtenir les noms et adresse des défendeurs et une ordonnance en vertu de l'article 7(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques obligeant à Bell Canada, Cogeco Cable inc. et Vidéotron de divulguer à Voltage Pictures LLC les noms et les adresse reliés à leurs comptes clients associés, Me Greg Moore (514) 397-7485 déposé(e) le 24-AOU-2011 Projet de décision/jugement/ordonnance reçu.
1 2011-08-24 Montréal Déclaration déposée le 24-AOU-2011 Tarif autre action - 150 $
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